Interventions sur "logement"

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se situe, qui accueillerait peut-être un jour du logement social.

L'idée est d'accompagner des communes qui, comme celles de mon territoire rural, n'ont pas forcément à disposition les moyens pour construire ces logements sociaux. L'État pourrait alors les accompagner, sachant qu'elles n'ont aucune obligation. (L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)

Par cet amendement, nous confortons l'objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige, à part l'attrait de la décote, l'acquéreur à définir un ...

La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social. Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l'attrait de la décote inci...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la décote favorise la diversification de l'offre de logement social en modulant son taux selon le type de logement produit. Il s'agit de limiter l'utilisation du PLS au détriment de logements PLAI ou PLA d'insertion.

Mon amendement est différent mais dans le même esprit que le précédent. Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire. Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l'État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d'attirer les investisseurs in...

...ue les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes , et il me semble que l'équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l'amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Sa position est la même pour ce qui est de l'amendement n° 153. Il fait allusion à une décote qui, certes, pourrait aller jusqu'à 100 % pour les logements sociaux, mais surtout serait limitée à 50 % pour ce que vous appelez des loyers intermédiaires. Or cette dernière notion n'apparaît pas dans le projet de loi, qui rend la décote possible de manière très précise soit pour les logements locatifs sociaux, soit pour les logements en PSLA ou en accession sécurisée à la propriété.

...L'amendement n° 418 vise à fixer une décote minimale, à un taux de 25 %. Actuellement, la décote est comprise entre 0 et 35 %. Demain, grâce à cette loi, elle pourra aller jusqu'à 100 %, ce qui est un énorme progrès. La décote constitue le coeur de ce projet de loi. Elle est un levier essentiel. En instaurant ce seuil, nous aurons la certitude que la puissance publique fera un geste en faveur des logements sociaux au moment de la vente du terrain libre à elle, ensuite, de faire monter la décote, même jusqu'à la gratuité, pour des programmes de construction vertueux.

...nces publiques, nous pousse à proposer de plafonner la décote à 50 %. Surtout, nous voudrions vous entendre, madame la ministre, sur le sort des opérations en cours. Certes, vous nous avez expliqué qu'il y avait des erreurs dans la liste qui nous a été communiquée. Il n'empêche que nous avons tous pu y voir des terrains sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, y compris pour des projets de logement social. Serons-nous remboursés ? C'est une question fondamentale.

Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations. J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financement d'une opération de logement social. Pour la zone B1 du dispositif de Robien, dans les grandes agglomérations, le coût de revient total est de 1927, la charge foncière de 385, les fonds propres des opérateurs de 243, la subvention de l'État de 56, celles des collectivités de 153 et la subvention du 1 % logement de 31. Le total des subventions est donc de 240.

Il s'agit d'instaurer un parallélisme des formes avec le dispositif de décote qui existe en outre-mer depuis, me semble-t-il, la loi de finances de 2011. Il y était précisé fort pertinemment que l'avantage financier est répercuté en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux.

À moins qu'elle n'ait mal compris l'amendement, la commission y est défavorable, non qu'elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social c'est même ce qui est prévu par le projet de loi , mais parce qu'il s'agirait de l'étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission considère que la décote ne doit s'appliquer qu'à du logement locatif social ou à l'accession sécurisée à la propriété telle qu'elle est précisément définie dans le projet de loi.

Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.

Il s'agit d'un amendement de précision, mais pas d'une simple précision de style. Nous ne souhaitons pas que l'accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu'il ne s'agisse d'un premier pas vers l'inclusion dans les critères de l'article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l'avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l'affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.

Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un débat au Sénat en 2006 : une disposition de ce type avait été adoptée par l'Assemblée nationale, que la Chambre haute avait supprimée. Nous sommes, pour notre part, farouchement opposés à une telle initiative, qui détourne la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social. Nous n'avons rien contre l'accession sociale à la propriété mais elle ne relève pas de la même problématique. Il y a urgence, et nous considérons, sur le fond, que cette urgence est telle, s'agissant de la construction de logements locatifs sociaux accessibles à tous, qu'il ne faudrait pas, avec cette loi, permettre à certaines collectivités de s'affranchir de leurs obligations e...

.... Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée. Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu'en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n'avons pas franchi le premier pas vers l'inclusion de l'accession sociale à la propriété dans la définition de l'article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu'on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !

Avis défavorable. Je vous engage à vous rallier à mon amendement n° 448 qui porte sur le même sujet : la possibilité pour les opérateurs privés, et notamment ceux qui travaillent en VEFA on sait que cela représente chaque année la bagatelle de 20 000 logements sociaux construits de bénéficier de la décote.

Il s'agit de 25 000 logements sociaux construits chaque année, et non pas 20 000.

Il s'agit d'introduire le critère de l'accord des collectivités territoriales sur deux points : d'une part, sur le prix de cession des logements vendus en VEFA, d'autre part, pour ce qui concerne l'accession, sur le prix de sortie des logements. L'accord des collectivités serait donc nécessaire à la fois sur la vente en VEFA et sur le prix de sortie des opérations en accession. Cela permettrait de renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur ces opérations.

...précisé tout à l'heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l'habitat, de la commune et de l'EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue donc, bien évidemment, à l'élaboration de la liste. Je rappelle néanmoins que, dans certains cas, il n'y a pas d'EPCI, alors même qu'il y a du foncier public intéressant pour y construire du logement social.