Interventions sur "soin"

En tout cas, j'ignore si vous avez soulevé un vrai débat, mais ce qui est sûr, c'est que l'amendement que vous avez été six à défendre est très mal rédigé. La finalité de l'activité économique des entreprises, c'est la satisfaction des besoins des citoyens, et tout ce que vous appelez « le bien-être des producteurs » ce qui correspond, j'imagine, à la rémunération des capitalistes , ainsi que « la sécurité de l'emploi et de la formation », le tout devant se faire dans « la préservation de l'environnement », n'est que la conséquence. Faire de tous ces éléments la finalité de l'activité économique est donc un peu sommaire.

Nous proposons par cet amendement d'ajouter avant l'article 1er du texte l'alinéa suivant : « La Nation garantit à toutes et à tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil national de la Résistance, l'accès aux soins. » Si nous tenons à cette précision, c'est que nous ne partageons pas l'appréciation du Gouvernement, qui présente l'article 1er comme une avancée pour les salariés. Nous considérons au contraire qu'il s'inscrit dans la continuité des politiques de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale menées depuis des années. En effet, l'article 1er qui, selon l'exposé des motifs, organi...

L'accord national interprofessionnel a mis en place une complémentaire santé pour tous les salariés. Ce dispositif se distingue par trois caractéristiques : sa nature légale alors que les contrats de santé étaient jusqu'à présent de nature conventionnelle, la généralisation d'un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l'affiliation au régime local, l'obligation faite aux employeurs de financer le dispositif. Cependant, l'oubli de l'article L.325-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régi...

... beaucoup de nos concitoyens. Faut-il rappeler en effet que, selon une enquête d'opinion qui remonte à l'année dernière, ou à dix-huit mois tout au plus, 30 % de nos concitoyens avouaient avoir renoncé à se soigner faute de moyens ? Il est donc très important de rappeler ici les principes qui doivent nous guider. La solidarité d'abord : chacun contribue selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins ; l'universalité ensuite : personne ne peut être exclu du bénéfice des droits ouverts à la sécurité sociale, dans la mesure où son financement est assuré par la mutualisation d'une partie des richesses produites par la nation ; l'égalité enfin : la nation assure à chacun le droit à la santé, ce qui implique qu'il n'y ait pas de différence de prise en charge entre assurés sociaux, et oeuvre à att...

...qui viennent d'être rappelés sont, dans notre système de protection sociale, intimement liés à la notion de sécurisation comme à celle d'emploi, en ceci que le travail est la garantie de la pérennité de la sécurité sociale autant que cette dernière prémunit nos concitoyens contre la mauvaise fortune. Il n'est donc pas incongru de réaffirmer la responsabilité de l'État comme garant de l'accès aux soins, contre le projet d'extension de la complémentaire « santé » de l'article 1er, dont nous demandons la suppression. Contrairement à l'enrobage que vous en faites, nous ne sommes pas en face d'un progrès social, qui serait d'ailleurs d'une ampleur toute relative, mais bien confrontés à une régression, portée, qui plus est, par un gouvernement socialiste ! Cela ne nous étonne qu'à moitié : nous a...

Sans revenir sur ce qui vient d'être développé nous aurons l'occasion d'en reparler à propos de l'article 1er , il me semble important de souligner à nouveau, s'il en est besoin et afin de vous convaincre définitivement de l'adopter, que cet amendement n'est que la réaffirmation un peu plus précise d'un principe constitutionnel. Nous comprenons que l'opposition soit vent debout contre ce principe. Cette attitude est normale car les forces réactionnaires ont toujours été très virulentes contre la logique même de la sécurité sociale. Nous ne comprendrions pas en revanche ...

...s successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes. La première vise à sécuriser le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l'expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s'il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs ces questions ont cours aujourd'hui dans notre région ou sur le panier de soins puisque, jusqu'à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exister ailleurs. Ce ne sera plus le cas avec la loi de sécurisation de l'emploi. Il convient donc de réfléchir. Je dirai à M. Tian que si, aujourd'hui, ce régime est excédentaire et couvre très largement les besoins, c'est aussi parce que les Alsaciens et les Mosellans cotisent davantage que les autres à leur r...

avec des républicains dont certains avaient en effet choisi de suivre le général de Gaulle à Londres, mais dont d'autres étaient restés sur notre sol. Quelles que soient leurs sensibilités politiques, ils ont su se retrouver pour notre pays, la France, et pour ce beau programme du Conseil national de la résistance. Or ce programme contenait un élément déterminant : l'accès de tous aux soins. Aujourd'hui, à l'heure où nous regrettons tous la montée du populisme, où nos concitoyens ne croient plus en la parole politique,

où ils sont en proie au découragement, où ils sont confrontés à des situations difficiles sur des territoires ruraux qui perdent leurs hôpitaux, il serait de notre dignité de reprendre haut et fort les principes déterminants et fondamentaux du conseil national de la résistance, dont celui de l'accès aux soins. Ce serait ainsi un signal fort, un signal républicain que de l'inscrire dans ce texte de loi.

... précédent. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Nous pourrions inscrire le principe de la garantie de l'accès aux soins dans la loi, mais il me semble préférable de lui conserver sa valeur constitutionnelle, qui est plus forte. Avis défavorable.

Non, il est quasiment stable. Sur les 25 % différentiels, 15 % sont pris en charge par la couverture complémentaire, dont près des deux tiers par les institutions de prévoyance. Il ne reste en moyenne que 10 %. Quant à l'accès aux soins, il est garanti, y compris pour les personnes étrangères sans aucun droit en France, grâce à la couverture médicale universelle et l'aide médicale d'État pour les personnes étrangères sans aucun droit. Franchement, cet amendement est inutile. M. Chassaigne fait référence au Conseil national de la résistance, mais avez-vous lu, mes chers collègues, la plateforme du CNR ?

