Interventions sur "initiale"

... questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l'organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d'entrée sur le marché du travail : l'issue d'un stage, le début d'une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l'envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des réponses.

En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est créé un compte personnel de formation. Ce compte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inégalité sociale se manifeste très fortement à l'issue de la formation initiale et ensuite tout au long de la carrière professionnelle. Ce sont toujours ceux qui...

L'article 2 aborde un sujet important, celui de la formation tout au long de la vie. Comme l'ensemble du projet de loi, cet article s'inscrit dans le cadre d'un objectif affiché de sécurisation de l'emploi alors qu'il était initialement question de compétitivité. En fait, on se rend compte que l'accord porte surtout sur la sécurisation du travail. Il résulte en effet de l'article 2 que le fait de bénéficier d'une formation continue tout au long de la vie va permettre d'exercer différents métiers. Si cette intention est louable, son application recèle toutefois un paradoxe. Alors que certaines dispositions du projet visent à...

... au premier article de la section consacrée à la formation professionnelle. Il me semble néanmoins souhaitable je réponds ainsi à la demande formulée par mes collègues de compléter dès maintenant cet article, en commençant par les éléments contenus dans l'ANI et qui ne sont pas encore mentionnés dans le projet de loi. Il convient également de faire un véritable outil du droit à la formation initiale différée, inscrit à l'article 8 du projet de loi sur la refondation de l'école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre...

...e comité régional pour l'emploi, structures régionales à vocation quasiment identique. Plus largement, l'objet de cet amendement était de réformer entièrement notre formation professionnelle afin qu'elle soit plus adaptée aux salariés et aux mutations de la société. Je regrette également que les droits individuels institués par l'article 2 ne soient pas inversement proportionnels à la formation initiale. On aurait pu prévoir qu'un salarié dispose d'autant plus de droits à la formation au début de sa carrière que sa formation initiale a été courte. Cela aurait permis un rééquilibrage des situations individuelles, ainsi qu'entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Enfin, je regrette que nous ne portions pas suffisamment l'accent sur les personnes, principalement non qual...

Nous nous félicitons tous de cet article, au service tant de la compétitivité des entreprises, qui cherchent des salariés formés, capables de s'adapter à de nouveaux métiers, que des salariés. Je veux souligner que l'absence de qualification initiale est la première cause du manque d'accès à la formation. Monique Iborra a évoqué l'inégalité de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ceux qui sont le moins formés au départ y accèdent le moins par la suite. Aujourd'hui, deux millions d'actifs ne seraient pas en mesure de suivre un stage de préqualification, faute de formation professionnelle. C'est aussi à ces personnes ...

...hers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'hommage qui a été rendu à l'action de Jacques Delors en matière de formation, parce qu'il est en effet l'un des pères de la formation professionnelle dans notre pays. Selon ses termes, dans chacun de nos jeunes se cache un trésor qui, parfois, sommeille lorsqu'ils ne réussissent pas leurs études, trésor qu'il faut développer à travers la formation initiale et la formation initiale différée. Puisque nous avons hier rendu hommage à Jean Auroux, je souhaite également rappeler que, dans son sillon, une ministre des affaires sociales est parvenue à faire baisser le nombre de chômeurs d'un million et à créer deux millions d'emplois. Cette ministre a également beaucoup travaillé sur ce dont nous avons longuement discuté hier et dont nous discuterons enco...

Je voudrais dire notre déception à nos amis du groupe GDR qui, après avoir admis dans leurs interventions initiales que cet article allait plutôt dans le bon sens, nous expliquent à présent qu'il n'offre aucun droit nouveau. C'est un pieux mensonge, car il s'agit bien d'un droit nouveau, ne serait-ce que par son caractère universel, puisque, à terme, il concernera vingt-huit millions de personnes dans notre pays.

...rofessionnelle, en en faisant clairement un élément de sécurisation des parcours professionnels. Ce faisant, il répond à un certain nombre de questions qui restent posées dans l'article 2, notamment la question de l'universalité. L'universalité concerne-t-elle seulement les salariés, dans l'emploi et hors de l'emploi, ou l'ensemble des travailleurs, soit toutes les personnes sorties de formation initiale, dans le privé comme dans le public ? L'article 2 mentionne « chaque personne », mais sans autre précision. La loi doit faire en sorte de donner à l'universalité un cadre légal dans la hiérarchie des normes, à un niveau qui permette de couvrir aussi bien les salariés que les agents des fonctions publiques.

