Interventions sur "généralisation"

L'article 1er du projet de loi retient le principe de la généralisation des complémentaires santé en entreprise. Si le principe est louable, la mise en oeuvre peut paraître discutable. J'évoquerai quatre points. Premièrement, le Président de la République, en octobre dernier, a fait part de sa volonté de généraliser la complémentaire santé à tous les Français. Or l'article 1er va s'appliquer à seulement 400 000 salariés. Nous pouvons nous inquiéter légitimement de c...

...égatif, ne tend pas vers moins de droits, mais au contraire sécurise les parcours de chacun en apportant de nouvelles conquêtes, rassure et conforte ceux qui, en marge de notre système économique, craignent pour leur santé lorsqu'ils craignent pour leur emploi. J'estime que, dans cet article 1er, nous traitons exactement de cette question : créer de nouveaux droits pour les salariés. Comment la généralisation d'une couverture complémentaire des frais de santé pourrait-elle être interprétée si ce n'est dans le sens du progrès social et de la justice ? Certes, il y aura encore besoin de négociations pour aller vers une concrétisation définitive. Pour autant, doit-on recaler le pas en avant que représente l'article 1er ? Doit-on le rejeter en bloc ? Pourrait-on refuser encore aux 400 000 salariés qui n'...

L'article 1er prévoit en effet la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble des salariés à l'horizon 2016. C'est une avancée sociale indiscutable. Cependant, cette disposition n'est pas neutre financièrement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer comment vous financerez ce dispositif ? Par des économies ? De nouveaux prélèvements sociaux ou fiscaux ? À la charge de qui ?

Pour les entreprises, qui supporteront la moitié du coût de la généralisation de la complémentaire santé, cela représentera un effort supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros. Après le matraquage fiscal, l'augmentation du taux des prélèvements obligatoires et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les entreprises sont une nouvelle fois mises à contribution ; je pense plus particulièrement aux PME et TPE du secteur du décolletage de la vallée de...

Ce que je dis fait sourire M. le ministre, mais c'est vrai ! Vous avez ajouté à l'accord du 11 janvier la possibilité de désigner l'organisme assurantiel. Ce n'est pas s'en tenir à l'accord. Nous sommes favorables à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés quels qu'ils soient, y compris les salariés précaires, mais il faut laisser de la souplesse aux entreprises. D'ailleurs, deux des trois syndicats signataires sont revenus sur cette clause, considérant qu'il faut laisser jouer la libre entreprise. Maintenir la clause de désignation revient à assurer le monopole d'une compagnie au détriment des autr...

Je voudrais revenir sur la réalité de l'article 1er, qui prévoit la généralisation d'une assurance complémentaire santé d'entreprise à tous les salariés, présentée comme une grande avancée sociale. Il s'agit selon nous au mieux d'une carotte pour faire accepter un accord consacrant une régression inouïe du droit du travail, au pire d'un soutien aux assureurs privés et d'une attaque en règle contre la sécurité sociale, ce que je préférerais ne pas croire. Quelle est la réalité...

...vancée de l'accord national interprofessionnel. En fait, pour toute avancée, il s'agit d'une attaque insidieuse contre la Sécurité sociale et la prise en charge universelle des frais de santé. Cet article revient à admettre que le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale ne sera jamais atteint, qu'on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l'accepter. L'éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d'activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d...

...s'écarter de la couverture maladie universelle qu'ont souhaitée nos aînés au lendemain de la guerre. Avec cet article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis trois décennies, les exigences des grands groupes d'assurances, que le MEDEF a relayé pendant les négociations, sont satisfaites. Ce qui nous est présenté comme la généralisation de l'accès à une couverture santé va en fait contribuer à écarter les familles et surtout démanteler encore plus notre Sécurité sociale, en servant sur un plateau un gâteau de 4 milliards d'euros aux grands groupes d'assurances. Avec la logique d'accord de branche, l'inter-professionnalité et la réalité des bassins de vie sont niés, ce qui créera des effets d'aubaine dont nul ne sortira gagnant ...

laissant de côté ceux qui en ont le plus besoin. Si la flexibilité voulue par le MEDEF et prévue dans le reste du texte sera immédiate ou presque, la « grande avancée sociale », autrement dit la généralisation des complémentaires d'entreprise, ne sera pas effective avant 2016 voire 2018 pour les patrons qui voudront jouer la montre. Certes, cette complémentaire santé sera financée en partie par l'employeur.

