Interventions sur "partenaires"

...ccords signés en modifiant une disposition figurant à l'article 10 du projet de loi, prévoyant qu'en cas de refus d'un accord de mobilité, le licenciement était prononcé en raison d'un motif personnel. Sur la base de la convention 158 de l'OIT, que nous avons regardée à la loupe, il a ainsi considéré nous partageons son point de vue qu'il convenait de modifier ce qui avait été convenu par les partenaires sociaux et de substituer au motif personnel un motif économique. Ce faisant, nous avons mis en place les protections les plus fortes possible pour les salariés, en cas de refus de mobilité. Une réserve, toutefois : le projet de loi dispose qu'il s'agit alors d'un licenciement économique « individuel », terme qui signifie que l'on n'impose pas, dans ce cadre, une nouvelle procédure d'information ...

J'y viens. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l'entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l'employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n'avaient pas de complémentaire qui pourront désormais en bénéficier. Près de 4 millions de salariés seront désorma...

Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd'hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d'un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous commençons l'examen de ce projet de loi en séance, nous sommes confrontés à une triple demande : celle des partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui nous demandent de transposer leur accord sans modification, celle des deux syndicats de salariés non-signataires de l'accord qui nous demandent de le rejeter leurs arguments méritent également d'être entendus , et celle du Gouvernement qui nous demande d'adopter le projet de loi sans modification alors qu'il n'e...

Dominique Dord l'a déjà dit : ce texte en est la quatorzième application. Il n'en reste pas moins que le Parlement n'est ni le greffier des partenaires sociaux, ni celui du Gouvernement. Les députés du groupe UMP exerceront ainsi leur devoir et leur droit d'amendement, dans le respect de l'équilibre général du texte.

Les emplois d'avenir et les contrats de génération sont insuffisants. Le projet examiné aujourd'hui est plus important et mérite à ce titre un examen objectif. Enfin, les partenaires sociaux, salariés et employeurs, ont su se mettre d'accord sur un sujet qui, par tradition, les divise. Je tiens à dire au Gouvernement et à la majorité que notre position et notre vote sur le texte seront déterminés par la discussion que nous aurons ces prochains jours, en particulier en fonction de l'adoption ou non des amendements que nous présenterons. La discussion s'est pourtant déjà mal e...

Bien que nous soyons en désaccord avec l'imposition d'une durée de travail minimum de vingt-quatre heures par semaine pour tous les contrats, nous respecterons l'accord et la volonté des partenaires sociaux. Nous avons déposé des amendements qui visent à permettre à certaines professions et branches professionnelles de déroger à cette obligation car leur travail ne peut se faire sous ces conditions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi, la transcription législative de l'accord national sur la réforme de notre droit du travail, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux. Le groupe UDI a toujours été un fervent partisan du dialogue social. Il tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a été celui des différentes organisations parties prenantes aux négociations et à la conclusion de cet accord. Ce projet de loi s'inscrit dans une certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logi...

...ité, un ciblage plus précis en direction des salariés et des demandeurs d'emplois qui ont le plus besoin d'accroître leur qualification. Nous poserons des jalons au cours du débat, pour que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions dans ce domaine. Vous le voyez, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde ce débat en ayant pleinement mesuré l'acte de responsabilité qu'ont posé les partenaires sociaux en signant l'accord du 11 janvier. Dans le respect de l'équilibre de cet accord, nous vous avons indiqué quels sont nos points de vigilance. C'est en fonction des réponses qui nous seront apportées que le groupe UDI assumera, lui aussi, ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...s mesures que nous avons adoptées au cours des derniers mois. Je commencerai mon propos en rappelant l'approche des écologistes, en termes tant de méthode de travail que d'analyse ou de propositions. Depuis la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, puis sa transcription début mars, les écologistes ont choisi de se donner le temps de l'examen du texte, de l'audition des partenaires sociaux, puis du débat parlementaire, notamment lors de l'examen des amendements en commission des affaires sociales. Nous abordons aujourd'hui la dernière phase de cet examen, à l'issue de laquelle nous serons en mesure d'arrêter une position définitive de notre groupe. Par ailleurs, à ce stade, je dois dire que l'obstruction annoncée par l'un des groupes de l'Assemblée me fait craindre le déb...

celui du texte lui-même et des réponses qu'il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise. Concernant l'économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d'en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d'une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixés un cap et une méthode. Cette méthode, c'est l'affirmation d'une nouvelle approche de la politique en matière de droits sociaux, associant les partenaires et la représentation nationale dans une co-élaboration du droit des salariés. Après des années de ce que l'on a dû qualifier de monopole go...

Notre responsabilité de parlementaires est d'accompagner cette refondation par un respect des engagements des partenaires. Notre responsabilité est de trouver un équilibre social, à un moment où l'explosion du chômage et des emplois précaires affaiblit considérablement la cohésion sociale de notre pays. Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d'équilibrer le texte final, pour que l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. Car ...

