Interventions sur "assurance"

... compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble. Vous m'avez rassuré en énumérant les étapes prévues en vue d'atteindre cet objectif et en présentant les déclinaisons de l'action à mener pour résoudre les difficultés financières d'accès aux soins de trop nombreux compatriotes. Vous avez notamment évoqué le travail confié au comité pour l'avenir de l'assurance maladie. Reste un second problème, une seconde inquiétude, qui se fonde sur un constat. Il existe une véritable situation de conflit d'intérêts lorsque des organismes gestionnaires d'une branche confient à d'autres organismes, où l'on retrouve les mêmes gestionnaires, parce que les instituts de prévoyance sont ainsi faits, un champ de la protection complémentaire au titre des contrats collectifs...

...es instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs. Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L'Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu'elle précise que la mise en oeuvre des clauses de désignation doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs. On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C'est bien regrettable, car l'idée initiale d'assurer une c...

Je veux d'abord vous remercier, madame la ministre des affaires sociales, de nous avoir présenté cette partie du projet de loi. L'assurance maladie obligatoire nous est chère : vous le savez, pour avoir siégé avec nous en commission des affaires sociales. Notre groupe y est très attaché. L'article 1er est composé de deux parties. Il comprend d'abord les dispositions relatives à la généralisation de la couverture complémentaire santé. Cette généralisation n'est pas complète : on se rend bien compte qu'un certain nombre de personnes r...

...le des finances publiques, le coût pourrait être estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros, selon le champ d'extension retenu », je me suis posé la même question que lui : alors que les comptes de l'État et de la protection sociale enregistrent de graves déficits, comment financerons-nous cela ? Aucune réponse en commission, aucune réponse du Gouvernement ! La situation actuelle est intenable. L'assurance individuelle ne donne lieu à aucune déduction, ni en termes de cotisations sociales, ni au titre de l'impôt sur les sociétés, ni au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, les accords collectifs responsables donnent lieu à déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés, à déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu pour les cotisations des salariés, et à réduction de l'assiette des c...

...ement ce régime dans le régime général, et de mettre en place une instance de coordination où l'ensemble des partenaires seront présents, notamment les syndicats. Il faut que la pratique de l'ANI se retrouve aussi au niveau du ministère de la santé. Je m'en félicite. Lors du débat qui se poursuivra ce soir, nous présenterons des amendements pour faire perdurer notre régime local complémentaire d'assurance maladie que l'on ne saurait confondre avec une complémentaire maladie , ce qui suppose d'introduire des mesures de coordination dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

...ranché cette question puisqu'une première phrase pose le principe qu'il n'y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant. Au fond, le débat que nous avons ici, je l'ai évoqué tout à l'heure, porte sur notre conception de la façon dont la sécurité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions en matière de dépendance, par exemple, le montrent d'ailleurs. Nous, nous souhaitons que, chaque fois que ce sera possible, il y ait des organismes de branche parce que la mutualisation passe par là, parce qu'une vraie protection, une égalité d'accès des soins, des actions de prévoyance et de portabilité passent par l...

... à l'intérieur de l'entreprise. Elle permettra aux salariés de bénéficier de ce renforcement. M. le ministre a confirmé cette avancée : j'en prends note. Nous pouvons nous en féliciter. J'ai demandé tout à l'heure à Mme Touraine que l'on ouvre une réflexion sur l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les travailleurs pauvres, après que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie aura rendu ses conclusions sur l'assurance maladie complémentaire. Les travailleurs pauvres pourraient en effet utiliser l'assurance maladie complémentaire pour financer une partie de leurs cotisations de mutuelle.