Interventions sur "organisme"

Actuellement, l'article L. 6322-17 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération. Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une conventio...

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ». En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'organisme paritaire, par définition non pris en charge par l'employeur...

Quasiment, monsieur Chassaigne. La meilleure solution, disais-je, c'est la désignation d'un organisme de branche. Ce n'est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n'a rien d'impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu'il y aura un organisme désigné par la branche et qu'une cotisation proportionnelle sera mise en place.

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps...

...bloc. Si l'on rouvre des négociations, par exemple sur des accords dits de compétitivité emploi je sais que c'est un mot que vous n'aimez pas ou plutôt de flexibilité et de modération salariale c'est comme cela que ça se passe aujourd'hui dans les entreprises , qu'est-ce qui empêchera l'employeur de mettre dans la balance un recul sur la complémentaire santé, ne serait-ce qu'en changeant d'organisme de prévoyance ? Il me semble qu'un nouvel accord qui intégrerait tout ce qui est dans l'accord national interprofessionnel peut défaire un accord existant. Je ne vois donc pas comment le texte que vous présentez permet d'empêcher tout recul.

Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des ...

...e option. Pour ma part, je souhaite la création d'un véritable régime d'assurance formation, au même titre que l'assurance chômage créée en 1958. Ce régime pourrait d'ailleurs être géré par les partenaires sociaux. C'est ce que j'ai appelé tout à l'heure un Yalta : aux régions l'organisation de l'accueil des personnes et de l'orientation professionnelle, en s'appuyant bien sûr sur l'ensemble des organismes existants, et aux partenaires sociaux la gestion au niveau interprofessionnel des comptes et leur financement. Ces amendements posent, je le répète, une question clé : comment ce compte sera-t-il financé de manière interprofessionnelle, solidaire et mutualisée ? Ils ont, en tout état de cause, été repoussés par la commission.

...évoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un organisme paritaire collecteur agréé, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au fonds paritaire uniquement sur la cotisation professionnalisation, ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation. Un tel assèchement de la cotisation dédié au finan...

Monsieur Cherpion, vous ne voulez pas comprendre, ou vous ne voulez pas voir la réalité. Vos amendements ne reflètent pas le contenu de la loi. Le texte laisse la liberté de choix au niveau des branches, mais, quand celles-ci auront choisi, les entreprises seront contraintes de se plier à leur choix : ce pourra être un seul ou plusieurs organismes désignés, un seul ou plusieurs organismes recommandés ou un renvoi à la négociation d'entreprise. Vos amendements sont contraires à ce que propose le texte et que nous souhaitons maintenir. Autant que possible, il faut qu'il y ait des organismes de branche : c'est bon pour la mutualisation et pour les droits des salariés. Et j'ajoute que c'est bon aussi pour les entreprises, monsieur Taugourdea...

Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l'objet de l'amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d'organismes dans les branches est la garantie d'une totale transparence, d'une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

J'ai déjà évoqué cette question. Madame Louwagie, l'amendement n° 4225 ne supprime pas le renvoi au décret ; il l'encadre. Comme l'a très bien dit M. Sebaoun, il s'agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j'espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d'assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l'article 1er, une mission de service public. La condition en est la mise en place d'une grande transparence. Les deux amendements proposent peu ou prou la même chose ; cependant, monsieur Morin, je vous propose de vous rallier à l'amendement de Mme Carrey-Conte, de M. Sebaoun et de plusieurs députés du groupe SRC. Il a en effet la...

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en Corée du nord ! (Sourires.) Cet amendement propose une modification de l'article L. 6351-1 A du code du travail. Actuellement, cet article pose en faveur des employeurs le principe de libre choix de l'organisme de formation pour l'entreprise, à condition que cet organisme soit bien évidemment déclaré ou qu'il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l'employeur pourrait décider seul de l'organisme de formation avec lequel il entend travailler. Cette mesure est contraire à l'exigence, que nous partageons tous, de rendre les parcours de formation plus transpa...

L'essentiel, pour moi, est qu'il y ait plus de transparence, et je comprends très bien que la majorité veuille adopter un amendement de la majorité. Je répondrai à M. Chassaigne qu'il me paraît certes utile, dans la définition des modalités de la mise en concurrence des organismes de prévoyance, de prévoir que les salariés aient leur mot à dire. Toutefois, je me permets de vous rappeler que cette condition ne garantit pas que tout se passera très bien : il suffit d'avoir en tête les rapports de la Cour des comptes sur le comité d'entreprise d'EDF pour l'admettre. Nous avons en effet quelques scandales en mémoire qui montrent que la présence de salariés ne suffit pas pour ...

...r le ministre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) C'est, en quelque sorte, la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu'à l'échelon de la plus grande proximité, l'entreprise je sens que je vous séduis encore davantage ! (Sourires.) C'est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l'employeur concernant le choix de l'organisme de formation. N'allez pas nous dire, une fois de plus, qu'il s'agit d'un amendement d'appel pour le refuser. Certes, nous faisons beaucoup d'appels, mais si cela pouvait se concrétiser par le vote d'un amendement de temps en temps, ce ne serait pas plus mal !

...iés. Je ne suis donc pas sûr que ce soit la bonne façon de répondre à une difficulté que nous rencontrons en matière de formation professionnelle. Pour ma part, je me méfie toujours de ceux qui préconisent de commencer par lutter contre les gaspillages avant de se pencher sur le sort des salariés : qui veut noyer son chien, l'accuse de la rage. Je concède qu'il faille mettre de l'ordre dans les organismes de formation, certaines formations proposées n'étant pas acceptables. Mais la solution réside davantage dans la régulation, notamment par la puissance publique. Il revient aux régions de s'assurer que les formations sont de qualité plutôt que de créer une nouvelle procédure d'information-consultation. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, monsieur le député.

Nous savons que l'offre de certains organismes de formation, même agréés, n'est pas tout à fait adaptée. Dans cet esprit, vous posez, monsieur Chassaigne, le problème de la qualification et de l'efficience de ces organismes. Dans ma circonscription par exemple, je connais des organismes qui dispensent une formation inutile, qui fait perdre beaucoup d'argent et n'apporte rien aux salariés. L'agrément est loin d'être suffisant. Cependant, je n...

Si, comme le ministre l'a dit, la consultation des salariés se fait au moment de la préparation du plan de formation, le problème ne se situe pas à ce niveau, mais bien à celui de l'agrément des organismes de formation. Lors de l'examen du projet de loi de 2009 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous avions essayé d'avancer un certain nombre de critères pour éviter des dérives, y compris des dérives sectaires. Cela a eu pour conséquence un moins grand nombre d'agréments. Nous devons donc aller plus loin, monsieur le ministre, même si les critères d'...

Les organismes de formation ont tendance à se développer d'autant plus que les organismes publics sont délaissés. Alors que les GRETA fonctionnaient très bien avec les plateaux techniques des lycées qui pouvaient également être utilisés pour la formation professionnelle, ils le sont de moins en moins. Il en va de même de l'AFPA qui rendait des services avec beaucoup de compétences. Aujourd'hui ces organismes ...

Vous qui avez voté contre la loi relative au mariage pour tous, vous semblez avoir un problème avec le consentement ! Mme Carrey-Conte a parfaitement éclairé le débat sur cette question. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l'attribution se fera de manière satisfaisante. Vous avez eu raison de dire que l'amendement de M. Morin avait pour seul défaut d'être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret. Je souhaite donc que l'ensemble de la représentati...

Il s'agit d'un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l'alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ». L'alinéa serait donc ainsi rédigé : « l'organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. »