Interventions sur "branche"

M. Taugourdeau évoque les petites entreprises. Elles sont extrêmement importantes, mais plus de 80 % d'entre elles ont déjà mis en place des accords, notamment des accords de branche, pour permettre à leurs salariés de bénéficier de cette couverture. Hier, nous avons vu que les ouvriers les salariés qui bénéficieront de l'extension de la couverture complémentaire sont les ouvriers les moins qualifiés et les employés. Il est donc extrêmement important de voter l'article 1er en respectant l'esprit dans lequel il a été signé et en maintenant l'ensemble des possibilités prévues....

Je voudrais que les termes du débat soient posés très clairement. Il existe aujourd'hui de grandes inégalités entre les Français : certains bénéficient d'une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un accord de branche, et profitent des différentes réductions fiscales, tandis que d'autres font appel à une complémentaire sans pouvoir le déduire de leurs revenus à aucun moment. Cet amendement soulève donc deux questions : celle de l'égalité de traitement entre les Français et celle des moyens par lesquels les 2 milliards d'euros de coût fiscal de cette mesure seront couverts.

...entaire, et non une couverture complémentaire morcelée, et que celle-ci ne soit pas réduite. En outre, il faut éviter de mettre en oeuvre des dispositifs complexes qui induiraient des échanges entre employeurs ou je le souhaite, mais ce n'est pas votre cas une mutualisation obligatoire, laquelle est compliquée pour la raison indiquée hier par M. Vercamer, à savoir la coexistence de plusieurs branches dans le secteur. Pour ce faire, la bonne solution est de laisser au salarié le choix de l'employeur auprès duquel il souscrira sa complémentaire santé, et de régulariser ensuite le paiement sur la fiche de paie, au prorata de chaque temps partiel. En revanche, il est clair que mon amendement ne règle pas toutes les situations. Il est plus sage de le retirer : je le retire donc. (L'amendement n...

...nc pas simplement les femmes ; elles touchent de nombreux secteurs d'activité. La solution ne consiste pas en une sorte de proratisation, comme le propose le rapporteur. Le chèque santé proposé par Francis Vercamer est une bonne solution, qui permet au moins d'essayer d'aborder le sujet. D'autre part, vous n'abordez pas, monsieur le ministre, la problématique des salariés relevant de différentes branches professionnelles. Certains salariés exercent une partie de leur activité dans le secteur des services à la personne et une autre partie dans le secteur du bâtiment par exemple : comment règlerez-vous cette question ? Il serait temps que l'Assemblée suspende ses travaux, au moins pendant une demi-journée, le temps que le Gouvernement propose une solution convenable.

Aujourd'hui, les choses sont assez simples. Vous faites comme s'il n'y avait pas de complémentaire santé. Or, nous sommes en train de parler de la généralisation du dispositif, pas d'un premier pas. J'ai évoqué hier la branche des hôtels cafés-restaurants. Pensez-vous que dans ce secteur, il n'y a pas de multi-employeurs et qu'aucune solution n'est trouvée ? Actuellement, l'employeur assure la prise en charge ; le salarié décide et il peut refuser si cela représente une part trop importante de son salaire plus de 10 %. S'il n'effectue que quelques heures, cela peut être le cas. Le problème est simple et il est réglé...

Nous avons donc sous-amendé celui de l'UMP afin de revenir à la rédaction que nous avions initialement proposée. Ce sous-amendement vise à préciser que le chèque santé doit correspondre au minimum à ce qui a été décidé par la branche dans le socle commun, de façon que les conditions de couverture dans les TPE ne soient pas inférieures à celles décidées par la branche à laquelle elles se rattachent. Par ailleurs, il rappelle le principe de participation à 50 % tel qu'il est prévu dans l'ANI.

