Interventions sur "licenciement"

...personnelle et familiale des salariés, auquel les résultats d'un éventuel accord collectif ne peuvent déroger. Nous avons par ailleurs tenu à rendre obligatoire l'information de chaque salarié en cas d'accord collectif de mobilité, au-delà du simple affichage. Dernier point important de cet article 10, qui ouvrira un large débat : celui de savoir si la directive européenne 9859 sur les règles du licenciement collectif s'applique ou non. Je fais confiance à cet égard à l'interprétation que nous ont donnée M. le ministre et M. le rapporteur. Je constate que nous ne sommes pas là dans le cadre d'un plan social et que, s'il y avait le moindre soupçon quant à une gestion détournée de la clause de mobilité interne visant à diminuer les effectifs, les représentants élus seraient, je n'en doute pas, les prem...

..., soit dix heures au-delà de son contrat de trente-cinq heures, bénéficie d'une majoration à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et d'une majoration à hauteur de 50 % pour les deux heures suivantes alors qu'un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d'un avenant, exécuter dix heures en sus de son contrat initial sans qu'elles soient majorées. Enfin, au stade des licenciements ou des accords de maintien dans l'emploi, lorsque l'entreprise rencontre de grosses difficultés, il est important que les femmes ne soient pas désavantagées, c'est-à-dire prioritairement visées par une incitation prévue à l'article 15 du projet de loi à privilégier le critère des compétences ; non que l'on veuille privilégier indûment des femmes incompétentes, mais ce critère se réfère de fa...

Ces accords sont encadrés par la loi et ne dérogent pas à l'ordre public social, ni au code du travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'entreprise ou sans homologation par l'administration. Ce nouvel ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l'emploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ...

...e pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L'autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s'agit des grands équilibres du droit du travail, au coeur de l'ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d'autres points sensibles du texte, notamment s'agissant de la durée de la prescription. Sur ces sujets, la négociation peut inspirer le Parlement, elle ne doit pas le remplacer.

...entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L'anticipation collective organisée doit être préférée à l'adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront nécessaires sur l'avenir des entreprises et de chacune d'entre elles. Enfin, le licenciement individuel ou collectif ne doit pas être plus facile après qu'avant ce texte. Ici se mesurent les différences entre le laisser-faire et la recherche opiniâtre de l'efficacité de l'action publique, qui est notre marque de fabrique. Chacun l'a compris : ce projet de loi n'est pas une fin. Elle sera la trace concrète d'une volonté très large dans la société : mener pour l'emploi, contre le chômage,...

l'une des deux exceptions, à savoir la situation des particuliers employeurs figurant initialement dans l'ANI, ayant disparu du projet de loi. En matière de mobilité interne, le salarié se plaçant en situation de refus devait, selon l'ANI, être licencié pour un motif personnel. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que ledit licenciement s'effectuera sous couvert d'un licenciement économique. Il s'agit d'une modification substantielle, loin d'être marginale.

Aujourd'hui, un tel plan relève d'une procédure unilatérale des chefs d'entreprise. Cette loi rendra les licenciements collectifs plus difficiles, en privilégiant toutes les solutions qui permettront de sauver l'emploi plutôt que de recourir à un plan social. Les salariés seront mieux intégrés à la stratégie de l'entreprise : leurs représentants siégeront dans les conseils d'administration et auront accès à une base de données regroupant l'ensemble des informations relatives à la situation de l'entreprise. J'ai...

Il ne va pas se traduire par un gain immédiat de compétitivité pour l'entreprise. Il ne contribuera pas à inverser la courbe du chômage avant la fin de l'année, même si vous affirmez, monsieur le ministre, que « ce texte est là pour vaincre une peur de l'embauche » liée aux difficultés des futurs et éventuels licenciements. Sans doute la déclinaison de cet accord dans certaines entreprises je pense aux PME et aux TPE ne se fera-t-elle pas très facilement en raison d'un certain nombre de contraintes et de coûts. Il appartient aux députés de faire la loi, et si des divergences se font jour entre les organisations de salariés et, ici même, sur les bancs de la majorité de gauche, nous devons avoir la conviction ...