Madame la ministre, vous venez d'affirmer qu'il fallait reconquérir et renforcer l'assurance maladie obligatoire. Nous sommes bien évidemment d'accord avec vous, mais pour le moment, malgré nos demandes réitérées notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le remboursement des soins par l'assurance maladie obligatoire n'a pas été renforcé. En revanche, nous avons vu fleurir des dispositions qui, finalement, fragilisent ce remboursement par l'assurance maladie obligatoire alors qu'il permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens. Qu'on le veuille ou non, la complémentaire, devenue aujourd'hui indispensable, est inégalitaire parce qu'elle dépend ...

Charles de Courson a parfaitement exprimé mes sentiments : le bon système de protection sociale français doit être sauvegardé, sans aucun doute. Il permet de couvrir les dépenses de santé à hauteur de 75 % pour les personnes qui ont besoin de soins et de 95 % pour celles qui sont atteintes d'une longue maladie. Il représente plus de 11 % de notre PIB et coûte plus de 200 milliards par an. Sachons raison garder ! Nous avons une chance inouïe : que se soit développée, parallèlement à l'assurance obligatoire, une assurance complémentaire. Il faut aussi conserver ce duo. Le développement du mutualisme en France est un progrès fantasti...

...parce que c'est le début d'un mouvement que nous saluons cet accord, même s'il n'est pas, de loin, la révolution copernicienne qu'on nous annonçait il y a quelques semaines ! Nous le disons au ministre du travail et à la majorité : la France serait bien inspirée de considérer que les corps intermédiaires sont facteurs de transformation, de mouvement, de modernisation et que, pour cela, ils ont besoin d'une autonomie et d'une indépendance affirmées et protégées par la loi. C'est le sens de cet amendement qui est, bien entendu, dans la ligne politique de la famille centriste.

...té sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l'éclatement de la couverture de santé et de sécurité sociale universelle mais aussi une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d'activité voire des entreprises. Cela revient à admettre de fait que plus personne ne sera pris en charge de droit, selon ses moyens et en fonction de ses besoins, et à prendre acte que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d'activité. Autrement dit, tel qu'il est rédigé actuellement, cet article institue une couverture santé variable et soumise au rapport des forces sociales, ce qui n'est pas acceptable.

...onomique, craignent pour leur santé lorsqu'ils craignent pour leur emploi. J'estime que, dans cet article 1er, nous traitons exactement de cette question : créer de nouveaux droits pour les salariés. Comment la généralisation d'une couverture complémentaire des frais de santé pourrait-elle être interprétée si ce n'est dans le sens du progrès social et de la justice ? Certes, il y aura encore besoin de négociations pour aller vers une concrétisation définitive. Pour autant, doit-on recaler le pas en avant que représente l'article 1er ? Doit-on le rejeter en bloc ? Pourrait-on refuser encore aux 400 000 salariés qui n'en bénéficient pas un meilleur accès aux soins ? Pourrait-on refuser que l'employeur contribue à la protection des 4 millions de salariés qui devaient payer leur complémentaire ...

...santé, cela représentera un effort supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros. Après le matraquage fiscal, l'augmentation du taux des prélèvements obligatoires et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les entreprises sont une nouvelle fois mises à contribution ; je pense plus particulièrement aux PME et TPE du secteur du décolletage de la vallée de l'Arve, qui ont un besoin vital d'investir dans l'innovation technologique pour garantir leur compétitivité et qui doivent aujourd'hui faire face à un coût du travail de plus en plus élevé. Certes, l'accord introduira une flexibilité accrue, mesure tant attendue par les entreprises soumises aux variations des commandes, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l...

L'article 1er met la charrue avant les boeufs. En effet, y parle-t-on vraiment de sécurisation de l'emploi ? « En matière de protection sociale dans son ensemble, nous avons la volonté de pérenniser nos régimes sociaux, mais reconnaissons aussi qu'ils ont été imaginés dans un tout autre contexte que celui d'aujourd'hui, sur la base de besoins bien différents en matière de santé, de retraite ou même de politique familiale ». C'est le Président de la République lui-même qui a tenu ces propos à l'occasion de l'ouverture de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier ! Je ne vois donc vraiment pas le rapport avec la sécurisation de l'emploi. On vend aux salariés un rêve de protection qui représentera un surcoût pour l'entrep...

C'est le troisième de la série qui vise à faire en sorte que chacune des garanties considérées optiques, consultations, soins dentaires offertes par une éventuelle couverture existante soit bien supérieure à celle prévue par cet article. (L'amendement n° 552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...eurs que la situation des salariés est moins catastrophique que d'autres, puisque moins de 2 % d'entre eux ne sont pas couverts par une assurance complémentaire, soit moins de 500 000 personnes. Il faut donc constater que cette « grande avancée » ne profitera qu'à 2 % des salariés, soit 0,75 % de la population française, et surtout qu'elle laissera de côté ceux qui justement en auraient le plus besoin, c'est-à-dire les personnes précaires, les jeunes et les retraités. Et si l'on peut se réjouir que les chômeurs gardent le bénéfice de cette assurance complémentaire pendant un an, c'est-à-dire trois cent soixante-cinq jours, je vous ferai remarquer que la durée moyenne du chômage est aujourd'hui de quatre cent quatre-vingts jours ! Nous sommes donc loin du compte, y compris sur ce point, pour p...