Interventions sur "mutuelle"

...Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l'horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d'organismes d'assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être mangé.

L'apprenti n'entrant pas dans le cadre des personnes n'ayant pas, selon la formule consacrée, vocation à rester dans l'entreprise et 20 % des apprentis n'étant pas couverts par une mutuelle pour les autres, il s'agit d'ailleurs le plus souvent de celle de leurs parents , il serait juste qu'ils accèdent aux mêmes droits que les salariés et donc de garantir que les négociations les prendront en compte.

Le groupe UDI votera l'amendement parce qu'il est bien spécifié à l'alinéa 1er que sont concernés les personnels qui ne bénéficient pas d'une couverture collective. Le stagiaire qui a déjà une mutuelle refusera l'aide de l'entreprise, mais on sait bien qu'il y a des étudiants qui ne peuvent financer leur mutuelle et c'est pourquoi l'idée défendue par M. Cavard me paraît tout à fait intéressante. De toute façon, cette disposition ne concernerait pas des tonnes de gens. Je rappelle qu'en commission, Hervé Morin a beaucoup défendu les stagiaires à travers un certain nombre d'amendements. C'est un ...

...e les stages sont d'une durée maximale de six mois. On peut voter cette disposition, mais en réalité, la seule qui sera opérationnelle, c'est celle que mettra en oeuvre la ministre des affaires sociales avec la réforme qui permettra d'améliorer la couverture complémentaire des étudiants. Ne donnons pas d'illusions à ceux qui nous écoutent : concrètement, cela ne leur permettra pas d'accéder à des mutuelles. Maintenant que vous avez entendu nos explications, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Cavard c'est, à mon avis, la solution la plus sage. À défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.

Si je comprends l'esprit du texte, j'avoue avoir un peu de mal à saisir comment cet amendement va s'appliquer en pratique. Vous voudriez que, pour chacune des garanties considérées optique, consultations, soins dentaires , la couverture soit meilleure. C'est faire abstraction du fait que les mutuelles jouent sur les différents items composant leur garantie : elles sont plus avantageuses sur certains et moins sur d'autres, et je ne vois pas comment vous allez faire pour trouver une mutuelle proposant des garanties supérieures en tout point.

L'amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable par le biais d'un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l'assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.

...it, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assurances. Même si une négociation a eu lieu au niveau de la branche, il me paraît bon de laisser chaque entreprise, comme il est prévu par l'accord national interprofessionnel, choisir librement son assureur, qu'il s'agisse ou non de celui...

L'extension de la couverture complémentaire santé collective d'entreprise est présentée comme une grande avancée, alors qu'elle n'est que la conséquence de la politique, amorcée il y a déjà un certain temps et amplifiée depuis 2004, visant à désengager la sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez, la sécurité sociale est plus égalitaire, plus solidaire, et évidemment socialement juste, dans la mesure où chacun, par ses cotisations, y contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C'est pourquoi il nous apparaît indispensable d'inscrire dans ce projet de loi que les salariés participent au ...

...server qu'un des principaux problèmes des PME de nombreux représentants de petites entreprises nous l'ont dit et vous-même connaissez bien le sujet est d'attirer les compétences, donc de pouvoir proposer des complémentaires santé, lesquelles sont d'ailleurs organisées par les branches. Toutes les PME nous ont en effet expliqué qu'elles ne pouvaient pas se permettre de choisir elles-mêmes leur mutuelle. Cela devrait achever de vous convaincre de l'utilité de ces dispositions, et tout particulièrement pour les TPE, que vous défendez.

...ions sur la question de la clause de désignation. Premièrement, à plusieurs reprises ont été évoquées les évolutions en cours dans le secteur de la mutualité et parmi les organismes de complémentaire santé. Celles-ci dépassent largement la problématique de la clause de désignation ; je pense notamment au processus de regroupement au sein de la mutualité, qui pose des difficultés pour les petites mutuelles, non pas à cause des clauses de désignation mais plutôt du fait de l'augmentation des exigences en matière de solvabilité. Je pense en particulier aux normes de la directive Solvabilité II. Deuxièmement, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été échangés au sujet de la clause de désignation. Je me contenterai simplement de répéter en quoi consiste, à mon sens, la position sage et équilibré...

qui permettent, dans les clauses de désignation de complémentaires santé, de co-désigner plusieurs organismes. Toutefois, à la différence des instituts de prévoyance et des sociétés d'assurance, les mutuelles ne peuvent pas, à l'heure actuelle, répondre aux appels d'offres en situation de co-assurance puisque cela ne leur est pas permis.

