Interventions sur "organisme"

Quasiment, monsieur Chassaigne. La meilleure solution, disais-je, c'est la désignation d'un organisme de branche. Ce n'est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n'a rien d'impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu'il y aura un organisme désigné par la branche et qu'une cotisation proportionnelle sera mise en place.

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps...

...bloc. Si l'on rouvre des négociations, par exemple sur des accords dits de compétitivité emploi je sais que c'est un mot que vous n'aimez pas ou plutôt de flexibilité et de modération salariale c'est comme cela que ça se passe aujourd'hui dans les entreprises , qu'est-ce qui empêchera l'employeur de mettre dans la balance un recul sur la complémentaire santé, ne serait-ce qu'en changeant d'organisme de prévoyance ? Il me semble qu'un nouvel accord qui intégrerait tout ce qui est dans l'accord national interprofessionnel peut défaire un accord existant. Je ne vois donc pas comment le texte que vous présentez permet d'empêcher tout recul.

Monsieur Cherpion, vous ne voulez pas comprendre, ou vous ne voulez pas voir la réalité. Vos amendements ne reflètent pas le contenu de la loi. Le texte laisse la liberté de choix au niveau des branches, mais, quand celles-ci auront choisi, les entreprises seront contraintes de se plier à leur choix : ce pourra être un seul ou plusieurs organismes désignés, un seul ou plusieurs organismes recommandés ou un renvoi à la négociation d'entreprise. Vos amendements sont contraires à ce que propose le texte et que nous souhaitons maintenir. Autant que possible, il faut qu'il y ait des organismes de branche : c'est bon pour la mutualisation et pour les droits des salariés. Et j'ajoute que c'est bon aussi pour les entreprises, monsieur Taugourdea...

Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l'objet de l'amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d'organismes dans les branches est la garantie d'une totale transparence, d'une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

J'ai déjà évoqué cette question. Madame Louwagie, l'amendement n° 4225 ne supprime pas le renvoi au décret ; il l'encadre. Comme l'a très bien dit M. Sebaoun, il s'agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j'espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d'assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l'article 1er, une mission de service public. La condition en est la mise en place d'une grande transparence. Les deux amendements proposent peu ou prou la même chose ; cependant, monsieur Morin, je vous propose de vous rallier à l'amendement de Mme Carrey-Conte, de M. Sebaoun et de plusieurs députés du groupe SRC. Il a en effet la...

L'essentiel, pour moi, est qu'il y ait plus de transparence, et je comprends très bien que la majorité veuille adopter un amendement de la majorité. Je répondrai à M. Chassaigne qu'il me paraît certes utile, dans la définition des modalités de la mise en concurrence des organismes de prévoyance, de prévoir que les salariés aient leur mot à dire. Toutefois, je me permets de vous rappeler que cette condition ne garantit pas que tout se passera très bien : il suffit d'avoir en tête les rapports de la Cour des comptes sur le comité d'entreprise d'EDF pour l'admettre. Nous avons en effet quelques scandales en mémoire qui montrent que la présence de salariés ne suffit pas pour ...

Vous qui avez voté contre la loi relative au mariage pour tous, vous semblez avoir un problème avec le consentement ! Mme Carrey-Conte a parfaitement éclairé le débat sur cette question. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l'attribution se fera de manière satisfaisante. Vous avez eu raison de dire que l'amendement de M. Morin avait pour seul défaut d'être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret. Je souhaite donc que l'ensemble de la représentati...

Il s'agit d'un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l'alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ». L'alinéa serait donc ainsi rédigé : « l'organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. »

L'article 15 de la loi n° 89-1009 oblige les organismes assureurs à communiquer un rapport annuel sur les comptes du contrat. Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé p...

...dicale ? Certaines sont profondément confédérales. Elles donnent des pouvoirs très importants à leurs fédérations. La structure confédérale est, pour elles, une structure d'organisation de fédérations qui ont leur autonomie juridique, leur personnalité juridique et leur fonctionnement propre. Chaque organisation doit pouvoir fonctionner comme elle l'entend. On ne peut donc les considérer comme un organisme unique et consolider leurs comptes. La question n'est pas aussi simple que cela. Nous devons, certes, avoir un débat technique pour toutes les organisations d'utilité publique, mais la commission a repoussé cet amendement qui est hors sujet, voire désagréable.

La commission est favorable à ces dispositions qui visent à permettre aux organismes d'assurance de maintenir les complémentaires santé alors même qu'il y aurait eu un incident de paiement de l'entreprise, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Elle préfère la rédaction de l'amendement n° 1462 à laquelle nous avons travaillé avec nos collègues de l'UDI.

C'est un amendement complémentaire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation ...

Je pense également que nous pouvons être favorables à cet amendement parce qu'il va dans le sens de ce que nous avons évoqué hier, un objectif essentiel, l'égalité de traitement entre les différents organismes complémentaires. Je tiens à préciser que l'égalité de traitement, ce n'est pas l'uniformité. Il y a trois familles d'organismes complémentaires, qui ont chacune leurs spécificités et leurs identités, qu'il faut maintenir. Néanmoins, l'égalité de traitement est un élément important, c'est d'ailleurs le débat que nous avions eu sur la proposition de loi que je défendais sur les réseaux de soins,...

...us avons bien compris qu'y remédier était un souhait du Président de la République, dont il a fait part en octobre dernier, mais il aurait peut-être fallu une loi plus générale pour répondre à l'ensemble des situations. Notre vote sera fonction de trois éléments. Le premier, c'est la clause. Vous avez abandonné la clause de recommandation, vous avez abandonné cette idée de liberté de choix de l'organisme retenue par les signataires de l'accord.

même si certains ont déploré des manques et fait valoir une volonté d'améliorer le texte. Il faut donc reconnaître que cet article est une avancée sociale très forte pour tous les salariés qui ne bénéficiaient pas de cette complémentaire santé. Un certain nombre d'organismes auraient pu avoir le sentiment de ne pas être concernés par la procédure. Les amendements adoptés, dont certains à l'unanimité je me tourne vers notre collègue Francis Vercamer, qui est très sensible à ce point , permettent de réintroduire certaines mutuelles, notamment de petite taille. C'est une avancée essentielle. Cette transformation du texte permise par le temps parlementaire, c'est qu...

...ar le Premier ministre à Grenoble. Pendant ce temps, aucune déclaration n'est faite, hélas, sur le renforcement de l'assurance maladie obligatoire, qui reste, qu'on le veuille ou non, essentiel pour l'accès de tous aux soins. Car il ne faut pas oublier que les complémentaires sont des assureurs privés, quel que soit, d'ailleurs, leur statut. Elles sont regroupées au sein de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie pour défendre leurs intérêts communs. Elles sont donc par essence moins solidaires, moins égalitaires que la sécurité sociale, et surtout, beaucoup plus onéreuses, notamment en termes de frais de gestion, qui représentent de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires, contre moins de 5 % pour la sécurité sociale, et même moins de 2 % pour le régime d'Alsace-Moselle,...

...es chômeurs de longue durée. Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l'horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d'organismes d'assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être mangé.

...tent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l'assurer et selon quelles modalités s'effectue le cofinancement.

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voi...