...vernement. Ils ont posé les conditions de la réussite collective et donné naissance à un cadre d'action donnant-donnant dont la retranscription dans sa forme législative est aujourd'hui soumise à l'examen de notre assemblée. Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi constitue l'amorce d'une véritable sécurité sociale professionnelle qui offre de nouveaux droits aux salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, dissuasion des contrats courts, instauration des droits rechargeables à l'assurance chômage, encadrement du temps partiel subi, création d'un compte personnel de formation, amélioration des droits individuels et collectifs. Ce texte donne également aux entreprises les moyens de mieux anticiper les mutations économiques et de s'adapter à la conjoncture pour ...

Le groupe UDI considère la généralisation de la complémentaire santé comme un droit nouveau essentiel à chaque salarié. Nous nous félicitons que cet engagement ait été partagé par l'ensemble des acteurs de la vie économique et syndicale. Mais le débat, on le voit dans les différentes interventions, mérite des éclaircissements. Pour commencer, madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas retranscrit l'accord national interprofession...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier dans la discussion générale sur ce qui me semble être le point central de cet article : la question de savoir comment l'on passe de la généralisation de la complémentaire santé par le biais de l'entreprise à la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Je voudrais aujourd'hui revenir spécifiquement sur les clauses de désignation, qui font indéniablement débat. Je suis véritablement convaincue qu'il n'y a pas de solution idéale en matière de désignation des organismes complémentaires pour les contrats collec...

Avec cet article 1er et le débat sur l'accès aux soins, nous retrouvons le chemin vertueux et nécessaire de la généralisation de l'accès aux soins là où, hier, de franchise médicale en ticket modérateur, on en était plutôt à une pseudo-responsabilisation et à une vraie stigmatisation des assurés sociaux. Dès lors, je ne peux que me réjouir de l'objectif affiché par cet article, qui est dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait souhaité durant la campagne électorale. Pour autant, les perspective...

Dès l'article 1er de ce projet de loi, nous avons l'opportunité d'instaurer un nouveau droit pour les salariés. Il s'agit de généraliser la couverture complémentaire santé collective. Cette généralisation doit intervenir au 1er janvier 2016. À cette date, l'ensemble des salariés devront être couverts de manière collective. C'est une garantie supplémentaire dans l'accès à la complémentaire santé pour tous, dont ne bénéficient pas de nombreux salariés. La direction de la Sécurité sociale évalue le nombre de salariés non couverts par une complémentaire santé à 414 000 personnes. Il faut y ajouter les...

Rappelons tout de même que cette généralisation de la complémentaire santé va coûter 17 euros par mois à chaque salarié et autant, par salarié, à chaque entreprise. C'est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs. Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n'avons pas la même lecture de la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Selon elle, chaqu...

L'article 1er du projet de loi porte généralisation des complémentaires santé en entreprise. Je ferai trois observations. Première observation, le Président de la République a pris l'engagement de permettre à tous les Français d'accéder à une couverture complémentaire santé. Or il ne s'agit ici que d'une partie réduite de la frange de la population 6 % qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais M...

Madame la ministre, monsieur le ministre, je suis de ceux qui ont été interpellés par la façon dont vous avez transcrit dans la loi la première mesure de l'ANI, et je vous en ai fait part. Pour commencer, cette irruption dans le champ social de la généralisation des contrats collectifs pour les salariés du privé me semblait bousculer la stratégie exposée par le Président de la République au congrès de la mutualité au mois d'octobre dernier, qui vise à faciliter l'accès au soin du plus grand nombre. Vous-même, madame la ministre, en compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble. Vous m'avez rassuré en énumé...

...es ont besoin pour accompagner leur développement, tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit. Ce projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi salarié. Il entérine formellement les droits nouveaux, notamment pour les plus précaires, en leur donnant une traduction juridique dans le code du travail. En effet, l'article 1er prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi. À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal qui sera fixé par décret....

Je veux d'abord vous remercier, madame la ministre des affaires sociales, de nous avoir présenté cette partie du projet de loi. L'assurance maladie obligatoire nous est chère : vous le savez, pour avoir siégé avec nous en commission des affaires sociales. Notre groupe y est très attaché. L'article 1er est composé de deux parties. Il comprend d'abord les dispositions relatives à la généralisation de la couverture complémentaire santé. Cette généralisation n'est pas complète : on se rend bien compte qu'un certain nombre de personnes resteront à l'écart. C'est néanmoins un premier pas important et qui mérite notre soutien. Il comprend ensuite les dispositions relatives au choix de l'organisme d'assurance complémentaire. À cet égard, je souhaite moi aussi que l'on revienne au texte de l'acc...