Interventions sur "foncier"

Monsieur le président, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 1er, l'un des points les plus importants, sinon le plus important, du projet de loi. Il concerne le foncier, notamment la question de sa mobilisation lorsqu'il est, comme aujourd'hui, gelé ou insuffisamment disponible, en particulier dans les zones tendues. Parmi les outils que vous proposez, madame la ministre, dont nous discuterons au cours des amendements et notamment de l'amendement n° 147 que j'ai déposé, vous envisagez de demander, ce qui se fait déjà depuis un certain nombre d'années, d'ailleur...

...urs plus de population sur une part toujours plus réduite de notre territoire national. Il y a quelques années, 80 % de la population se concentraient sur 20 % du territoire ; on nous prédit que, d'ici peu, il y en aura 90 % sur 10 % du territoire. Il est donc urgent de mener une politique ambitieuse d'équilibre et d'aménagement du territoire. Ce texte va poser un certain nombre de problèmes. Le foncier, notamment celui de l'État ou des administrations publiques, qui sera affecté aux programmes immobiliers appartient à tout le monde, mais il ne bénéficiera qu'à quelques-uns, ce qui pose un problème au regard de notre conception d'un aménagement équilibré des territoires. Nous sommes en train de créer une nouvelle niche. Il y avait les niches sociales et les niches fiscales ; ce texte met en plac...

... madame la ministre, j'ai rencontré de nombreuses familles qui n'ont qu'un seul rêve : accéder à un logement pour vivre dignement. Or beaucoup d'entre elles vivent dans la promiscuité, avec deux, voire trois générations dans un petit logement, situations insoutenables et inacceptables dans notre belle démocratie. La Réunion compte 830 000 habitants, elle en comptera un million dans vingt ans. Le foncier se fait de plus en plus rare et cher. Pour répondre à la demande croissante, il faudrait assurer la construction de plus de 6 000 logements sociaux par an. Cela aurait un double effet : répondre à la demande et anticiper l'accueil des générations futures, favoriser la relance de l'activité dans le BTP, durement touché par la crise. La construction d'un logement permet la création de 1,5 emploi et...

Dans le droit fil de ce que je viens d'indiquer à l'instant, il me paraît important de supprimer l'article 1er, pour deux raisons. D'abord, les inégalités territoriales que va entraîner la fameuse décote que vous allez mettre en place pour la cession de foncier, au profit des zones les plus urbanisées de notre territoire national et au détriment de facto de l'ensemble des zones rurales de notre pays. Ensuite, les lourdes conséquences financières pour un certain nombre de ministères. Prenons concrètement le cas du ministère de la défense et du projet de regroupement de l'ensemble de ses sites sur ce que l'on appelle le grand Balard. Nous avons voté des ...

... qui sont souvent, il faut bien le dire, insuffisamment entretenus. Enfin, le troisième argument est d'ordre social, et Jean-François Lamour vient de l'évoquer. Je le vois, dans ma ville, sur des opérations relatives à des terrains militaires qui vont être libérés. Nous menons une vigoureuse politique de mixité sociale dans tous les quartiers, et c'est très difficile, quand on connaît le prix du foncier chez nous. Ma crainte, c'est qu'en portant le taux à 25 %, même si nous sommes aujourd'hui à 18 % presque à 26 % avec les logements militaires qui sont exclus du compte alors que beaucoup ont des caractéristiques de logements sociaux , dès lors que nous serions obligés, en raison des fortes pénalités, de construire en urgence du logement social, on concentre les opérations sur certains terrain...

..., Sainte-Adresse est une commune où le besoin de logement social est acquis. Comment allons-nous boucler les opérations ? C'est là qu'il faudrait faire de la gratuité, mais c'est là précisément qu'on n'arrivera pas à boucler les opérations de sortie. Je crains qu'avec un dispositif aussi général, les ministères propriétaires ne soient pas incités à entrer dans une logique de gestion du patrimoine foncier. C'est le risque auquel vous devrez faire face. Je crois que vous en avez parfaitement conscience, mais rien ne nous dit que ce risque sera évité. Ensuite, les travaux de « grenellisation » des bâtiments publics sont financés par la vente de terrains. Les bâtiments publics, souvent anciens, sont adaptés aux exigences nouvelles issues du Grenelle, à la nécessité d'économiser l'énergie en transfor...

...un délai qui n'est pas si éloigné que cela. Ce dont je ne voudrais pas, pour la commune dont je suis maire et pour ses habitants, c'est d'une double peine qui consisterait à nous contraindre à un effort supplémentaire, ce que nous ferons car nous respectons les lois de la République, tout en nous mettant dans une situation difficile si nous voulions valoriser quelques éléments de notre patrimoine foncier dont nous n'avons plus l'utilité pour les céder à des organismes HLM afin qu'ils construisent des logements. J'insiste sur le caractère potentiellement très pernicieux de cette mesure, si elle doit créer une différence d'appréciation par les bailleurs sociaux entre les communes qui auraient la chance d'avoir à disposition du foncier de l'État gratuitement et les autres. Nous aurions à la fois l'o...

