Interventions sur "clause"

... l'Assemblée par le biais d'un amendement. Tout d'abord, la formulation retenue dans le projet de loi semble plus restrictive, en termes de couverture santé, que celle de l'accord national interprofessionnel : celui-ci mentionnait expressément une couverture santé alors que le texte du projet de loi s'en tient à la maladie. Vous m'accorderez que cette formulation pose question. Deuxièmement, la clause de désignation apparaît dans le projet de loi alors qu'elle n'apparaissait pas dans l'accord national interprofessionnel. Pour notre part, nous militons pour la liberté des entreprises et de leur choix. Nous y reviendrons sans doute au cours du débat. Troisièmement, et ce n'est pas anodin, l'ANI prévoyait un partage strictement égal des frais supplémentaires entre employeurs et salariés. Vous ré...

...es commandes, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l'accord en faveur des salariés n'aboutissent pas à un renchérissement du coût du travail ! Encore faut-il, monsieur le ministre, que la volonté des partenaires sociaux soit respectée ! Or, dès l'article 1er, votre gouvernement fragilise l'équilibre de l'accord par le maintien de la clause de désignation : la disposition que vous nous proposez méconnaît les termes de l'accord qui indiquent très clairement que les entreprises auront la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix. Elle menace également de nombreux emplois de proximité dans le secteur de l'assurance, peut-être 30 000. Quel signal envoyez-vous aux Français alors que votre majorité entend faire de la lutte...

Je poursuis mon intervention d'hier soir au sujet de l'article 1er. Je voudrais revenir sur le problème de la clause de désignation de l'organisme assurantiel et dire à Mme Touraine que ce n'est pas, selon moi, un atout. C'est tout le contraire. Qu'a dit l'autorité de concurrence le 29 mars ? Qu'il faut maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire et même faire primer la liberté de l'employeur. Ce projet de loi ne respecte plus l'esprit de l'accord.

... avez ajouté à l'accord du 11 janvier la possibilité de désigner l'organisme assurantiel. Ce n'est pas s'en tenir à l'accord. Nous sommes favorables à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés quels qu'ils soient, y compris les salariés précaires, mais il faut laisser de la souplesse aux entreprises. D'ailleurs, deux des trois syndicats signataires sont revenus sur cette clause, considérant qu'il faut laisser jouer la libre entreprise. Maintenir la clause de désignation revient à assurer le monopole d'une compagnie au détriment des autres.

Cela risque, monsieur le rapporteur, d'aboutir à la destruction de beaucoup d'emplois dans les petites mutuelles et dans les assurances. Voilà ce que je pense de la clause de désignation. Nous défendrons tout à l'heure un amendement visant à rectifier l'alinéa 4. J'appelle également votre attention, monsieur le ministre, sur un autre amendement de l'opposition visant à mettre en place éventuellement un chèque santé des employeurs au profit de leurs salariés dans les très petites entreprises de moins de dix salariés. Cela serait une solution facile et souple pour d...

...aussi, même si cela fait sourire le rapporteur, la vigilance du groupe UDI sur trois secteurs d'activité : les services à la personne, les salariés du monde agricole et les intermittents du spectacle. Nous sommes en particulier attachés aux vingt-quatre heures de travail minimum prévues par l'accord pour régler à terme les problèmes de précarité. Enfin et comme mon collègue Door, je préfère à la clause de désignation une clause de recommandation. Mon collègue Francis Vercamer développera ce point tout à l'heure. La clause de désignation présente le risque de livrer le champ de la protection à la suprématie de grandes mutuelles au détriment des mutuelles de proximité. Mieux vaut donc une clause de recommandation.

Bien évidemment, le groupe UDI ne s'opposera pas à cet article 1er qui représente une avancée sociale pour les salariés. Cela étant, nous regrettons que l'article 1er ne rende pas la clause universelle et oublie certaines populations étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés qui sont parfois celles qui en auraient le plus besoin, comme le disait M. Chassaigne. Nous aurions pu penser que le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé plutôt que par les salariés. Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désig...

La clause de désignation est contraire à cette disposition de l'accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d'autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux mutuelles, qu'elle n'interdit pas aux organismes de prévoyance...

... ou trois prochaines années, seraient en quelque sorte compensées par d'autres mesures dont on ne sait pas si elles seront des prélèvements ou des recettes. Il reste également un certain nombre de questions extrêmement concrètes sur les contrats en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, nous aurons l'occasion d'en parler avec le rapporteur. Enfin, pour ce qui est de la clause de désignation, vous ne respectez pas l'accord des partenaires sociaux. Cela présente un risque quant à la concurrence et quant aux conséquences d'une idée qui devrait être une réelle avancée sociale.

