Interventions sur "individuel"

...t des salariés concernés serait toujours suspendu en cas d'activité partielle. Les cas de recours à l'activité partielle, à savoir la fermeture de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, ainsi que la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail seraient maintenus. De même, le projet de loi reprend la possibilité de recourir à l'activité partielle de manière individuelle et alternative en cas de réduction de l'horaire collectif de travail. Le projet de loi prend acte de la prochaine fusion des dispositifs existants et prévoit de créer un nouveau régime d'indemnisation. Il supprime les mentions de l'allocation spécifique de chômage partiel financée par l'État et de l'allocation complémentaire de chômage partiel dont la prise en charge partielle peut faire l'obj...

...alarié pourra saisir le juge. C'est tout simplement une contrevérité : le salarié ne peut pas saisir le président du tribunal de grande instance. Il ne peut que saisir le conseil des prud'hommes, lequel ne peut ordonner la suspension de l'accord puisque ce pouvoir est réservé au seul président du tribunal de grande instance. Ceci est d'autant plus préoccupant que ce sont les salariés qui, à titre individuel, seront les premières victimes du non-respect par l'employeur de son engagement de maintien de l'emploi.

...pour éviter ou réduire les licenciements reclassement interne et externe, créations d'activités nouvelles pour l'entreprise, formation et validation des acquis de l'expérience pour faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents... Demain, les salariés qui refuseront l'application d'un accord collectif « maintien dans l'emploi » seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties et le motif du licenciement sera inattaquable. Économiquement, la baisse du pouvoir d'achat salarial amènera à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d'activité et à de nouvelles destructions d'emplois.

L'article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l'emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l'accord n'excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d'envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours. Je cite notamment des extraits des articl...

...travail ne pourra pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Nous sommes en réalité avec ce texte face à l'aboutissement d'un processus dont les racines remontent à plus de trente ans, qui a consisté pour le patronat à anéantir l'ordre social, d'abord en cherchant à tout prix à individualiser les relations au travail, à atomiser la conscience de classe des travailleurs en faisant du contrat individuel la norme de la relation de subordination pour affaiblir tout ce qui relevait du collectif comme les accords et l'action syndicale ce premier mouvement a contribué à renforcer temporairement le contrat, au point qu'il constitue, grâce à la construction jurisprudentielle, un pôle de résistance , puis, mais, en fait, les deux mouvements étaient concomitants, en réinvestissant le collectif pour ma...

...ise la mise à l'écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l'emploi comme l'indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l'article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs...

... le MEDEF. La première version de l'accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l'administration donne son accord sur la procédure pas sur le fond : il ne s'agit que d'une formalité administrative, un simple coup de tampon , ce qui interdit ensuite tout recours. Dans notre projet, le juge des prud'hommes et judiciaire sur le motif individuel après un licenciement demeure, et ses pouvoirs restent entiers. Un deuxième juge, administratif, intervient ensuite : on ne peut pas parler d'un désengagement des juges, puisqu'il y en aura désormais deux au lieu d'un. Tout cela avec un seul objectif : agir le plus en amont possible, faire peser tout le poids de l'administration pour tenter de trouver des solutions de nature à éviter les licenc...

En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est créé un compte personnel de formation. Ce compte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inéga...

...ions précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF. Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle emploi, l'une de celles que les agences ont le plus de mal à remplir faute d'effectifs et de moyens suffisants ? Ainsi, à Sevran, en Seine-Saint-Denis, les agents de Pôle emploi doivent conseille...

...rs collègues, l'article 2 fait montre, comme le précédent, d'une ambition qui se rapprocherait, si l'on n'y prenait garde, de l'ambition que nous défendons, avec beaucoup d'autres ici, quant à une véritable sécurisation des parcours professionnels et de formation tout au long de la vie. Mais car il y a un mais cet article agit en trompe-l'oeil. Il assouplit en effet le droit d'accès au congé individuel de formation pour les moins de trente ans en contrat à durée déterminée. Si elle est louable, cette mesure ignore que pas un jeune en CDD ne demande droit au CIF, et pour cause : ce que veulent d'abord les jeunes, c'est un emploi stable, donc un CDI ! Par ailleurs, l'article 2 n'institue pas un droit à la formation, puisque celui-ci existe déjà même si les employeurs ne le respectent pas toujo...

...sant, d'autant plus que la mise en oeuvre de ce nouveau droit est renvoyée, là encore, à une future négociation. J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace. Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?

...ntrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l'emploi. En revanche, deux articles de l'ANI sont judicieusement regroupés au sein de l'article 2 du projet de loi : l'article 16, qui crée un conseil en évolution professionnelle et l'article 5, qui institue un compte personnel de formation. Ces dispositions font en effet système. Elles introduisent, d'une part, un dispositif territori...

Le compte personnel de formation constitue, aux yeux du groupe écologiste, une avancée réelle permettant aux salariés, comme l'indique le texte, de bénéficier enfin d'un droit à la formation transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. Le débat, vous le savez, porte sur le quota d'heures de ce droit individuel de formation. C'est pourquoi notre groupe avait déposé un amendement visant à ce que l'ensemble des pouvoirs publics, à commencer par les régions, qui ont une compétence particulière en la matière, puissent abonder ce compte à partir de négociations territoriales. Cela s'avère d'autant plus justifié que le projet de loi sur la décentralisation, qui fera certes l'objet d'un examen plus morcelé qu...

...lire le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et le comité régional pour l'emploi, structures régionales à vocation quasiment identique. Plus largement, l'objet de cet amendement était de réformer entièrement notre formation professionnelle afin qu'elle soit plus adaptée aux salariés et aux mutations de la société. Je regrette également que les droits individuels institués par l'article 2 ne soient pas inversement proportionnels à la formation initiale. On aurait pu prévoir qu'un salarié dispose d'autant plus de droits à la formation au début de sa carrière que sa formation initiale a été courte. Cela aurait permis un rééquilibrage des situations individuelles, ainsi qu'entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Enfin, je regret...

...-échecs ou de demi-succès. Pourtant, comme l'a dit Francis Vercamer, à voir les salariés pris au piège d'un licenciement économique frappant un bassin d'emploi et n'ayant aucune autre formation, aucune aptitude à la reconversion, on voit que la formation claque comme une évidence. On a connu le DIF, on découvre à présent le compte personnel de formation : on se réjouit véritablement de ce droit individuel, transférable, permettant de prévoir les évolutions. C'est extrêmement positif et il faut rendre hommage aux partenaires sociaux. Mais, comme l'ont dit de nombreux orateurs, l'inquiétude demeure quant au contenu précis du cadre qui nous est proposé. Monsieur le ministre, à présent que, n'ayant plus de ministre délégué, vous portez les deux casquettes

Nous sommes en effet tous d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'une belle idée poursuivant, cela a été rappelé, une réflexion engagée déjà depuis fort longtemps : on peut citer, entre autres textes, la loi Fillon de mai 2004 créant le droit individuel à la formation et la loi de novembre 2009 instituant la portabilité des droits à la formation. Cette dernière disposition est aujourd'hui améliorée grâce à un compte personnel, universel et transférable. Si ces principes sont extrêmement importants, des incertitudes demeurent quant à leur application. En effet, la réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie...

...d il aura lieu, puisqu'il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique ! Au-delà de ces considérations, et à l'appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l'appréciation de Didier Cozin, gérant de l'Association pour la formation tout au long de la vie, l'AFTLV, un organisme de formation continue spécialisé dans le déploiement du droit individuel à la formation, le DIF : « Il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l'attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise. ». Didier Cozin rappelle que, pour mettre en oeuvre dès 2013 ce droit universel, « il faudrait qu'en quelques semaines un organisme national centralise et gè...

...gation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pression d'une évaluationnite aiguë, sont mis en demeure d'acquérir les compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les qualifications. » Gérard Filoche ajoute : « Dès lors, la proposition de création d'un compte personnel de formation , qui existe depuis l'ANI du 5 décembre 2003, ne prend son sens que dans la perspective d'un contrôle de l'em...

Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les compétences qu'ils enregistrent, y compris les compétences comportementales, les compétences que l'on n'a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd'hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier ». Nous demandons la suppression de l'article 2, dont l'esp...

...rable en cas de changement ou de perte d'emploi ». Vous soulevez le cas des CDD et de l'intérim, mais dans les deux cas la fin du contrat correspond à une perte d'emploi. Vous demandez enfin qui paiera, monsieur Chassaigne. C'est une vraie question, mais on sait qu'il y a de l'argent pour la formation professionnelle. Le point sur lequel nous divergeons peut-être, c'est sur le fait que le compte individuel implique une organisation différente des circuits, davantage centrée sur le salarié, à qui il faut faire confiance pour se saisir de sa propre formation. Il s'agit d'un droit plus individualisé que le DIF, tout le contraire de la caricature qu'en dresse Gérard Filoche, avec le lyrisme qu'on lui connaît, en le faisant passer pour un nouveau livret formation du travailleur. C'est exactement l'inve...