Interventions sur "individuel"

Vous allez le voter, dans ce cas ! L'article 2 créé un socle, un cadre, une référence. Il va beaucoup plus loin que le droit individuel à la formation. D'ailleurs, dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels, dont était aussi issu le DIF, les partenaires sociaux vont jusqu'à un certain point, mais il revient à la puissance publique d'aller plus loin, y compris pour le financement. Nous créons un cadre que le droit individuel à la formation n'ouvrait pas puisqu'il jouait pour l'essentiel à guichet fermé au sein de l'en...

La commission a rejeté ces amendements non pas pour des raisons de fond, mais du fait de leur emplacement dans ce projet de loi. Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l'État en vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire précocement ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de formation professionnelle reconnue. Il s'agit donc bien là du même amendement mais plutôt que de le placer dans la partie qui pos...

.... Cela a des conséquences majeures sur les conditions de travail. Ainsi, la formation est de plus en plus souvent dispensée en dehors du temps de travail, l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une prétendue insuffisance de formation, et ceux-ci, sous la pression d'une « évaluationnite » aiguë, sont mis en demeure d'acquérir des compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 en vue de la mise en concurrence de tous contre tous au détriment des conventions collectives reconnaissant les qualifications.

... lequel gère les heures dont il bénéficie. Je dis bien « les heures », car c'est la deuxième précision qu'apporte cet amendement : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. » Là encore, le débat reste ouvert. La formulation de l'amendement pourrait même laisser penser, en quelque sorte, qu'il s'agit d'un compte-temps, d'heures pouvant se décliner comme dans le cadre du droit individuel à la formation, avec un coût moyen monétisable 9,15 euros, sauf erreur, pour le DIF , mais l'ANI parle uniquement « d'heures » et stipule qu'il n'est pas question que ces heures soient monétisables. Si les choses sont un peu compliquées, c'est justement parce que le débat sur le fonctionnement concret du compte est encore ouvert. Il était cependant important d'apporter ces précisions : le com...

... nous voulons donner une réalité, a conduit à des progrès considérables dans notre pays. Elle a toutefois rencontré un écueil : la formation ne s'adresse pas suffisamment aux moins formés, que ce soit à travers les plans de formation ou au moyen des autres outils de la formation professionnelle. L'idée de créer un compte personnel de formation consiste à transformer un droit collectif en un droit individuel. Nous aurons d'ailleurs une autre discussion lors de l'examen de l'article 9, afin que les plans de formation soient également davantage dirigés vers les moins formés ; il s'agit d'un élément très important, sur lequel M. Chassaigne a insisté. La commission a émis un avis très favorable à ces deux amendements. Monsieur Chassaigne, quelle que soit la situation politique que vous avez évoquée, no...

...onale pour avoir une approche unifiée de l'orientation. Certains territoires l'ont mis en place, d'autres non, pour des raisons de proximité. Or, c'est justement la proximité qui est nécessaire. On constate par exemple que, dans les arrondissements ruraux, on a le plus grand mal à obtenir que les services de l'État puissent se déplacer et participer aux réflexions. La prise en charge d'un conseil individuel nécessitera des moyens financiers, il faut le savoir.

Tel est bien l'esprit du compte personnel de formation, qui comprend deux formes d'abondement : le droit individuel à la formation vingt heures par salarié, ce n'est donc pas inversement proportionnel et le droit à la formation initiale différée, qui sera, lui, inversement proportionnel. Le nombre d'heures affecté à chaque compte sera d'autant plus important que la sortie du système scolaire est précoce. D'un point de vue technique, votre amendement ne permettrait pas de prendre en compte ce double abonde...

...rée pour les personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue, cet amendement va plus loin. Il précise en effet que le compte personnel de formation peut en être le réceptacle, et qu'il peut être abondé par la puissance publique l'État ou la région. Nous créons en quelque sorte un compte de formation à deux étages : pour toute personne entrée sur le marché du travail, un droit individuel à la formation de vingt heures chaque année, une formation tout au long de la vie ; pour une personne ou un jeune sans qualification, une formation initiale différée, grâce à cette possibilité d'ouvrir un compte directement abondé par la puissance publique. Dernière précision : à l'expression « entrée sur le marché du travail », je préfère celle d'« entrée dans la vie active ».

Je souhaite obtenir une précision sur les abondements complémentaires. Est-ce à dire que, comme pour le droit individuel à la formation, il y a monétisation, chaque heure représentant une certaine somme ?

...ation a été présentée comme une avancée. Les partenaires sociaux auront tout loisir de travailler pour préciser ses contours. Cela étant, il est peut-être de notre responsabilité d'indiquer d'ores et déjà un chemin. Dans la continuité du « choc de simplification » récemment évoqué par le Président de la République, l'amendement n° 30 vise à supprimer purement et simplement le dispositif du droit individuel à la formation. Nos débats ont montré qu'il n'était pas forcément très utilisé et sans doute serait-il judicieux d'intégrer les avantages qu'il présente au compte individuel de formation. Nous avons trop tendance dans notre pays à laisser se superposer les dispositifs au fil des textes. L'amendement n° 13, quant à lui, a vocation à inverser une tendance que nous avons tous constatée, selon laque...