Interventions sur "terrain"

Je note, madame la ministre, que vous n'avez absolument pas répondu à mes questions. J'aimerais tout de même quelques éclaircissements. Je sais que cette liste vous a posé des problèmes, mais des maires ont constaté que des terrains qu'ils avaient achetés figuraient parmi ceux mis gratuitement à disposition. Seront-ils partiellement remboursés ? Par ailleurs, je tiens à reprendre cet argument très important de Benoist Apparu : les ministères, vous le savez très bien, doivent être motivés. S'ils n'ont aucun intérêt à agir, vous aurez vraiment beaucoup de mal à établir enfin une liste de terrains mis à disposition gratuiteme...

La commission, considérant que votre amendement était d'ores et déjà satisfait, a émis un avis défavorable. En effet, les EPCI sont bien associés à la réflexion sur la liste des terrains, et l'on peut imaginer que la décote est également étudiée à l'occasion de cette réflexion. Par ailleurs, j'ai un peu de mal à imaginer qu'une commune membre d'un EPCI délégataire des aides à la pierre fasse une opération avec l'État sans avoir préalablement pris l'avis de l'EPCI en question. C'est effectivement lui qui lui fournira les aides. Je le répète : tel qu'il a été enrichi par les tra...

Considérant que votre amendement est satisfait, la commission vous demande tout simplement de le retirer. En effet, sur ma proposition, la commission a retenu « la situation financière de l'acquéreur du terrain » parmi les circonstances dont il peut être tenu compte pour l'établissement de la décote. Je dis bien : la situation financière de l'acquéreur, donc celle de l'organisme social, qui peut avoir plus ou moins de fonds propres, ou de la commune, qui peut avoir plus ou moins d'argent.

Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.

Le présent amendement mentionne le délai de cession du foncier, qui est un vrai problème dans les opérations de cession de terrains publics. L'idée est de mettre en place une borne, une date butoir de cession, pour que l'opération se réalise enfin.

Je souhaite répondre à Mme la ministre à propos de son souhait de dépasser nos divergences sur certains sujets. Cet amendement a pour objet d'assurer la mise à disposition du foncier public à flot continu, au bénéfice de la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Pour une raison très simple, que nous avons évoquée tout à l'heure. Je crains que les administrations affectataires des terrains ne vous suivent pas sur la cession gratuite de ces terrains. C'est la raison pour laquelle je propose que la propriété des terrains se trouvant dans le périmètre d'un établissement public foncier, un EPF, soit automatiquement transférée à cet établissement à partir du 1er janvier 2013. Cela nous permettrait d'avoir des opérateurs dont l'objet même est de produire des logements.

Cet amendement vise à permettre aux communes qui construiraient des logements sociaux sur des terrains obtenus avec décote de bénéficier également de cette décote pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nouveaux logements sociaux. Lorsqu'une commune construit beaucoup de logements sociaux, il lui faut également accueillir les enfants dans des écoles, construire des crèches ou des gymnases Cet amendement propose que la commune concernée, après accord avec le pr...

...te est conçu pour le logement social. Mais il faut se mettre à la place des communes, parfois en grandes difficultés financières, qui accepteront de construire des logements sociaux et se trouveront de ce fait dans l'obligation de construire des équipements publics, et en particulier des écoles ! Il serait dommage de ne pas permettre à ces communes de bénéficier de cette décote, sur une partie du terrain qui n'accueille pas de logement social. Elles pourraient ainsi concevoir des quartiers qui aient un sens, avec à la fois des logements sociaux et des équipements publics.

Il s'agit, ici, d'éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d'éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut pas donner lieu à une éventuelle programmation d'autres types de logements sous la réserve de taille, sur laquelle je me permets d'insister, que la collectivité s'engage alors et j'accepterais très volontiers que l'engagement prenne la forme d'une convention signée ...

...éré à l'objectif de la mixité sociale dans les deux sens, pour paraphraser M. Apparu. M. Pupponi, notamment, si je me souviens bien, avait tout particulièrement souscrit à cette idée. Néanmoins, comme je l'ai précédemment précisé, votre amendement, revenant finalement à proposer une forme d'échange, la commission a considéré, que cet échange était particulièrement complexe à mettre en oeuvre, les terrains et les situations étant différents. Elle a donc émis un avis défavorable.

Contrairement à ce qui est précisé dans le texte issu de la commission, ce n'est pas l'État, mais l'acquéreur qui doit s'engager à préserver la reconnaissance de la biodiversité sur les terrains de plus de 10 000 mètres carrés.

Vous me permettrez, monsieur le président, de présenter le sous-amendement et de dire peut-être quelques mots sur l'amendement du Gouvernement qui a été l'objet d'un travail d'abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance. Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d'une commission nationale qui valide le processus de cession des terrains, y compris le montant de la décote pour le passé. Il importe aussi que cette commission veille à la mobilisation du foncier pour l'avenir, c'est-à-dire que les services de l'État, les établissements publics concernés puissent faire part des efforts qu'ils s'apprêtent à faire pour aller dans le sens de cette mobilisation dans le cadre d'une commission nationale rassemblant l'ensemble des acteurs ...

Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n'a pas été capable d'établir une liste fiable de terrains susceptibles d'accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes. Évidemment, il ne s'agit que d'un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n'y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion ...

Cet amendement va rassurer Mme Untermaier dans la mesure où nous proposons que le rapport annuel au Parlement fasse l'objet d'un débat. Ce rapport devra comporter pour chaque département la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l'année écoulée, les modalités, le prix de leur cession ainsi que les réalisations programmées ou achevées. Nous souhaiterions, madame la ministre, pouvoir en débattre au sein du Parlement. Ce débat sera l'occasion de faire notre travail de législateur. Cette proposition répond à une légitime interrogation de la part des parlementaires que n...

Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté. Aussi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire et son équi...

L'intérêt du texte dont nous discutons est sa simplicité, son caractère essentiellement pragmatique. Que les organismes puissent donner les terrains et que l'État prête ou donne les terrains est en effet une procédure très simple. Accepter l'amendement de notre collègue serait restrictif et irait à l'encontre de l'esprit du texte. Cela permettrait aux collectivités les plus réticentes au logement social j'allais dire les plus riches d'opposer un veto, ce qui serait contraire à la philosophie du projet de loi. Cet amendement est donc tr...

Il s'agit, après l'alinéa 31, d'insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrages communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d'une collectivité territoriale de favoriser l'...