Interventions sur "motif"

...cord d'entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemment exposées. Enfin, ce même article permet de négocier les conditions de la mobilité géographique et professionnelle à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe, ce qui, au regard des dispositions votées dans le cadre de l'article 10 du projet de loi, ouvre la voie aux licenciements collectifs sans PSE et sans motif économique, au sens de l'article L. 1233-3, puisque la référence à cet article, que nous avions réclamée, a été rejetée. (L'amendement n° 4192 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à ce que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 repose sur un motif économique. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

La commission a repoussé l'amendement parce que c'est bien le projet de licenciement qui doit reposer sur un motif économique et non l'accord. (L'amendement n° 2835, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)