Interventions sur "soin"

...té sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l'éclatement de la couverture de santé et de sécurité sociale universelle mais aussi une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d'activité voire des entreprises. Cela revient à admettre de fait que plus personne ne sera pris en charge de droit, selon ses moyens et en fonction de ses besoins, et à prendre acte que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d'activité. Autrement dit, tel qu'il est rédigé actuellement, cet article institue une couverture santé variable et soumise au rapport des forces sociales, ce qui n'est pas acceptable.

...onomique, craignent pour leur santé lorsqu'ils craignent pour leur emploi. J'estime que, dans cet article 1er, nous traitons exactement de cette question : créer de nouveaux droits pour les salariés. Comment la généralisation d'une couverture complémentaire des frais de santé pourrait-elle être interprétée si ce n'est dans le sens du progrès social et de la justice ? Certes, il y aura encore besoin de négociations pour aller vers une concrétisation définitive. Pour autant, doit-on recaler le pas en avant que représente l'article 1er ? Doit-on le rejeter en bloc ? Pourrait-on refuser encore aux 400 000 salariés qui n'en bénéficient pas un meilleur accès aux soins ? Pourrait-on refuser que l'employeur contribue à la protection des 4 millions de salariés qui devaient payer leur complémentaire ...

...santé, cela représentera un effort supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros. Après le matraquage fiscal, l'augmentation du taux des prélèvements obligatoires et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les entreprises sont une nouvelle fois mises à contribution ; je pense plus particulièrement aux PME et TPE du secteur du décolletage de la vallée de l'Arve, qui ont un besoin vital d'investir dans l'innovation technologique pour garantir leur compétitivité et qui doivent aujourd'hui faire face à un coût du travail de plus en plus élevé. Certes, l'accord introduira une flexibilité accrue, mesure tant attendue par les entreprises soumises aux variations des commandes, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l...

L'article 1er met la charrue avant les boeufs. En effet, y parle-t-on vraiment de sécurisation de l'emploi ? « En matière de protection sociale dans son ensemble, nous avons la volonté de pérenniser nos régimes sociaux, mais reconnaissons aussi qu'ils ont été imaginés dans un tout autre contexte que celui d'aujourd'hui, sur la base de besoins bien différents en matière de santé, de retraite ou même de politique familiale ». C'est le Président de la République lui-même qui a tenu ces propos à l'occasion de l'ouverture de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier ! Je ne vois donc vraiment pas le rapport avec la sécurisation de l'emploi. On vend aux salariés un rêve de protection qui représentera un surcoût pour l'entrep...

C'est le troisième de la série qui vise à faire en sorte que chacune des garanties considérées optiques, consultations, soins dentaires offertes par une éventuelle couverture existante soit bien supérieure à celle prévue par cet article. (L'amendement n° 552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...eurs que la situation des salariés est moins catastrophique que d'autres, puisque moins de 2 % d'entre eux ne sont pas couverts par une assurance complémentaire, soit moins de 500 000 personnes. Il faut donc constater que cette « grande avancée » ne profitera qu'à 2 % des salariés, soit 0,75 % de la population française, et surtout qu'elle laissera de côté ceux qui justement en auraient le plus besoin, c'est-à-dire les personnes précaires, les jeunes et les retraités. Et si l'on peut se réjouir que les chômeurs gardent le bénéfice de cette assurance complémentaire pendant un an, c'est-à-dire trois cent soixante-cinq jours, je vous ferai remarquer que la durée moyenne du chômage est aujourd'hui de quatre cent quatre-vingts jours ! Nous sommes donc loin du compte, y compris sur ce point, pour p...

...rité sociale ne sera jamais atteint, qu'on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l'accepter. L'éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d'activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d'activité. De même, le Gouvernement l'a moins souligné, à défaut d'accord, l'adhésion obligatoire à la complémentaire pourra être décidée par décision unilatérale de l'employeur. La démocratie sociale a ses limites ! Au fond, les vrais gagnants seront l...

...e l'occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu'énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins. Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l'extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la S...

Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C'est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.

laissant de côté ceux qui en ont le plus besoin. Si la flexibilité voulue par le MEDEF et prévue dans le reste du texte sera immédiate ou presque, la « grande avancée sociale », autrement dit la généralisation des complémentaires d'entreprise, ne sera pas effective avant 2016 voire 2018 pour les patrons qui voudront jouer la montre. Certes, cette complémentaire santé sera financée en partie par l'employeur.

La commission a accepté cet amendement qui n'est pas contradictoire avec le but recherché en matière, même si le texte visait les soins optiques de manière implicite. Je veux bien entendre les explications de M. le ministre pour savoir s'il partage mon avis, avant de me prononcer définitivement.