...TPE. Deuxième principe, l'universalité. Là encore, s'il était respecté, vous n'auriez pas à demander ces modifications. Troisième principe, l'égalité. Or, vous en faites la démonstration, ce texte ne permet pas de maintenir l'égalité. Il créera, au contraire, des distorsions entre salariés selon le type d'entreprise dans laquelle ils travaillent, selon les accords d'entreprise et les accords de branche. Ces distorsions sont contraires aux principes de la sécurité sociale, issus du programme du Conseil national de la Résistance. Ce texte est peut-être historique, mais pas dans le sens qu'entend le Gouvernement !

Quasiment, monsieur Chassaigne. La meilleure solution, disais-je, c'est la désignation d'un organisme de branche. Ce n'est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n'a rien d'impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu'il y aura un organisme désigné par la branche et qu'une cotisation proportionnelle sera mise en place.

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps de travail ...

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un accord de branche, dont je vous fais le pronostic qu'il sera conclu avant le 1er janvier 2015.

Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l'un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches. Le Gouvernement devrait avoir le courage d'obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l'a fait pour les OPCA, à simplifier cette organisation, qui compte plus de 700 branches professionnelles.

Il y a la branche professionnelle de la désinsectisation au sein de la branche chimie, la branche professionnelle du transport de bétail par avion.

Comment voulez-vous construire un système mutualisé avec 700 branches professionnelles, dont certaines représentent parfois quelques milliers de salariés et quelques entreprises ?

Monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche et engagez une vraie rationalisation des branches, car nous en avons besoin pour construire le dialogue social que vous appelez de vos voeux et que les centristes appellent de leurs voeux plus que les autres. Je vous rappelle que vous avez rejeté, hier, l'un de nos amendements qui faisait de la démocratie sociale un champ complet de la transformation et de la modernisation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

...ous les bancs. Le rapporteur lui-même, en essayant d'apporter une solution par son amendement n° 1413 rectifié, a soulevé une vraie difficulté, et vous la contestez. L'amendement n° 12 et le sous-amendement n° 5553 proposent un système très pragmatique qui permettrait à une entreprise d'offrir un moyen de paiement aux salariés d'employeurs multiples, y compris lorsqu'ils relèvent de différentes branches. On a parlé de ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, mais il s'agit le plus souvent de la même branche d'activité. Il n'en est pas de même, par exemple, pour les femmes de ménage qui travaillent à la fois dans un cabinet médical et dans une imprimerie, et qui relèvent donc de conventions collectives différentes. Vous sous-estimez ces difficu...

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte. Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d'un accord d'entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations. Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous avez expliqué que l'accord national interprofessionnel était à prendre en bloc. Si l'on...

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise. Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées lunettes, soins dentaires, etc. , ainsi que son financement. Il ne peut donc pas y avoir de recul. En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l'article 1er, la remise en caus...

Monsieur Cherpion, vous ne voulez pas comprendre, ou vous ne voulez pas voir la réalité. Vos amendements ne reflètent pas le contenu de la loi. Le texte laisse la liberté de choix au niveau des branches, mais, quand celles-ci auront choisi, les entreprises seront contraintes de se plier à leur choix : ce pourra être un seul ou plusieurs organismes désignés, un seul ou plusieurs organismes recommandés ou un renvoi à la négociation d'entreprise. Vos amendements sont contraires à ce que propose le texte et que nous souhaitons maintenir. Autant que possible, il faut qu'il y ait des organismes de b...

Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l'objet de l'amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d'organismes dans les branches est la garantie d'une totale transparence, d'une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

Il me semble que votre amendement est mal positionné, puisque nous sommes en train de parler d'accords de branche. Or, comme l'a dit le ministre, dans un accord de branche, ce sont les syndicats qui sont associés, et non les délégués du personnel. Si les négociations ont lieu au sein de l'entreprise, le code de la sécurité sociale est très clair : soit il y a un accord d'entreprise, soit la décision est prise après une procédure d'information consultation du personnel. Dans tous les cas, je crois vraiment q...