Au-delà de la méthode, je veux aussi rappeler le contenu du projet de loi. Je n'accepte pas la caricature qu'en font certains commentateurs, qui parlent d'« accord MEDEF » favorable aux licenciements, alors que c'est exactement l'inverse ! Ainsi, les accords de maintien dans l'emploi seront bien meilleurs que les accords d'entreprise signés aujourd'hui, sur le terrain, par ceux-là mêmes qui contestent l'ANI : bien meilleurs parce que ces accords seront majoritaires, permettront de conserver les emplois, offriront plus de garanties aux salariés et obligeront les dirigeants à consentir des ef...

...arque d'un dépassement des conflits de légitimité entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l'entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures ...

...illusoires ». Mon deuxième exemple des situations de précarité dans l'emploi dues à des entreprises peu scrupuleuses est tiré de l'actualité sociale, celle du groupe Goodyear. Aucun d'entre vous ne peut ignorer que plus de 1 200 de nos concitoyens et leurs familles luttent depuis des années pour le maintien d'une activité industrielle sur le lieu de production d'Amiens-Nord. Une fermeture et des licenciements massifs sont programmés par un groupe qui se vante pourtant, sur son site Internet et dans sa communication institutionnelle, de réaliser des profits colossaux. Nous aurons, très bientôt je l'espère, à légiférer sur les licenciements dits boursiers, comme le souhaitait le Président de la République. Je forme le voeu que notre assemblée puisse adopter sur ce sujet un texte au contenu fort, qui s...

...ions représentatives du personnel. Ils devront faire l'objet d'un accord majoritaire dans l'entreprise et il faut faire confiance aux forces syndicales pour ne pas galvauder leur signature. Si cet accord n'est pas trouvé, c'est l'homologation de l'administration qui devra être recherchée. La puissance publique pourra alors agir sur le reclassement, la formation et même proportionner le coût des licenciements aux capacités contributives de l'entreprise. En d'autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud'homal demeurera. De leur côté, les droits individuels qu'il s'agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal ...

...roposons de respecter cette négociation en transposant l'accord national interprofessionnel dans le droit français. En effet, cet accord a permis d'ouvrir à nouveau un dialogue social en berne, au niveau national mais aussi au niveau de chaque entreprise. La mutation de notre économie et la nécessaire capacité de nos entreprises à s'adapter sans passer systématiquement par la case « fermeture et licenciements » nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux dans l'entreprise. Si l'entreprise est portée par ses dirigeants, elle ne prospère que par les compétences, le savoir-faire et la capacité d'adaptation de ses salariés. L'accord donne une nouvelle place aux salariés pour qu'ils soient mieux informés des stratégies de l'entreprise. Il leur permet d'être présents dans les conseils d'ad...

...de vider le contrat de ses éléments essentiels ? L'absence de contrôle en amont du motif économique et les procédures vont-elles vraiment dans le sens d'une plus grande sécurisation des salariés ? Les nouvelles règles régissant la prescription de l'action en justice ne seront-elles pas préjudiciables aux droits des salariés ? Concernant la « sécurisation » de l'emploi, qu'en est-il en matière de licenciement collectif pour motif économique ? Les délais, qui varient entre deux et quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés, seront-ils suffisants pour trouver la meilleure solution, pour l'entreprise et pour les salariés ? Le projet de loi vise à accroître le contrôle par l'administration des procédures applicables, ce dont on peut se féliciter, mais ce transfert de compétences va modifier l...

...re aux entreprises, syndicats et chefs d'entreprises de mieux anticiper et préparer les évolutions tout en préservant l'emploi. Je soutiens ainsi les dispositions concernant les accords de maintien dans l'emploi. Elles s'imposeront au contrat de travail et, en cas de refus de la diminution du temps de travail et de la rémunération du salarié, la rupture du contrat de travail sera sous forme d'un licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Les dispositions sur la mobilité au sein des entreprises constituent également une innovation intéressante qui sécurisera le développement de cette pratique. La création de droits rechargeables en cas de retour à l'emploi pendant une période de chômage me paraît être une réelle avancée pour des demandeurs d'emploi, sous réserve qu'elle n'augmente pas le...