Interventions sur "licenciement"

Pour finir, j'aborderai quelques-uns des nombreux points restants qui ne peuvent satisfaire le groupe UMP : concernant la mobilité volontaire, le texte ne prévoit rien dans les cas où le salarié, qui veut revenir dans son entreprise d'origine, se voit opposer un refus par son employeur ; l'invention du licenciement individuel pour motif économique, qui sera un grand moment de bonheur pour les avocats, à défaut de l'être pour les salariés et les employeurs ; la suppression de l'avis unique de l'instance de coordination des CHSCT ; enfin, le partage des cotisations pour la complémentaire santé entre l'employeur et le salarié. Le groupe UMP, vous l'aurez compris, ne votera pas en faveur de ce texte,

...prions pour que vous ayez raison , nous vous disons pourtant oui. Nous vous disons oui pour redonner confiance aux salariés, en leur garantissant la sécurité en cas de chômage, en renforçant leurs droits individuels et leur capacité de retour en formation ; nous vous disons oui pour redonner confiance aux employeurs, avec des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité ou des accords de maintien dans l'emploi ; nous vous disons oui pour redonner confiance à celles et à ceux qui, y compris dans vos propres familles, s'inquiètent à l'idée d'être touchés par le chômage. Ce texte est loin d'être parfait, mais notre groupe, qui a un attachement génétique au dialogue social,

...onsultation sur l'anticipation des stratégies économiques de l'entreprise Ce deuxième point constitue un des enjeux majeurs du dialogue social pour les prochaines années. Il en est de même pour la représentation des salariés dans les conseils d'administration, même si la mesure en l'occurrence est assez limitée puisqu'elle n'est applicable pour le moment qu'aux très grandes entreprises. Face aux licenciements boursiers, face à la financiarisation de l'économie, il faut recréer les conditions d'une gouvernance locale de l'entreprise ancrée dans ses réalités. Cette loi ne constituera qu'une étape sur ce chemin ; il faudra en faire le bilan et la renforcer par un calendrier social tout au long de notre législature. L'autre aspect du projet de loi portait sur la création de nouveaux droits sociaux ; c'e...

...final, les grands traits de ce texte demeurent. Si les premiers articles de votre projet relèvent davantage du catalogue que d'une réponse cohérente aux exigences qui se sont manifestées dans les urnes voici moins d'un an, la seconde partie est, quant à elle, parfaitement construite autour d'un projet qui irrigue toutes les prétentions patronales depuis des années : sécuriser les procédures, les licenciements, les marchés, bref, sécuriser tout, sauf l'emploi et les salariés. La droite du reste ne s'y est pas trompée ! Après le cadeau de 20 milliards d'euros offert au patronat dans le cadre du crédit d'impôt, à l'heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d'attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés. Parlons donc de c...

...reprises, une revendication du patronat bien connue. Voilà pour les prétendues avancées et concessions patronales dont on est tellement certain qu'elles produiront des effets bénéfiques que l'on se reverra dans un an ou deux ans pour faire le point ! Quant à la facture présentée au monde du travail en termes de flexibilité, elle est bien réelle et immédiate. Vous promettiez de lutter contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd'hui renchérir ces licenciements. Mais ce n'est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l'indemnité versée au salarié victime d'un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 ! Avec les accords de maintien dans l'emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d'une négociation d'entreprise...

...ive, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n'est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en oeuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié. Un mot sur les licenciements collectifs : on peut dire ce qu'on veut mais aujourd'hui, 30 % d'entre eux font l'objet d'un contentieux et demain, 100 % seront contrôlés par l'administration !

Il a une jurisprudence exigeante en matière de nullité et une jurisprudence protectrice s'agissant des salariés protégés. Nous la connaissons, elle va peut-être désormais bénéficier à ceux qui seront victimes d'un licenciement collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ssionnel du 11 janvier est de réinstaurer de la confiance là où s'est installée une certaine forme de défiance. Bien sûr, il ne s'agit pas de confiance dans la politique économique et fiscale du Gouvernement : sur ce point, tous les clignotants sont au rouge. Mais il s'agit plutôt de redonner confiance à l'employeur grâce à des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité, des accords de maintien dans l'emploi. Il s'agit également de redonner confiance au salarié par le biais d'une combinaison de droits individuels qui apporte des garanties supplémentaires en cas de chômage, offre des opportunités de formation et facilite le retour à l'emploi. Il s'agit de redonner confiance pour dépasser la crainte d'embaucher et la peur légitime du chô...

...ous les entendons d'autant mieux que notre groupe, à l'initiative de notre collègue Jean-Noël Carpentier, a déposé à l'automne dernier une proposition de loi qui vise à étendre le pouvoir du juge saisi de la validité d'un plan de sauvegarde et de l'emploi, en lui permettant d'apprécier, outre la régularité de la procédure, la cause économique réelle et sérieuse. Il est des exemples récents où des licenciements économiques collectifs ont été prononcés sur une motivation qui aurait mérité un contrôle du juge a priori, et non pas a posteriori comme c'est le cas dans le droit en vigueur. C'est la raison pour laquelle l'article 13 du projet de loi est une réponse qui va dans le bon sens. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité créer deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le...

...ue aux salariés. À l'opposé de ce que vous faites, nous voulons légiférer pour empêcher que les rapports de force dissymétriques dans l'entreprise n'achèvent de pilonner le droit du travail. Ces accords, que la droite va s'empresser de voter, sont totalement déséquilibrés. Ils constituent, comme le dit Gérard Filoche, des pactes de chantage à l'emploi. Vous dites que ce texte ne facilite pas les licenciements. Permettez-moi de citer le très libéral institut Montaigne : « Les entreprises ont obtenu l'assouplissement des procédures de licenciement. »

Ici encore, vous niez l'évidence et vous enfumez. De plus, depuis 1945, le premier critère mobilisable contre un licenciement était un critère social : les charges familiales et les difficultés de la personne. Désormais, la compétence pourra prévaloir, jaugée par le patron, tributaire de ses appréciations personnelles. C'est un des aspects les plus graves de ce texte. Ce n'est pas tout. Avec ce projet de loi, un plan social pourra être mis en place en vingt et un jours. En cas d'impossibilité d'accord d'entreprise, la ...