...n portant la décote de 35 à 40 %, comme le suggère M. Lamour, mais en la portant, si possible, à 100 %. Cette décote de 100 %, je le souligne à nouveau, ne sera pas systématique : elle doit s'apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur. Si la commission a adopté ce point de vue, c'est tout simplement parce que le coût du foncier le rapport le rappelle représente parfois jusqu'à 25 % du prix de revient d'une opération de logement social. C'est pourquoi il nous paraît que nous pouvons, avec la décote, encourager la production supplémentaire de logements sociaux dont les Français ont besoin. J'en profite pour dire un mot de l'amendement n° 76 que M. Lamour a également défendu, et qui propose un taux de 40 % de logement...

...iot. Ce projet de loi, il faut bien le répéter, est un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides dans cette période de grande difficulté. Symboliquement aussi, il est très important que la puissance publique fasse des efforts et le signifie à travers cet article. Voilà une bonne incitation pour les communes à faire du logement social : l'État va mobiliser son foncier et les maires devront prendre leurs responsabilités. Le projet tient compte également de la diversité des territoires. Quant au souci que vous avez manifesté, monsieur Folliot, devant une concentration qui serait encore plus grande, je m'en étonne. Je vous renvoie à votre soutien acharné au maire d'Albi, ville du département du Tarn comptant quelque 50 000 habitants, que je ne cesse, en tant qu...

...tique. Notre idée est de produire les mêmes résultats économiques que vous, madame la ministre, mais sans diminuer les finances de l'État. Vous nous dites, à juste titre, que le coût de construction d'un logement social est obéré par une charge foncière trop importante, notamment dans les territoires tendus, qui atteint 25 % du coût total pour les territoires très tendus. C'est juste : le prix du foncier peut limiter le nombre d'opérations de construction et renchérit, bien évidemment, celles-ci. Nous préconisons une autre méthode que la vôtre : substituer à la cession que vous proposez, dans tous les cas de figure, le bail emphytéotique. Il produirait le même résultat que votre dispositif en réduisant, voire en supprimant, la charge foncière, mais l'État conserverait la propriété du terrain et p...

...de défendre tout à l'heure mon amendement n° 147. À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n'est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons. Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas de vente avec décote à 100 %, avec un bail emphytéotique, Réseau Ferré de France, Voies Navigables de France ou l'État gardent le bien dans leur actif. En contrepartie de cet actif, ils peuvent emprunter. Le jour où l'actif est cédé, il n'y a plus la con...

Par cet amendement, nous confortons l'objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige...

Il s'agit de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale délégataires de l'aide à la pierre à la détermination du niveau de la décote. Ils participent effectivement au bilan financier de l'opération, qui intègre évidemment le coût du foncier.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation et le potentiel financiers de la collectivité. Vous me direz, madame la ministre, madame la rapporteure, que le préfet, dans la commission qu'il mettra en place, intègrera cet aspect, mais l'objectif est que l'on ne brade pas, avec une décote de 100 %, du foncier de l'État au profit de collectivités somme toute aisées. Je serais heureux que vous me rassuriez sur ce point, même si, comme je l'imagine, vous ne souhaitez pas qu'une telle disposition soit intégrée dans la loi.

Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.

Il s'agit d'un amendement de précision, mais pas d'une simple précision de style. Nous ne souhaitons pas que l'accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu'il ne s'agisse d'un premier pas vers l'inclusion dans les critères de l'article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l'avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l'affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.

...eur le président. Je souhaiterais entendre à nouveau la réponse que j'ai eue en commission. Je ne veux pas me priver de ce plaisir. Les constructeurs qui travaillent pour les organismes HLM en utilisant des contrats de VEFA, ventes en l'état futur d'achèvement, ne sont pas compris dans la liste des bénéficiaires de la décote. Ma crainte était la suivante : si ces constructeurs doivent racheter le foncier sur lequel ils bâtissent pour les organismes HLM, ils pourraient devoir payer des droits de mutation doublés. Il s'agit donc uniquement d'éviter, sur le plan technique, ce doublement des droits de mutation.

Cet amendement vise à intégrer au projet de mobilisation du foncier de l'État l'ensemble des projets d'aménagement et de développement durable développés par les collectivités, ainsi que les plans locaux d'urbanisme.

Le présent amendement mentionne le délai de cession du foncier, qui est un vrai problème dans les opérations de cession de terrains publics. L'idée est de mettre en place une borne, une date butoir de cession, pour que l'opération se réalise enfin.

Je pense que le Gouvernement et la rapporteure ne seront pas du tout d'accord avec cet amendement. Il vise à inverser la logique du dispositif : la liste des parcelles serait préparée par l'EPCI concerné, qui connaît mieux que personne la situation de son foncier, au lieu d'être concoctée par l'État et de venir d'on ne sait où.