...es acteurs sociaux, rétablir un état d'esprit de dialogue guidé par la conviction que les réformes les plus réussies sont les mieux préparées et les mieux concertées, enfin, rétablir un état d'esprit de responsabilité, compte tenu du contexte économique et social actuel. Le Président Hollande a poursuivi dans cette voie avec le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, en incitant les partenaires sociaux à trouver un accord sur la flexibilisation et la sécurisation de l'emploi. Fruit de quatre mois de négociations, de concessions réciproques, d'efforts plus ou moins partagés, l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 est bien destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels. Et ce projet de loi retranscrit bien ce tex...

le Gouvernement dénature les termes de l'accord et j'insisterai sur ce point. Les partenaires sociaux avaient pourtant décidé que les branches professionnelles laisseraient aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ce principe du libre choix, pourquoi, en l'espèce, comme dans tant d'autres domaines, le Gouvernement en a-t-il peur, monsieur le ministre ? Pourquoi faites-vous encore et toujours le choix d'un dispositif uniforme, rigide, empreint de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au dessus et au-delà de certaines contradictions politiciennes bruyantes internes à la majorité, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi reprend le contenu de l'accord sur l'emploi conclu par une partie des partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Tout d'abord, je me satisfais de la méthode ayant conduit à l'élaboration de ce texte : une concertation de tous les acteurs sociaux aboutit à un accord, et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord. Ce texte comporte plusieurs avancées : une couverture santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises le texte, hélas,...

...nts et n'ont offert qu'une protection très limitée pour les emplois précaires ; or, ce sont bien ces salariés qui font d'abord les frais de la rétractation de l'activité. Le recours au temps partiel, avec son cortège de travailleurs pauvres, est devenu un réflexe pour certains employeurs, même quand une amélioration de leur activité se profile. Il fallait agir, dans l'urgence. Nous agissons, les partenaires sociaux également. Le taux de chômage en France est resté parmi les plus élevés des principaux pays développés depuis plus de trente ans. La sécurisation des parcours sur laquelle nous travaillons, d'abord fondée sur le dialogue social, donc la négociation, devrait modifier cette spirale de l'échec préjudiciable à notre économie et, plus encore, à la cohésion sociale nécessaire pour qu'un pays a...

...es contrats à durée déterminée ne va donc pas dans le bon sens ; cela représente même un risque. En ce qui concerne la fameuse clause de désignation, nous sommes favorables à la liberté de choix en matière de complémentaire santé, ainsi, d'ailleurs, que l'Autorité de la concurrence. Dans ce domaine également, il convient de faire preuve de souplesse, de montrer sa confiance envers les différents partenaires, en particulier vis-à-vis du dialogue dans l'entreprise. Enfin, un sujet peu évoqué : le coût de cet accord. La complémentaire santé est une bonne chose, bien sûr, mais elle occasionne une charge pour les entreprises d'environ 2 milliards d'euros. Les entreprises l'ont accepté, dont acte. Elle représente aussi un coût pour les finances publiques, que Gilles Carrez a récemment évalué entre 1,5 et...

Les partenaires sociaux, pour la plupart d'entre eux, sont également convaincus de cette vérité. Je ne risque certainement pas d'opposer l'une à l'autre,

il a existé bien avant vous, même bien avant moi, et il existera bien après nous. Mais une chose est certaine : l'avenir du dialogue social se situe dans les entreprises. Cet accord national interprofessionnel comporte indéniablement des avancées. Certaines avaient été esquissées auparavant ; quelques partenaires sociaux retenaient leurs stylos, attendant le résultat des élections. Or on ne pourra même pas reprocher aux partenaires sociaux de n'être pas allés plus loin, car ils ne le pouvaient tout simplement pas. Au niveau national, le jeu de rôle trouve en effet toute sa place, et ceux qui pensent qu'il faudrait en réalité aller plus loin ne sont pas en mesure d'imposer leur point de vue à leurs adhéren...

Vous pourrez rétorquer, monsieur le ministre, que certaines zones d'ombre devaient être éclaircies. La réalité, c'est que vous avez réécrit l'accord à votre façon et que je ne sais pas comment ce texte sortira du Parlement. J'attendrai donc de connaître le texte final pour décider s'il convient de le voter ou non. Si encore, d'autres rendez-vous étaient fixés, après celui-ci, par les partenaires sociaux, le Gouvernement ! Parce que la deuxième mouture de la conférence sociale n'aura rien à voir avec la première. En effet, vous avez entre-temps profondément déçu les ouvriers de ce pays et nombre d'organisations syndicales. Nous verrons, d'ailleurs, si vous suivez exactement les recommandations des partenaires sociaux sur le sujet des retraites, qui n'est pas comme celui des retraites comp...