Je souhaitais donc attirer l'attention de Mme la ministre sur ce point : il nous faudra régler, à terme, la question de la co-assurance pour les mutuelles afin de leur permettre de répondre à des appels d'offres dans les négociations de branche. C'est une des pistes d'amélioration du texte actuel.

.... Par ailleurs, il est paradoxal que la grande pluralité des organismes mutualistes trouve tout à coup grâce à vos yeux, chers collègues de l'opposition. Je me souviens que, dans ce même hémicycle, il y a peu de temps, alors que nous discutions au sujet des réseaux, vous avez accusé Mme la ministre de vouloir entretenir l'opacité parce qu'elle avait reculé de quelques mois la date à laquelle les mutuelles devaient indiquer à leurs assurés leur niveau de frais de gestion.

Il est donc étonnant que vous regrettiez aujourd'hui que ces mêmes mutuelles ne puissent pas, à l'instar des autres organismes relevant du code de l'assurance, se regrouper pour présenter des offres groupées, alors même que vous leur refusiez de pouvoir, comme les autres complémentaires relevant du code de l'assurance, s'organiser en réseau pour mieux répondre aux nécessités de l'offre de soins.

Monsieur Bapt, c'est bien gentil de faire des généralités, mais je vous rappelle que je suis auteur d'un rapport sur l'économie sociale et solidaire dont une des propositions est justement que les mutuelles puissent avoir les mêmes droits que les autres entreprises. Ce que vous venez de dire est exactement l'inverse de ce que j'ai préconisé dans mon rapport.

...droits des citoyens, à la condition que cela se conjugue avec l'affirmation d'une politique de santé publique ambitieuse et le renforcement, notamment, de l'assurance maladie. L'objet de notre amendement n'est pas de revenir sur le droit ouvert mais bien d'en modifier la formulation. L'ouverture de contrats collectifs favorisera sans doute les grands organismes assureurs face aux coopératives et mutuelles de l'économie sociale et solidaire, dont le nombre a diminué de 15 % en 2010 et de 40 % entre 2006 et 2010, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel. Il convient de s'assurer que cette disposition ne bénéficie pas uniquement à ces grands groupes, mais également aux structures plus petites et à l'économie sociale et solidaire. Il est donc important de permettre aux salariés ...

L'institution de prévoyance ou la mutuelle qui assurait cette entreprise refusera de ne prendre en charge que le différentiel. Compte tenu des coûts de gestion, assurer un différentiel de 10 %, alors qu'un autre organisme se charge de l'assurance de base, ne l'intéressera plus !

...'établir un principe d'égalité entre tous les organismes complémentaires, qu'ils soient de type mutualiste ou privé, car la transcription de cet accord doit se faire au plus près des besoins des salariés concernés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle ». Il s'agit de ne pas exclure les organismes mutualistes.

La commission a repoussé cet amendement mais nous en proposerons un autre dans la suite des débats afin de préciser les conditions de mise en concurrence, en incluant bien sûr les mutuelles. Je vous invite à retirer votre amendement qui sera bientôt satisfait.

Mon intervention porte moins sur l'Alsace-Moselle, dont je suis d'accord pour défendre le statut, que sur l'ensemble de l'alinéa 6. Monsieur le ministre, votre excellente étude d'impact traite, à la page soixante-dix, de l'égalité entre femmes et hommes. J'apprécie ce passage, bien que j'aimerais qu'il soit plus développé, mais il a le mérite d'exister. Il y est dit que ces mutuelles et ces complémentaires devraient permettre, surtout aux femmes qui sont représentées ou surreprésentées dans les catégories les moins bien couvertes, d'être enfin couvertes par des mutuelles et des complémentaires santé, en particulier les travailleurs à temps partiel, qui sont souvent des femmes. Je voudrais vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Le rapporteur nous le rappel...