Sur quoi portera-t-elle ? En fait, sur un panier de soins très réduit qui ne compensera pas les déremboursements de la Sécurité sociale. Prenons deux exemples : pour les lunettes, c'est 100 euros de remboursement par an contre 173 euros par la CMUC ; pour la prothèse dentaire, remboursée à 125 %, c'est environ 125 euros l'année contre 157 euros par la CMUC. Présenter comme une grande avancée sociale ce qui ouvre moins de droit que le plancher de la CM...

Bien évidemment, le groupe UDI ne s'opposera pas à cet article 1er qui représente une avancée sociale pour les salariés. Cela étant, nous regrettons que l'article 1er ne rende pas la clause universelle et oublie certaines populations étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés qui sont parfois celles qui en auraient le plus besoin, comme le disait M. Chassaigne. Nous aurions pu penser que le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé plutôt que par les salariés. Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désignation précisée dans l'article 1er. Outre le fait qu'elle encadre l'entreprise dans un carcan, cette clause de désignation n'est pas conforme à l'accord national in...

Nous refusons le chèque santé, une subvention qui conduirait à une augmentation du panier de soins par captation de la subvention publique, un effet comparable aux aides au logement.

Avec cet article 1er et le débat sur l'accès aux soins, nous retrouvons le chemin vertueux et nécessaire de la généralisation de l'accès aux soins là où, hier, de franchise médicale en ticket modérateur, on en était plutôt à une pseudo-responsabilisation et à une vraie stigmatisation des assurés sociaux. Dès lors, je ne peux que me réjouir de l'objectif affiché par cet article, qui est dans la droite ligne de ce que le Président de la République ava...

... les pratiques et les habitudes, tout en posant le dialogue comme un un préalable à la loi. Mais la loi demeure, car 3,5 millions de chômeurs, c'est trop. Je ne veux pas vivre dans une société bloquée. Je considère que les partenaires sociaux sont pleinement aptes à faire évoluer règles et pratiques. En démocratie, dans nos sociétés développées, on avance pas à pas car il y a une demande et un besoin constant de concertation, de débat, d'explication et ce à toutes les échelles, notamment pour tout ce qui relève de l'action publique. Ce dialogue plus attentif, dans et pour l'action publique, est efficace et productif. Il était temps de l'impulser dans le monde de l'entreprise et ce au bénéfice de tous, et donc des salariés. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que l'accord du 11 janvier...

...ciés. La notion de santé publique doit s'imposer. Il est primordial que les futures négociations prennent en compte la situation des salariés précaires, dont la part dans la population active a tendance à s'accroître. Le rapport sur la pauvreté en France a rappelé l'importance de développer les complémentaires santé. En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières. L'accès à une complémentaire est un déterminant essentiel de l'accès aux soins. La généralisation de la couverture complémentaire doit se fixer prioritairement comme objectif de lutter contre le renoncement aux soins.

...llés par la façon dont vous avez transcrit dans la loi la première mesure de l'ANI, et je vous en ai fait part. Pour commencer, cette irruption dans le champ social de la généralisation des contrats collectifs pour les salariés du privé me semblait bousculer la stratégie exposée par le Président de la République au congrès de la mutualité au mois d'octobre dernier, qui vise à faciliter l'accès au soin du plus grand nombre. Vous-même, madame la ministre, en compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble. Vous m'avez rassuré en énumérant les étapes prévues en vue d'atteindre cet objectif et en présentant les déclinaisons de l'action à mener pour résoudre les difficultés financières d'accès aux soins de trop nombreux compatriotes. Vous avez notammen...

Cet article constitue à plus d'un titre une tromperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l'ampleur de la couverture. Vous faites l'apologie d'une mesure qui n'ouvrira réellement des droits nouveaux qu'à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n'était pas une revendication. Panier de soins calibré a minima afin qu'il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, notamment à son caractère universel, solidaire et égalitaire. Atteinte à l'universalité de la prise en charge des frais de santé. Légitimation des inégalités d'accès aux soins par le biais de la différenciation des niveaux ...

...notamment à ces 400 000 salariés, livreurs, manutentionnaires, vendeuses, à ceux qui n'ont pas de couverture sociale, de couverture santé aujourd'hui, à ceux qui ne peuvent soigner leurs problèmes dentaires ou quelque chose d'autre. J'entends dire qu'ils vont payer. Oui, ils vont payer un peu, l'entreprise va payer un peu. Cependant, si l'on considère ce que leur coûterait, sans cela, l'accès aux soins, force est d'admettre que le dispositif prévu entraînera quand même, pour eux, un gain de pouvoir d'achat, et un gain de santé. Cela vaut quand même le coup de payer un peu ! C'était ma première remarque. À ceux-ci viennent s'ajouter quatre millions de personnes qui paient elles-mêmes leur couverture santé. Pour cela aussi, ce sera tout de même bien que l'entreprise prenne la moitié de ce coût ...