Interventions sur "cession"

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'elle a eu l'occasion d'examiner la semaine dernière. La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré que le principe de la cession n'est pas assimilable à celui du transfert de propriété : ce sont là deux questions bien différentes.

J'ai bien entendu la position du Gouvernement, qui n'a pas l'air prêt à faire quelques concessions sur l'accession sociale à la propriété. J'ai entendu également le conseil de M. Chassaigne de ne pas franchir le Rubicon. Je voudrais néanmoins souligner que le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc, à mon avis, tout à fait ...

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle, comme je l'ai déjà fait à de multiples reprises, que le principe de l'accession sociale à la propriété est bien prévu dans la décote. La commission a toutefois souhaité le préciser et, du même coup, le restreindre pour ne pas ouvrir la porte à toutes les dérives. (L'amendement n° 286, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je demanderai à M. Richard de bien vouloir retirer son amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable. J'ai déjà indiqué, à plusieurs reprises, la cohérence que la commission avait souhaité mettre entre les programmes de cessions et les situations locales.

Il s'agit, ici, d'éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d'éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut pas donner lieu à une éventuelle programmation d'autres types de logements sous la réserve de taille, sur laquelle je me permets d'insister, que la collectivité s'engage alors et j'accepterais très volontiers que l'engagement prenne la forme d'une conven...

Vous me permettrez, monsieur le président, de présenter le sous-amendement et de dire peut-être quelques mots sur l'amendement du Gouvernement qui a été l'objet d'un travail d'abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance. Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d'une commission nationale qui valide le processus de cession des terrains, y compris le montant de la décote pour le passé. Il importe aussi que cette commission veille à la mobilisation du foncier pour l'avenir, c'est-à-dire que les services de l'État, les établissements publics concernés puissent faire part des efforts qu'ils s'apprêtent à faire pour aller dans le sens de cette mobilisation dans le cadre d'une commission nationale rassemblant l'ensemble ...

La commission et la rapporteure ont émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel et un avis très favorable à l'amendement de fond, résultat d'un travail collectif qui visait à sécuriser au mieux le dispositif de cession et à l'encadrer afin qu'il réponde aux besoins tant des collectivités que des habitants.

Cet amendement va rassurer Mme Untermaier dans la mesure où nous proposons que le rapport annuel au Parlement fasse l'objet d'un débat. Ce rapport devra comporter pour chaque département la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l'année écoulée, les modalités, le prix de leur cession ainsi que les réalisations programmées ou achevées. Nous souhaiterions, madame la ministre, pouvoir en débattre au sein du Parlement. Ce débat sera l'occasion de faire notre travail de législateur. Cette proposition répond à une légitime interrogation de la part des parlementaires que nous sommes et nous permettra de définir les modalités de suivi de cet immense travail qui commence.

Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté. Aussi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire ...

L'amendement fait suite à l'amendement n° 286, qui avait été repoussé, pour l'intégrer au niveau de l'alinéa 26 sur l'accession sociale à la propriété.

La commission est toujours défavorable à cette proposition. Je vous renvoie aux alinéas 33 et 34, qui définissent précisément ce que nous entendons par accession sociale à la propriété. La commission entend en rester là. (L'amendement n° 288, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d'une collectivité territoriale de favoriser l'accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d'un sacrifice financier évident pour la collectivité, d'autant plus que les collectivités souffrent d'une diminution non négligeable de leur budget.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. La commission souhaite limiter la question de l'accession sociale à la propriété aux alinéas 33 et 34. (L'amendement n° 290, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)