Interventions sur "logement"

...rapporteure et la vision que nous avions de la décote. Nous sommes favorables à la décote mais à une décote dans le cadre d'un bail ordinaire, je dis bien « ordinaire ». Le bail administratif pose en effet de bien trop lourdes contraintes puisque, pour résumer, il permet de reprendre le bien n'importe quand pour n'importe quelle durée. On ne peut pas imaginer qu'un bailleur social construisant un logement avec un emprunt sur trente ou quarante ans puisse se voir reprendre le bien au bout de cinq ou dix ans par l'État ou l'organisme public qui l'aurait mis à sa disposition. Nous avons donc prévu un bail ordinaire établi sur une longue durée pouvant aller jusqu'à quarante ou cinquante ans. Ce bail a de plus l'avantage de permettre au bailleur de conserver l'actif. Pour l'État ou les organismes conc...