Interventions sur "concurrence"

Je poursuis mon intervention d'hier soir au sujet de l'article 1er. Je voudrais revenir sur le problème de la clause de désignation de l'organisme assurantiel et dire à Mme Touraine que ce n'est pas, selon moi, un atout. C'est tout le contraire. Qu'a dit l'autorité de concurrence le 29 mars ? Qu'il faut maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire et même faire primer la liberté de l'employeur. Ce projet de loi ne respecte plus l'esprit de l'accord.

pour les 4 millions de salariés qui n'en bénéficient pas à ce jour et qui peuvent, de ce fait, renoncer à se soigner. Dans son avis rendu le 29 mars dernier, l'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise conserve toute sa liberté

La clause de désignation est contraire à cette disposition de l'accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d'autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux mutuelles, qu'elle n'interdit pas aux organismes de prévoyance. La concurrence est donc faussée. Nous présenterons des amendements visant à rétablir l'équilibre souhaité par l'Autorité de la concurrence. Se pose enfin le problème de certaines entrepris...

...s seront des prélèvements ou des recettes. Il reste également un certain nombre de questions extrêmement concrètes sur les contrats en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, nous aurons l'occasion d'en parler avec le rapporteur. Enfin, pour ce qui est de la clause de désignation, vous ne respectez pas l'accord des partenaires sociaux. Cela présente un risque quant à la concurrence et quant aux conséquences d'une idée qui devrait être une réelle avancée sociale.

...ion, qui font indéniablement débat. Je suis véritablement convaincue qu'il n'y a pas de solution idéale en matière de désignation des organismes complémentaires pour les contrats collectifs. Un certain nombre de craintes sur les clauses de désignation ont été exprimées ici. Certaines sont légitimes, d'autres inspirées par les théories de ceux qui défendent le dogme le plus pur de la sacro-sainte concurrence.

Mais ces clauses ont aussi des avantages, qui ont été rappelés tout à l'heure ou lors des auditions, comme l'égalité des salariés au niveau d'une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en fin de semaine dernière ne dit pas autre chose, puisqu'il souligne l'intérêt d'encadrer les clauses de désignation sur certains aspects, mais souligne également leurs avantages en matière de mutualisation notamment, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la ministre. C'est pourquoi la rédaction actuelle du texte, qui reprend la position du Gouvernement, me semble équilibrée : ni systémati...

... même que cette généralisation de la complémentaire santé va coûter 17 euros par mois à chaque salarié et autant, par salarié, à chaque entreprise. C'est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs. Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n'avons pas la même lecture de la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Selon elle, chaque entreprise doit pouvoir choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire de santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Ce n'est pas exactement votre version. Force est de reconnaître ensuite que l'on s'éloigne de plus en plus de l'ANI qui ne recommandait évidemment pas qu'une complémentaire soit retenue de manière autori...

...omplémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasion d'une véritable politique nationale de la complémentaire santé. Deuxième observation, la clause de désignation ne garantit pas une concurrence claire et transparente. Et comment éviter ces conflits d'intérêts dont nous parlons tant ? Troisième observation, a-t-on mesuré tous les effets induits ? Pour commencer, les transferts des contrats individuels de conjoints vers les couvertures collectives d'entreprises pourraient déstabiliser les organismes de prévoyance. On peut également craindre que la généralisation des complémentaires santé...

Voilà pourquoi je comprends les inquiétudes exprimées, notamment, par le monde mutualiste. Monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous pourriez, dans un second temps, répondre à ces inquiétudes par voie de décret. Je vous suggère de prendre en considération la troisième préconisation formulée par l'Autorité de la concurrence : lorsqu'il y a une clause de désignation-migration, c'est-à-dire une clause de désignation obligatoire dans une branche, ou du moins dans l'une des plus importantes branches, jusqu'à présent systématiquement dirigées vers les instituts de prévoyance,

Oui, mais la question qui est posée, vous le savez, monsieur le ministre vous avez lu comme nous l'avis de l'Autorité de la concurrence, même si vous avez pu l'interpréter différemment , est celle d'un problème de concurrence. Les instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs. Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L'Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu'elle précise que la mise en oeuvre d...

...otre soutien. Il comprend ensuite les dispositions relatives au choix de l'organisme d'assurance complémentaire. À cet égard, je souhaite moi aussi que l'on revienne au texte de l'accord national interprofessionnel. Celui-ci a été rappelé plusieurs fois. La capacité de choisir l'organisme assureur me paraît importante. Comme vient de le dire notre collègue Damien Abad, l'avis de l'Autorité de la concurrence ne peut que conforter cette position. Ce matin, le Président de la République a parlé des risques liés aux conflits d'intérêts. Le risque de conflit d'intérêt existe vis-à-vis d'un certain nombre d'organismes qui, du fait même de leur caractère paritaire, peuvent se retrouver en situation d'être juge et partie. Avec son autorisation, je me permettrai d'achever la phrase de M. Bapt : il est très ...

...nt discourtois. Je crois même qu'au fond, vous êtes macho (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que vous ne supportez pas que notre commission soit présidée par une femme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'ai souri, monsieur Benoit, lorsque vous avez évoqué la négociation sociale dans notre pays en essayant de la faire commencer avec Jean-Louis Borloo. Il y a une forme de concurrence entre l'UDI et l'UMP, certains en attribuant le bénéfice à M. Larcher et d'autres à M. Borloo. Il y avait de la négociation sociale avant vous, il y en a eu effectivement plutôt sous M. Borloo que dans le dernier quinquennat, il y en aura après, à tel point d'ailleurs qu'elle sera gravée dans le marbre de notre Constitution. Sur le financement, monsieur de Courson, comme vous pouvez le lire dans...