... 90 jours ; les salariés en sont à plus de 900 jours de lutte ! Avec ce projet de loi, aucune des luttes qui ont sauvé l'outil de travail et conduit à la victoire n'aurait pu avoir lieu, M-Real, dans l'Eure, Continentale nutrition, dans le Vaucluse, la chocolaterie de Dijon n'auraient pu être sauvés. Vous décrivez l'intervention de la DIRECCTE comme le grand retour de l'État dans la procédure de licenciement. À vous entendre, cette procédure marquerait presque une renaissance de la planification. Quelle duperie, quand la droite elle-même reconnaît que ce dispositif répond à une demande du MEDEF, soucieux de sécuriser les procédures de licenciement ! Quitus sera donné par un coup de tampon. Ainsi, ces plans sociaux accélérés vont pouvoir se multiplier. Croyez-vous qu'il suffise de prononcer le mot « ...

...ir à des contrats de temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires. Par conséquent, un véritable encadrement des temps partiels est possible. C'est un progrès important : je ne vois pas pourquoi il faudrait le sacrifier, à plus forte raison quand on prétend comme vous défendre les femmes, lesquelles sont victimes du travail à temps partiel subi. Pour ce qui est des licenciements, vos assertions sont également discutables. Nous allons passer d'un système de contrôle a posteriori à un contrôle a priori. Je suis d'accord avec vous : il faudra que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, disposent des moyens nécessaires pour cela. Nous devrons peut-être, à cet égard, travailler sur la question...

...rs doivent être beaucoup plus précis, et doivent assurer la cohérence entre les nouvelles règles de droit et celles qui ne sont pas modifiées. De ce point de vue, nous devons respecter une obligation d'articulation avec les engagements internationaux de la France. C'est d'ailleurs pour cela, comme vous l'avez noté, monsieur Chassaigne, concernant les accords de mobilité, que nous sommes passés du licenciement pour motif personnel prévu par l'accord national interprofessionnel, à un licenciement pour motif économique. Pour ma part, je continue à m'interroger sur la nature individuelle d'un licenciement à partir du moment où plus de neuf autres licenciements auraient lieu dans un délai de trente jours. La question de l'articulation avec la directive 9859 devra être débattue. J'espère que nous aurons tou...

Il convient, surtout, de saluer les accords de maintien de l'emploi qui privilégient le maintien de l'emploi dans le droit du travail français à l'externalisation du problème, donc au licenciement. Bouteille à moitié vide, car, disons-le très clairement, il n'y a pas de révolution copernicienne dans cet accord et dans sa traduction législative. Il n'y a pas eu de simplification du droit. Le choc de simplification a été annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre, nous l'avons entendu, mais il n'y en a pas en matière de droit du travail. Il n'y a ni flexi-sécurité ...

La sécurité, ce n'est pas retarder le licenciement, qui est, quelles que soient les conditions juridiques, inexorable, mais passer d'une logique de la protection de l'emploi à une logique de protection des personnes : rendre le droit du travail plus souple

...nistre, d'appeler votre attention sur les amendements déposés par le groupe RRDP. Ils portent notamment sur la mobilité interne, le contrôle des aides publiques et l'évaluation du dispositif « maintien de l'emploi ». Nous aimerions aussi, comme l'a souligné M. Braillard, que la loi permette d'apprécier le bien-fondé des difficultés économiques d'une entreprise en vérifiant le motif économique des licenciements. Telles sont les considérations qui m'animent à l'ouverture de nos débats. Vous le voyez, elles sont franches, mais elles sont aussi constructives. Je compte beaucoup sur notre discussion pour enrichir ce texte ; elle déterminera mon vote la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

...es ; une modification en profondeur de la législation sur les plans sociaux. Les entreprises auront dorénavant deux façons de mener à bien un plan de sauvegarde de l'emploi : soit conclure un accord collectif majoritaire, soit mettre au point un plan unilatéral homologué par l'administration. Ce sera un gain de temps et de sécurité juridique pour les entreprises, mais cela risque de faciliter les licenciements. Ce texte constitue, sous certains aspects, une avancée au plan du fonctionnement du marché du travail, mais il n'est qu'un aménagement de la crise et risque, sur certains points, d'en aggraver les effets. On offre à la marge davantage de sécurité aux travailleurs précaires et on demande aux salariés en CDI d'accepter davantage de flexibilité pour conserver provisoirement leur emploi. Cependan...

...ez, monsieur le ministre, et que nous examinons aujourd'hui, a déjà apporté des clarifications qui se sont révélées nécessaires après l'accord des signataires de l'ANI. Elles concernent trois domaines : la couverture complémentaire santé, la désignation des salariés dans les conseils d'administration, les conditions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi par l'administration en cas de licenciement économique. Une réforme du marché du travail s'impose à nous. Elle aurait dû être engagée plus tôt, mais elle n'a pas été réalisée. S'il est vrai que les évolutions du taux de chômage sont étroitement liées à la croissance, en France comme ailleurs, la réforme du marché du travail est un levier indispensable, même s'il n'est pas le seul. La réforme du service public de l'emploi reste également, ...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléments posent question ; mes collègues de l'UMP les ont évoqués. Tout d'abord, sur le temps partiel, à rebours de la logique qui prévaut ailleurs dans le texte, vous ri...