Interventions sur "soin"

...principe constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994. Dès lors, il ne serait pas incongru de prévoir à l'article 1er du code du travail que l'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l'environnement, et que les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts, qui priment sur toute autre considération. Tel est le sens du présent amendement, que nous vous invitons à adopter.

En tout cas, j'ignore si vous avez soulevé un vrai débat, mais ce qui est sûr, c'est que l'amendement que vous avez été six à défendre est très mal rédigé. La finalité de l'activité économique des entreprises, c'est la satisfaction des besoins des citoyens, et tout ce que vous appelez « le bien-être des producteurs » ce qui correspond, j'imagine, à la rémunération des capitalistes , ainsi que « la sécurité de l'emploi et de la formation », le tout devant se faire dans « la préservation de l'environnement », n'est que la conséquence. Faire de tous ces éléments la finalité de l'activité économique est donc un peu sommaire.

Nous proposons par cet amendement d'ajouter avant l'article 1er du texte l'alinéa suivant : « La Nation garantit à toutes et à tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil national de la Résistance, l'accès aux soins. » Si nous tenons à cette précision, c'est que nous ne partageons pas l'appréciation du Gouvernement, qui présente l'article 1er comme une avancée pour les salariés. Nous considérons au contraire qu'il s'inscrit dans la continuité des politiques de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale menées depuis des années. En effet, l'article 1er qui, selon l'exposé des motifs, organi...

... beaucoup de nos concitoyens. Faut-il rappeler en effet que, selon une enquête d'opinion qui remonte à l'année dernière, ou à dix-huit mois tout au plus, 30 % de nos concitoyens avouaient avoir renoncé à se soigner faute de moyens ? Il est donc très important de rappeler ici les principes qui doivent nous guider. La solidarité d'abord : chacun contribue selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins ; l'universalité ensuite : personne ne peut être exclu du bénéfice des droits ouverts à la sécurité sociale, dans la mesure où son financement est assuré par la mutualisation d'une partie des richesses produites par la nation ; l'égalité enfin : la nation assure à chacun le droit à la santé, ce qui implique qu'il n'y ait pas de différence de prise en charge entre assurés sociaux, et oeuvre à att...

...qui viennent d'être rappelés sont, dans notre système de protection sociale, intimement liés à la notion de sécurisation comme à celle d'emploi, en ceci que le travail est la garantie de la pérennité de la sécurité sociale autant que cette dernière prémunit nos concitoyens contre la mauvaise fortune. Il n'est donc pas incongru de réaffirmer la responsabilité de l'État comme garant de l'accès aux soins, contre le projet d'extension de la complémentaire « santé » de l'article 1er, dont nous demandons la suppression. Contrairement à l'enrobage que vous en faites, nous ne sommes pas en face d'un progrès social, qui serait d'ailleurs d'une ampleur toute relative, mais bien confrontés à une régression, portée, qui plus est, par un gouvernement socialiste ! Cela ne nous étonne qu'à moitié : nous a...

Sans revenir sur ce qui vient d'être développé nous aurons l'occasion d'en reparler à propos de l'article 1er , il me semble important de souligner à nouveau, s'il en est besoin et afin de vous convaincre définitivement de l'adopter, que cet amendement n'est que la réaffirmation un peu plus précise d'un principe constitutionnel. Nous comprenons que l'opposition soit vent debout contre ce principe. Cette attitude est normale car les forces réactionnaires ont toujours été très virulentes contre la logique même de la sécurité sociale. Nous ne comprendrions pas en revanche ...

avec des républicains dont certains avaient en effet choisi de suivre le général de Gaulle à Londres, mais dont d'autres étaient restés sur notre sol. Quelles que soient leurs sensibilités politiques, ils ont su se retrouver pour notre pays, la France, et pour ce beau programme du Conseil national de la résistance. Or ce programme contenait un élément déterminant : l'accès de tous aux soins. Aujourd'hui, à l'heure où nous regrettons tous la montée du populisme, où nos concitoyens ne croient plus en la parole politique,

où ils sont en proie au découragement, où ils sont confrontés à des situations difficiles sur des territoires ruraux qui perdent leurs hôpitaux, il serait de notre dignité de reprendre haut et fort les principes déterminants et fondamentaux du conseil national de la résistance, dont celui de l'accès aux soins. Ce serait ainsi un signal fort, un signal républicain que de l'inscrire dans ce texte de loi.

... précédent. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Nous pourrions inscrire le principe de la garantie de l'accès aux soins dans la loi, mais il me semble préférable de lui conserver sa valeur constitutionnelle, qui est plus forte. Avis défavorable.

Non, il est quasiment stable. Sur les 25 % différentiels, 15 % sont pris en charge par la couverture complémentaire, dont près des deux tiers par les institutions de prévoyance. Il ne reste en moyenne que 10 %. Quant à l'accès aux soins, il est garanti, y compris pour les personnes étrangères sans aucun droit en France, grâce à la couverture médicale universelle et l'aide médicale d'État pour les personnes étrangères sans aucun droit. Franchement, cet amendement est inutile. M. Chassaigne fait référence au Conseil national de la résistance, mais avez-vous lu, mes chers collègues, la plateforme du CNR ?

Madame la ministre, vous venez d'affirmer qu'il fallait reconquérir et renforcer l'assurance maladie obligatoire. Nous sommes bien évidemment d'accord avec vous, mais pour le moment, malgré nos demandes réitérées notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le remboursement des soins par l'assurance maladie obligatoire n'a pas été renforcé. En revanche, nous avons vu fleurir des dispositions qui, finalement, fragilisent ce remboursement par l'assurance maladie obligatoire alors qu'il permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens. Qu'on le veuille ou non, la complémentaire, devenue aujourd'hui indispensable, est inégalitaire parce qu'elle dépend ...

Charles de Courson a parfaitement exprimé mes sentiments : le bon système de protection sociale français doit être sauvegardé, sans aucun doute. Il permet de couvrir les dépenses de santé à hauteur de 75 % pour les personnes qui ont besoin de soins et de 95 % pour celles qui sont atteintes d'une longue maladie. Il représente plus de 11 % de notre PIB et coûte plus de 200 milliards par an. Sachons raison garder ! Nous avons une chance inouïe : que se soit développée, parallèlement à l'assurance obligatoire, une assurance complémentaire. Il faut aussi conserver ce duo. Le développement du mutualisme en France est un progrès fantasti...

...parce que c'est le début d'un mouvement que nous saluons cet accord, même s'il n'est pas, de loin, la révolution copernicienne qu'on nous annonçait il y a quelques semaines ! Nous le disons au ministre du travail et à la majorité : la France serait bien inspirée de considérer que les corps intermédiaires sont facteurs de transformation, de mouvement, de modernisation et que, pour cela, ils ont besoin d'une autonomie et d'une indépendance affirmées et protégées par la loi. C'est le sens de cet amendement qui est, bien entendu, dans la ligne politique de la famille centriste.