Interventions sur "désignation"

...fficace. Un accord de branche implique d'aligner le plus souvent les prestations sur les prix les plus élevés. C'est pourquoi une recommandation permet d'optimiser l'organisation économique et sociale, tout en laissant le choix. Les syndicats dans l'ANI du 11 janvier ont retenu cette alternative. Quatrièmement, en transposant l'ANI dans un projet de loi, le Gouvernement a instauré des clauses de désignation. C'est ni plus ni moins une violation de l'accord en ce qu'il édictait le principe de la liberté de choix aux entreprises. Ainsi, le recours aux clauses de désignation était-il écarté. Or le Gouvernement, à l'inverse de ses engagements, a décidé de réintroduire la possibilité de recourir à cette pratique. Cette contradiction n'est pas neutre, car elle dénature substantiellement l'ANI. Pour ma pa...

...ui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent d'une couverture complémentaire d'y accéder à partir du 1er janvier 2016. À l'évidence, cela va dans le bon sens, à condition que les garanties données aux salariés soient maintenues et que le texte de l'accord entre les partenaires sociaux ne soit pas dévoyé. Ceux-ci avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le principe d'une désignation a été introduit, qui aurait pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche je partage l'opinion de ma collègue sur ce point. Nous attendons la suppression de la clause de désignation. Notre vote en dépendra.

Je crois qu'ils sont satisfaits par l'architecture du texte. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit le salarié bénéficie d'une couverture individuelle plus favorable et il peut la conserver. Soit il y a une couverture collective plus favorable, situation que nous avons longuement évoquée avec M. de Courson. En réalité, les clauses de désignation de branches, s'il y en a, prévoiront que celle-ci peut être conservée, sauf pour mieux couvrir les salariés des petites entreprises. Tout cela, ainsi que le panier minimum garanti par décret et l'amendement que présentera notre collègue Fanélie Carrey-Conte sur le lien avec les contrats responsables et solidaires, conduira à ce que visent ces amendements. J'en profite pour évoquer un chiffre. Tr...

...ée par le biais d'un amendement. Tout d'abord, la formulation retenue dans le projet de loi semble plus restrictive, en termes de couverture santé, que celle de l'accord national interprofessionnel : celui-ci mentionnait expressément une couverture santé alors que le texte du projet de loi s'en tient à la maladie. Vous m'accorderez que cette formulation pose question. Deuxièmement, la clause de désignation apparaît dans le projet de loi alors qu'elle n'apparaissait pas dans l'accord national interprofessionnel. Pour notre part, nous militons pour la liberté des entreprises et de leur choix. Nous y reviendrons sans doute au cours du débat. Troisièmement, et ce n'est pas anodin, l'ANI prévoyait un partage strictement égal des frais supplémentaires entre employeurs et salariés. Vous réintroduisez dan...

...es, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l'accord en faveur des salariés n'aboutissent pas à un renchérissement du coût du travail ! Encore faut-il, monsieur le ministre, que la volonté des partenaires sociaux soit respectée ! Or, dès l'article 1er, votre gouvernement fragilise l'équilibre de l'accord par le maintien de la clause de désignation : la disposition que vous nous proposez méconnaît les termes de l'accord qui indiquent très clairement que les entreprises auront la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix. Elle menace également de nombreux emplois de proximité dans le secteur de l'assurance, peut-être 30 000. Quel signal envoyez-vous aux Français alors que votre majorité entend faire de la lutte contre le chôm...

Je poursuis mon intervention d'hier soir au sujet de l'article 1er. Je voudrais revenir sur le problème de la clause de désignation de l'organisme assurantiel et dire à Mme Touraine que ce n'est pas, selon moi, un atout. C'est tout le contraire. Qu'a dit l'autorité de concurrence le 29 mars ? Qu'il faut maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire et même faire primer la liberté de l'employeur. Ce projet de loi ne respecte plus l'esprit de l'accord.

... Ce n'est pas s'en tenir à l'accord. Nous sommes favorables à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés quels qu'ils soient, y compris les salariés précaires, mais il faut laisser de la souplesse aux entreprises. D'ailleurs, deux des trois syndicats signataires sont revenus sur cette clause, considérant qu'il faut laisser jouer la libre entreprise. Maintenir la clause de désignation revient à assurer le monopole d'une compagnie au détriment des autres.

Cela risque, monsieur le rapporteur, d'aboutir à la destruction de beaucoup d'emplois dans les petites mutuelles et dans les assurances. Voilà ce que je pense de la clause de désignation. Nous défendrons tout à l'heure un amendement visant à rectifier l'alinéa 4. J'appelle également votre attention, monsieur le ministre, sur un autre amendement de l'opposition visant à mettre en place éventuellement un chèque santé des employeurs au profit de leurs salariés dans les très petites entreprises de moins de dix salariés. Cela serait une solution facile et souple pour donner une compl...

...e si cela fait sourire le rapporteur, la vigilance du groupe UDI sur trois secteurs d'activité : les services à la personne, les salariés du monde agricole et les intermittents du spectacle. Nous sommes en particulier attachés aux vingt-quatre heures de travail minimum prévues par l'accord pour régler à terme les problèmes de précarité. Enfin et comme mon collègue Door, je préfère à la clause de désignation une clause de recommandation. Mon collègue Francis Vercamer développera ce point tout à l'heure. La clause de désignation présente le risque de livrer le champ de la protection à la suprématie de grandes mutuelles au détriment des mutuelles de proximité. Mieux vaut donc une clause de recommandation.

