Interventions sur "complémentaire"

...c'est que nous ne partageons pas l'appréciation du Gouvernement, qui présente l'article 1er comme une avancée pour les salariés. Nous considérons au contraire qu'il s'inscrit dans la continuité des politiques de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale menées depuis des années. En effet, l'article 1er qui, selon l'exposé des motifs, organise « la généralisation de la couverture complémentaire collective » est en réalité un leurre puisque ce qui est à l'ordre du jour, compte tenu des inégalités d'accès devant la santé, ce n'est pas le renforcement du système complémentaire qui est de toute façon profondément inégalitaire et qui ne concernera d'ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d'emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités. Pour instaurer une véritab...

...tre système de protection sociale, intimement liés à la notion de sécurisation comme à celle d'emploi, en ceci que le travail est la garantie de la pérennité de la sécurité sociale autant que cette dernière prémunit nos concitoyens contre la mauvaise fortune. Il n'est donc pas incongru de réaffirmer la responsabilité de l'État comme garant de l'accès aux soins, contre le projet d'extension de la complémentaire « santé » de l'article 1er, dont nous demandons la suppression. Contrairement à l'enrobage que vous en faites, nous ne sommes pas en face d'un progrès social, qui serait d'ailleurs d'une ampleur toute relative, mais bien confrontés à une régression, portée, qui plus est, par un gouvernement socialiste ! Cela ne nous étonne qu'à moitié : nous avons récemment dénoncé les dangers que comportait la...

et les mutuelles qui se regroupent deviennent parfois de grosses machines qui ne sont pas forcément les mieux à même d'assurer la complémentaire santé. Nous voulons sincèrement faire progresser le régime général. Nous sommes aujourd'hui dans le schéma inverse puisque année après année les mutuelles prennent de plus en plus de place dans le régime de couverture alors que le régime général de la sécurité sociale recule, ce qui est inacceptable. C'est cette tendance que nous voulons inverser grâce à notre amendement.

Cet amendement est par ailleurs antisocial en ce qu'il vise à détruire toute la couverture complémentaire. Devra-t-on fermer toutes les institutions de prévoyance, toutes les mutuelles complémentaires ! Mesurez donc la portée de votre amendement ! Enfin, il est faux de prétendre, comme vous l'écrivez dans votre exposé sommaire, que le taux des dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale, d'environ 75 % aujourd'hui, n'a cessé de baisser depuis dix ans.

Non, il est quasiment stable. Sur les 25 % différentiels, 15 % sont pris en charge par la couverture complémentaire, dont près des deux tiers par les institutions de prévoyance. Il ne reste en moyenne que 10 %. Quant à l'accès aux soins, il est garanti, y compris pour les personnes étrangères sans aucun droit en France, grâce à la couverture médicale universelle et l'aide médicale d'État pour les personnes étrangères sans aucun droit. Franchement, cet amendement est inutile. M. Chassaigne fait référence au C...

...'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le remboursement des soins par l'assurance maladie obligatoire n'a pas été renforcé. En revanche, nous avons vu fleurir des dispositions qui, finalement, fragilisent ce remboursement par l'assurance maladie obligatoire alors qu'il permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens. Qu'on le veuille ou non, la complémentaire, devenue aujourd'hui indispensable, est inégalitaire parce qu'elle dépend des moyens dont chacun dispose. Certains pourront payer une complémentaire qui couvre largement les frais de santé tandis que d'autres ne pourront disposer que d'une complémentaire très limitée qui ne couvrira que quelques dépenses.

...sans aucun doute. Il permet de couvrir les dépenses de santé à hauteur de 75 % pour les personnes qui ont besoin de soins et de 95 % pour celles qui sont atteintes d'une longue maladie. Il représente plus de 11 % de notre PIB et coûte plus de 200 milliards par an. Sachons raison garder ! Nous avons une chance inouïe : que se soit développée, parallèlement à l'assurance obligatoire, une assurance complémentaire. Il faut aussi conserver ce duo. Le développement du mutualisme en France est un progrès fantastique car il a permis d'améliorer l'accès aux soins. Vous prétendez, monsieur Chassaigne, que le champ de la prise en charge ne cesse de reculer. C'est archifaux ! Notre pays figure au contraire parmi les premiers au monde en la matière et nous devons nous estimer heureux de pouvoir sauvegarder notre s...

...art, je revendique le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle qui consiste à amender un texte. Nous devons respecter le travail des partenaires sociaux, mais ceux-ci doivent respecter pleinement notre rôle. Nous sommes en effet porteurs de l'intérêt général et ce projet de loi contient nombre de dispositions qui vont au-delà du fonctionnement des entreprises : je pense à la couverture complémentaire « santé » qui va couvrir des salariés, tous leurs ayants droit ainsi que des chômeurs de longue durée, sans oublier la question du passage à la retraite. De même, je pourrais parler du rôle du juge et de l'administration. Est-ce donc vraiment aux seuls partenaires sociaux de décider sans que nous puissions y apporter notre touche ? Certainement pas ! Par ailleurs, nous portons aussi chacun des ...