Interventions sur "motif"

En 2001, ceux qui nous ont précédés ont travaillé sur un texte qui s'appelait la loi de modernisation sociale. Ils ont essayé de redéfinir le motif économique dans une version beaucoup plus large que les graves difficultés conjoncturelles, puisqu'il existait tout de même des possibilités de restructurations. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition trop restrictive et l'a annulée, considérant qu'elle était contraire à la liberté d'entreprendre. Le débat que vous lancez sur la définition du motif économique est noble et nous ...

Cela n'a rien à voir avec la loi de modernisation de 2001. En 2001, il s'agissait de donner une nouvelle définition du motif économique pour que l'on ne considère pas, par exemple, comme motif économique un licenciement boursier. Ce débat avait d'ailleurs eu lieu à la suite de l'affaire Michelin. On ne vous demande pas de nous donner une nouvelle définition du motif économique, mais de nous indiquer à quoi correspond, dans le code du travail, le motif économique dont vous parlez. Or vous n'avez pas de réponse. En défi...

Je vais vous lire l'article L. 1233-3 du code du travail, mais je vous épargnerai le début parce que je vais au-delà de ce sur quoi vous aimeriez que nous retravaillions ensemble : « Constitue un licenciement pour motif économique », un licenciement consécutif «  notamment à des difficultés économiques » Les graves difficultés conjoncturelles sont des difficultés économiques, même si ce ne sont certainement pas des restructurations. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'il y a des difficultés économiques en cas de graves difficultés conjoncturelles. On peut, par exemple, se poser la question pour Rena...

L'article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l'emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l'accord n'excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d'envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours. Je cite notamment des extraits des articles L. 1233-...

...pourra prévoir des modifications qui touchent au temps de travail ou au salaire, soit des éléments substantiels du contrat de travail. À ce titre, cette disposition apparaît contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel, qui prohibe les atteintes disproportionnées à l'économie générale des conventions n° 2002-465 DC, 13 janvier 2002. Rien ne permet d'affirmer, en effet, que le motif d'intérêt général, qui peut, seul, légitimer une remise en cause de l'équilibre général du contrat, pourra résider dans l'objectif de maintien des emplois, dont la réalisation reste d'ailleurs hypothétique et aléatoire. L'atteinte au principe apparaît d'autant plus caractérisée que l'équilibre des concessions réciproquement consenties par l'employeur en termes d'engagements de maintien dans l'em...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Votre analyse est erronée. Le juge pourra continuer à contrôler la cause réelle et sérieuse donc, le cas échéant, considérer qu'il n'y a pas eu motif économique. (L'amendement n° 5460, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e la durée inférieure fixée par l'accord, dès lors que la situation économique de l'entreprise se dégrade. Il faut en outre noter qu'il est très difficile de sanctionner les manquements de l'employeur à ses engagements de maintien de l'emploi, tout simplement parce que ces engagements ont des contenus difficilement vérifiables. L'employeur pourra faire des plans de ruptures conventionnelles pour motif économique et prétendre que les salariés sont partis de leur propre chef. De même, quid en cas de non remplacement des personnels qui quittent l'entreprise par démission ou partent en retraite ? Les promesses non tenues, comme un engagement à investir ou à confier un marché, ne seront pas sanctionnées. C'est la raison pour laquelle nous proposons que soit nul et de nul effet tout acte de l'empl...

Cet amendement vise à réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur souhaitant mettre en place un accord de maintien dans l'emploi. La notion de graves difficultés économiques conjoncturelles est à géométrie variable. Sur quels critères évaluer la situation économique d'une entreprise ? Le projet de loi nous laisse sur ce point dans le flou le plus total. L'intervention du juge judiciaire est de ce fait nécessaire afin de pré...

...orme des référés, à la demande de l'un de ses signataires lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. » Notre amendement permet de rétablir le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur à l'appui de la mise en place d'un accord de maintien dans l'emploi. D'où la modification suivante, à l'alinéa 26 : « lorsque le juge estime que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en oeuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » que la situation économique de l'entreprise...