...é va en fait contribuer à écarter les familles et surtout démanteler encore plus notre Sécurité sociale, en servant sur un plateau un gâteau de 4 milliards d'euros aux grands groupes d'assurances. Avec la logique d'accord de branche, l'inter-professionnalité et la réalité des bassins de vie sont niés, ce qui créera des effets d'aubaine dont nul ne sortira gagnant sauf les assurances. Le mode de désignation des organismes va favoriser la création de véritables monopoles les dirigeants de Malakoff Médéric se frottent déjà les mains avec la bénédiction du MEDEF. Ce projet de sécurisation de l'emploi aura pour premier effet de mettre en danger plus de 50 000 emplois dans le champ mutualiste dont, à très court terme, 15 000 dans les petites mutuelles. Qui plus est, en remettant à 2016 l'obligation ...

...lause universelle et oublie certaines populations étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés qui sont parfois celles qui en auraient le plus besoin, comme le disait M. Chassaigne. Nous aurions pu penser que le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé plutôt que par les salariés. Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désignation précisée dans l'article 1er. Outre le fait qu'elle encadre l'entreprise dans un carcan, cette clause de désignation n'est pas conforme à l'accord national interprofessionnel dont je vous rappelle les termes : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Tels sont les termes choisis. « Toutefois, ils pourro...

C'est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d'un organisme. Si vous avez deux employeurs, l'un paie 10, le salarié 30 et l'autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n'y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée une couverture. Mais je propose que l'on prenne le temps de la réflexion pour parvenir à un système de cette nature qui soit très simple et juste. Avis défavorable, mais il faut vraiment cre...

La clause de désignation est contraire à cette disposition de l'accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d'autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux mutuelles, qu'elle n'interdit pas aux organismes de prévoyance. La concurrenc...

...prochaines années, seraient en quelque sorte compensées par d'autres mesures dont on ne sait pas si elles seront des prélèvements ou des recettes. Il reste également un certain nombre de questions extrêmement concrètes sur les contrats en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, nous aurons l'occasion d'en parler avec le rapporteur. Enfin, pour ce qui est de la clause de désignation, vous ne respectez pas l'accord des partenaires sociaux. Cela présente un risque quant à la concurrence et quant aux conséquences d'une idée qui devrait être une réelle avancée sociale.

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier dans la discussion générale sur ce qui me semble être le point central de cet article : la question de savoir comment l'on passe de la généralisation de la complémentaire santé par le biais de l'entreprise à la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Je voudrais aujourd'hui revenir spécifiquement sur les clauses de désignation, qui font indéniablement débat. Je suis véritablement convaincue qu'il n'y a pas de solution idéale en matière de désignation des organismes complémentaires pour les contrats collectifs. Un certain nombre de craintes sur les clauses de désignation ont été exprimées ici. Certaines sont légitimes, d'autres inspirées par les théories de ceux qui défendent le dogme le plus pur de la sacro-sainte con...

... rappelés tout à l'heure ou lors des auditions, comme l'égalité des salariés au niveau d'une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en fin de semaine dernière ne dit pas autre chose, puisqu'il souligne l'intérêt d'encadrer les clauses de désignation sur certains aspects, mais souligne également leurs avantages en matière de mutualisation notamment, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la ministre. C'est pourquoi la rédaction actuelle du texte, qui reprend la position du Gouvernement, me semble équilibrée : ni systématisation, ni interdiction des clauses de désignation, maintien de l'existant les branches pourront choisir ce qu'elles voudr...

Rappelons tout de même que cette généralisation de la complémentaire santé va coûter 17 euros par mois à chaque salarié et autant, par salarié, à chaque entreprise. C'est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs. Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n'avons pas la même lecture de la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Selon elle, chaque entreprise doit pouvoir choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire de santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Ce n'est pas exactement votre version. Force est de reconnaître ensuite que l'on s'éloigne de plus en plus de l'ANI ...

...% qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasion d'une véritable politique nationale de la complémentaire santé. Deuxième observation, la clause de désignation ne garantit pas une concurrence claire et transparente. Et comment éviter ces conflits d'intérêts dont nous parlons tant ? Troisième observation, a-t-on mesuré tous les effets induits ? Pour commencer, les transferts des contrats individuels de conjoints vers les couvertures collectives d'entreprises pourraient déstabiliser les organismes de prévoyance. On peut également craindre que la générali...

Force est de reconnaître que notre assemblée compte beaucoup d'adorateurs de la lettre de l'accord national interprofessionnel. Tout le monde veut absolument relire l'ANI, et à la lettre. J'ai l'impression qu'en réalité la clause de désignation est l'objet des cauchemars de beaucoup, sinon leur ennemi public. Beaucoup de nos citoyens ne savent même pas ce que cela signifie ; reste que ce terme recouvre une réalité. Deux points de vue doivent toutefois être distingués, et j'aimerais que vous me disiez lequel vous préférez. Est-ce celui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le modèle univers...

Voilà pourquoi je comprends les inquiétudes exprimées, notamment, par le monde mutualiste. Monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous pourriez, dans un second temps, répondre à ces inquiétudes par voie de décret. Je vous suggère de prendre en considération la troisième préconisation formulée par l'Autorité de la concurrence : lorsqu'il y a une clause de désignation-migration, c'est-à-dire une clause de désignation obligatoire dans une branche, ou du moins dans l'une des plus importantes branches, jusqu'à présent systématiquement dirigées vers les instituts de prévoyance,