Interventions sur "transparence"

L'article 1er évoque les « conditions de transparence » dans lesquelles devra s'opérer la mise en concurrence. Le texte est assez précis. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait recourir au décret. Puisque la loi est bien écrite, pourquoi un décret devrait-il encore préciser ces conditions de transparence ? Je pense que l'article se suffit à lui-même.

Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l'objet de l'amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d'organismes dans les branches est la garantie d'une totale transparence, d'une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

Vous devez être fatigué, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas de supprimer les conditions de transparence, mais d'avoir confiance dans les accords professionnels et interprofessionnels. Les partenaires sociaux sont capables d'être transparents, honnêtes, sans qu'il y ait besoin d'un décret du Gouvernement. Pour une fois que le texte se suffit à lui-même, nous estimons qu'un tel décret est inutile. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Et cela n'a pas l'air d'être votre cas, puisque vous ave...

L'amendement de M. Tian ne vise pas à limiter la transparence ni les conditions favorables à la concurrence, mais à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et selon des modalités prévues par décret. » Monsieur le rapporteur, vous mentionnez l'amendement n° 4425. Il donne de fait raison à M. Tian, puisqu'il revient, lui aussi, à supprimer ces mêmes mots. Par cet amendement n° 4425, vous entendez certes apporter quelques compléments d'inform...

Monsieur le ministre, comme je veux que vous soyez transporté de bonheur et de joie, vous ayant écouté, je vous propose de garantir les conditions de la concurrence et de la transparence. Voilà pourquoi, avec mes camarades du groupe UDI, nous défendons cet amendement qui fixe un certain nombre des conditions devant permettre une mise en concurrence effective, fondée sur des critères objectifs. Le Parisien Aujourd'hui en France indique ce matin, en page 9, que l'Autorité de la concurrence se plaint du manque de liberté de choix et du manque de transparence dans les conditions d...

Nous avons eu ce débat sur la transparence en commission, où nous avons même adopté un amendement utile, signé par MM. Tian et Vercamer et par Mme Boyer, si ma mémoire est bonne, qui deviendrait la fin de l'alinéa 27. On ne peut pas avoir ce débat en ayant une suspicion préalable vis-à-vis de ceux qui signent des accords ; cela me paraît dangereux. Le présent amendement précise donc les conditions, et simplement les conditions, que nous ...

...'agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j'espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d'assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l'article 1er, une mission de service public. La condition en est la mise en place d'une grande transparence. Les deux amendements proposent peu ou prou la même chose ; cependant, monsieur Morin, je vous propose de vous rallier à l'amendement de Mme Carrey-Conte, de M. Sebaoun et de plusieurs députés du groupe SRC. Il a en effet la vertu

J'anticipe sur l'amendement suivant, qui a été déposé par les députés du groupe GDR, qui relève de la même logique que les amendements en discussion. Les amendements en discussion tendent à fixer des objectifs, de façon que la plus grande transparence soit garantie. Mais pour qu'il y ait transparence, la loi et non pas seulement un décret doit prévoir une place pour les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, pour les délégués du personnel. Si ce n'est pas prévu par la loi, nous ne pourrons pas assurer la transparence dans la durée. Les représentants des salariés doivent avoir leur mot à dire non seulement parce qu'ils seront in fine ...

L'essentiel, pour moi, est qu'il y ait plus de transparence, et je comprends très bien que la majorité veuille adopter un amendement de la majorité. Je répondrai à M. Chassaigne qu'il me paraît certes utile, dans la définition des modalités de la mise en concurrence des organismes de prévoyance, de prévoir que les salariés aient leur mot à dire. Toutefois, je me permets de vous rappeler que cette condition ne garantit pas que tout se passera très bien : ...

...'autre part, un élément pour éclairer les enjeux du vote de cet amendement. Il n'existe aujourd'hui absolument aucune procédure réglementant les appels d'offre en matière de clause de désignation ou de clause de résiliation. Pour le coup, l'amendement améliore donc l'existant : il permettra de poser, pour la première fois, les bases d'une procédure permettant que les appels d'offre se fassent en transparence et dans des conditions précisées et encadrées.

