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Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, l'assurance maladie a été durement attaquée et dérégulée ces dix dernières années. Dans ce contexte, l'accès à une complémentaire santé est un facteur majeur d'inégalité et l'une des causes de renoncement aux soins. C'est pourquoi le président de la République s'est engagé à généraliser l'accès à la complémentaire santé pour l'ensemble de la population, à l'horizon de 2017. Les partenaires sociaux ont pris la décision de généraliser pour les salariés la couverture santé par le biais des contrats collectifs, financés à 50 % au moins par leurs employeurs. Cette disposition, contenue dans le projet de loi re...