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier dans la discussion générale sur ce qui me semble être le point central de cet article : la question de savoir comment l'on passe de la généralisation de la complémentaire santé par le biais de l'entreprise à la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Je voudrais aujourd'hui revenir spécifiquement sur les clauses de désignation, qui font indéniablement débat. Je suis véritablement convaincue qu'il n'y a pas de solution idéale en matière de désignation des organismes complémentaires pour les contrats collectifs. Un certain nombre de craintes sur les clauses de désignation ont été exprimées ici. Certaines sont légitimes, d'autres inspirées par les théories de ceux qui défendent le dogme le plus pur de la ...

Mais ces clauses ont aussi des avantages, qui ont été rappelés tout à l'heure ou lors des auditions, comme l'égalité des salariés au niveau d'une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en fin de semaine dernière ne dit pas autre chose, puisqu'il soulign...

Rappelons tout de même que cette généralisation de la complémentaire santé va coûter 17 euros par mois à chaque salarié et autant, par salarié, à chaque entreprise. C'est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs. Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n'avons pas la même lecture de la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Selon elle, chaque entreprise doit pouvoir choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire de santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Ce n'est pas exactement votre version. Force est de reconnaître ensuite que l'on s'éloigne de plus en...

...ation 6 % qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasion d'une véritable politique nationale de la complémentaire santé. Deuxième observation, la clause de désignation ne garantit pas une concurrence claire et transparente. Et comment éviter ces conflits d'intérêts dont nous parlons tant ? Troisième observation, a-t-on mesuré tous les effets induits ? Pour commencer, les transferts des contrats individuels de conjoints vers les couvertures collectives d'entreprises pourraient déstabiliser les organismes de prévoyance. On peut également craindre ...

Force est de reconnaître que notre assemblée compte beaucoup d'adorateurs de la lettre de l'accord national interprofessionnel. Tout le monde veut absolument relire l'ANI, et à la lettre. J'ai l'impression qu'en réalité la clause de désignation est l'objet des cauchemars de beaucoup, sinon leur ennemi public. Beaucoup de nos citoyens ne savent même pas ce que cela signifie ; reste que ce terme recouvre une réalité. Deux points de vue doivent toutefois être distingués, et j'aimerais que vous me disiez lequel vous préférez. Est-ce celui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le...

Voilà pourquoi je comprends les inquiétudes exprimées, notamment, par le monde mutualiste. Monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous pourriez, dans un second temps, répondre à ces inquiétudes par voie de décret. Je vous suggère de prendre en considération la troisième préconisation formulée par l'Autorité de la concurrence : lorsqu'il y a une clause de désignation-migration, c'est-à-dire une clause de désignation obligatoire dans une branche, ou du moins dans l'une des plus importantes branches, jusqu'à présent systématiquement dirigées vers les instituts de prévoyance,

...ême si vous avez pu l'interpréter différemment , est celle d'un problème de concurrence. Les instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs. Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L'Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu'elle précise que la mise en oeuvre des clauses de désignation doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs. On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes ...

Si tel est le cas, on peut en discuter, car il s'agit bien au fond d'une clause de liberté. Le texte de loi précise simplement en quoi consiste le choix.

...r quinquennat, il y en aura après, à tel point d'ailleurs qu'elle sera gravée dans le marbre de notre Constitution. Sur le financement, monsieur de Courson, comme vous pouvez le lire dans mon rapport, page 62, le Gouvernement dit très clairement que la perte de recettes est intégrée dans le programme notifié à Bruxelles. Il programmera cette année les sommes correspondantes. Sur la question des clauses de désignation, le ministre vous a raconté la façon dont se sont passées les auditions, vous a fait l'exégèse du texte. J'ai moi-même pu faire auditionner les partenaires sociaux pour leur demander leur interprétation du texte. Je vous confirme qu'il y a un désaccord profond sur ce qui a été signé,

certains voulant des clauses de désignation, d'autres souhaitant les interdire. Le texte ouvre toutes les possibilités.

L'ANI n'a pas tranché cette question puisqu'une première phrase pose le principe qu'il n'y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant. Au fond, le débat que nous avons ici, je l'ai évoqué tout à l'heure, porte sur notre conception de la façon dont la sécurité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions e...