Eh oui, c'est la garantie de la transparence !

...s-amendement. Comme nous n'avons pas eu le temps de travailler à une bonne formulation, nous n'en déposerons pas, mais nous voulions, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, lancer cette réflexion. Pour notre part, nous allons travailler avec nos collègues du groupe communiste au Sénat, pour qu'ils présentent un amendement permettant de lever cet obstacle, qui risque d'empêcher une totale transparence dans l'utilisation des fonds.

Vous qui avez voté contre la loi relative au mariage pour tous, vous semblez avoir un problème avec le consentement ! Mme Carrey-Conte a parfaitement éclairé le débat sur cette question. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l'attribution se fera de manière satisfaisante. Vous avez eu raison de dire que l'amendement de M. Morin avait pour seul défaut d'être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret. Je souhaite donc que l'ensemble de la représentation nationale s'unisse sur cet amendement, car ces ques...

Le débat est très éclairé ! Nous souhaitons garder la « maternité » de l'amendement dont Mme Carrey-Conte est la première signataire. Mais cet amendement en remplace beaucoup d'autres, à la demande de M. le rapporteur ; nous pouvons donc le cosigner sans grande difficulté avec le maximum de députés souhaitant la transparence, puisque telle est la volonté de tous les membres de cette assemblée.

...méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme d'assurance pour assurer la mutualisation du régime. Cet amendement vise à apporter plus de transparence en communiquant dans le rapport annuel le montant des frais perçus par les organisations syndicales de la part des assureurs qu'elles ont désignés, en termes de publicité, de partenariat, d'indemnités, ou portant sur d'autres éléments. La transparence du financement des syndicats était au coeur du récent rapport dit « Perruchot » issu de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les f...

Notre vote sur l'amendement précédent démontre que nous partageons tous ce souci de transparence. En revanche, la question que vous posez est vraiment en dehors du champ de l'accord, et pourrait en outre être interprétée comme un geste de défiance à l'égard des organisations syndicales. Celles-ci, comme toutes les organisations, ont un devoir de transparence dans leurs comptes, au même titre que les organisations politiques, par exemple. Cela doit donc être traité à ce niveau-là, et non à ...

...me amendement, signé par Charles de Courson. Que personne ne se méprenne : il nous semble nécessaire de rendre plus lisible le financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; mais il ne s'agit pas du tout d'un signe de défiance. Si l'on veut un dialogue syndical fort, il faut que le financement et les organisations syndicales soient forts. Nous demandons donc un maximum de transparence dans le cadre de ces contrats : cela constitue la suite du rapport Perruchot, que nous avions été les seuls à voter, mon collègue Vercamer et moi, pour plus de transparence et un dialogue social plus fort.

Tragique, exactement ! Monsieur le ministre, vous avez raison, je dois l'avouer, mon amendement n'est pas très satisfaisant s'agissant du décret. Un décret doit effectivement permettre davantage de transparence, s'agissant, notamment, du sujet que vous avez évoqué. Vous avez, d'ailleurs, également eu raison de dire votre méfiance, laquelle est justifiée, envers un certain nombre d'organisations syndicales et de vous intéresser au financement de certains syndicats. Je rappelle simplement cela à nos collègues, et notamment à M. Chassaigne, qui se sent chaque fois visé. Je ne sais pas s'il a un mandat impé...

Le monde politique doit être transparent. La justice a d'ailleurs été saisie et un certain nombre de comités d'entreprise ont été condamnés. Nous sommes dans un monde qui manque de transparence, y compris en matière de financement et vous le savez parfaitement ! Le fait que M. le ministre Sapin veuille lutter contre de tels actes et que le groupe UDI mène une action courageuse amène ici à reconnaître, à l'unanimité, que ce type de scandales doit disparaître. Donc, oui, c'est un très bon amendement et il doit être voté à l'unanimité !

Le texte que nous défendons a bel et bien pour objet d'imposer la transparence des appels d'offres, lorsqu'il y a désignation ou recommandation. Cela n'a pas grand-chose à voir avec ce que vous essayez d'insinuer dans le débat