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure. Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un em...

Nous avons débattu jusqu'au bout de la nuit hier de ce motif économique et rappelé les grands débats qui s'étaient tenus en 2001 sur le même motif. Je ne veux donc pas rallonger notre discussion, en me répétant, c'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable de la commission. (L'amendement no 2347, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l'article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs volontaires qui permettent aux entreprises florissantes de dégraisser en toute tranqu...

Tout a été conçu pour limiter les risques pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l'ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l'administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s'il n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Monsieur le ministre, force est de...

...97, la nullité des licenciements, donc le droit à réintégration. Certaines juridictions, poussant jusqu'à son terme la logique de ce texte que nous avions voté ensemble, mes chers collègues de la majorité d'aujourd'hui, en étaient récemment arrivés, je pense à l'affaire Viveo, à annuler un plan social non pas à cause de l'insuffisance de son contenu mais en raison de l'inexistence d'un quelconque motif économique. Mais l'arrêt Viveo de la Cour de cassation a censuré cette tentative et, pour ce qui nous concerne, nous le regrettons. Mais chacun avait pu comprendre de cette décision de la Cour de cassation que celle-ci renvoyait la balle dans le camp du législateur. Le message que nous y voyions était le suivant : parlementaires, si vous voulez, parce qu'il est manifeste que l'entreprise n'a pas ...

...on laquelle le juge administratif se montrerait moins rigoureux dans son contrôle n'est pas avérée et qu'il ne faut pas se livrer à un procès d'intention. Nous apprécierons à l'usage. Il sera peut-être même plus rigoureux puisque, dans le cadre d'un contentieux relatif à une décision de validation ou d'homologation, il sera bien obligé de se prononcer, d'une manière ou d'une autre, sur le fond du motif économique du licenciement. Avec d'autres, j'aurais tout de même souhaité que l'analyse du motif économique soit expressément mentionnée, mais cette idée n'a pas été retenue au nom du fameux équilibre de l'accord. Voilà un article qui permet aussi de mettre en oeuvre l'engagement n° 35 de François Hollande sur les licenciements boursiers en les renchérissant suffisamment dans le cadre de la proc...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre ...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives...

Cet amendement, qui complète l'article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Il a pour objet d'interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l'article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation dont le solde a été positif au cours des deux derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stock-options ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d'actions. Ne peut donc être considéré comme un lice...

...vi par le MEDEF. La première version de l'accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l'administration donne son accord sur la procédure pas sur le fond : il ne s'agit que d'une formalité administrative, un simple coup de tampon , ce qui interdit ensuite tout recours. Dans notre projet, le juge des prud'hommes et judiciaire sur le motif individuel après un licenciement demeure, et ses pouvoirs restent entiers. Un deuxième juge, administratif, intervient ensuite : on ne peut pas parler d'un désengagement des juges, puisqu'il y en aura désormais deux au lieu d'un. Tout cela avec un seul objectif : agir le plus en amont possible, faire peser tout le poids de l'administration pour tenter de trouver des solutions de nature à éviter...

...eurs la raison pour laquelle cet amendement, tout comme la proposition de loi que les sénateurs socialistes ont votée au Sénat, ne cherche pas à le définir précisément. Toutefois, nous sommes pour notre part conscients qu'il est urgent d'apporter une réponse juridique aux salariés qui, dans leurs entreprises, sont confrontés à une double réalité : la fermeture d'un site ou leur licenciement pour motif économique, alors que dans le même temps, l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient réalise d'importants profits qu'elle prend grand soin de distribuer aux actionnaires plutôt qu'aux salariés. Pour caractériser les faits que nous souhaitons interdire, dans l'intérêt évident des salariés et de la société dans son ensemble, nous proposons de donner au juge la possibilité de vérifier la caus...