Nous proposons d'ajouter au texte l'alinéa suivant : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante ». Pourquoi cet amendement ? Comme vous le savez, ce sont souvent les personnes les plus formées qui ont le plus facilement ac...

.... Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l'État en vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire précocement ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de formation professionnelle reconnue. Il s'agit donc bien là du même amendement mais plutôt que de le placer dans la partie qui pose les principes, nous l'avons intégré àcelle qui traite des moyens pour atteindre efficacement l'objectif. Je vous propose de retirer ces amendements au profit de ceux que je viens de citer.

La formation initiale différée nous paraît être une bonne idée. Certains d'entre nous l'ont d'ailleurs défendue. Cependant, le compte personnel de formation s'insère dans un projet de loi qui arrive en pleine période de crise économique où l'on envisage la formation comme une capacité à s'adapter en cas de difficulté. Un problème de conflit de priorités se pose. Selon vous, les salariés qui n'ont pas suivi d'études d...

C'est une vraie question qui est posée par le groupe GDR. Je ne suis pas sûr que l'amendement présenté réponde totalement au problème de la formation initiale et, plus généralement, de la formation tout au long de la vie. Comment faire pour que chaque salarié, chaque personne ait droit à une formation, initiale ou professionnelle, qui lui permette d'évoluer, de s'adapter aux mutations technologiques, à la société, de se qualifier, de progresser ? Je m'abstiendrai sur cet amendement, en attendant celui du Gouvernement, qui a été copié par tous les grou...

M. Dord a posé une question importante. En effet, quand les moyens financiers sont limités, où inscrire les priorités ? L'intérêt du compte personnel de formation est précisément de créer des droits qui ont vocation à être utilisés au meilleur moment. C'est pour cette raison que je crois beaucoup à la formation initiale différée. C'est une solution pour les jeunes qui, à seize ans, se sentent mal sur les bancs de l'école : on leur offre la possibilité de travailler s'ils n'ont pas encore trouvé leur voie et, le jour où ils sauront ce qu'ils ont envie de faire dans la vie, on leur donne le droit de reprendre une formation ou des études s'ils en ont envie. Le Président de la République avait évoqué l'idée que l'É...

...e l'intervention de Jacqueline Fraysse. Il s'agit tout d'abord de définir à nouveau la formation professionnelle comme un droit de l'ensemble de la population, dont les orientations et la mise en oeuvre doivent dès lors être définies par la loi, et dont la jouissance garantie de façon égale sur tout le territoire. Il s'agit ensuite de réparer un oubli qui n'est pas innocent, celui de la formation initiale sous statut scolaire et de la reconnaissance des qualifications selon les diplômes nationaux, assortie de grilles conventionnelles des métiers et des salaires correspondants en termes de niveau, d'échelon et de coefficient. Il s'agit enfin d'inscrire dans la loi l'obligation pour les employeurs de prendre en compte la validation des acquis de l'expérience.

L'amendement vise à permettre à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux dont la formation initiale est faible, de disposer de davantage de droits en matière de formation professionnelle et de qualification. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation doivent être inversement proportionnels à la qualification obtenue afin de permettre de rattraper le retard de formation. C'est en quelque sorte un amendement de solidarité où chaque personne peut progresser dans la vie.

Tel est bien l'esprit du compte personnel de formation, qui comprend deux formes d'abondement : le droit individuel à la formation vingt heures par salarié, ce n'est donc pas inversement proportionnel et le droit à la formation initiale différée, qui sera, lui, inversement proportionnel. Le nombre d'heures affecté à chaque compte sera d'autant plus important que la sortie du système scolaire est précoce. D'un point de vue technique, votre amendement ne permettrait pas de prendre en compte ce double abondement.

Cet amendement qui introduit concrètement le droit à la formation initiale différée me tient particulièrement à coeur, car j'avais déposé il y a quelques années une proposition de loi en ce sens.

Tout en posant le principe du droit à la formation initiale différée pour les personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue, cet amendement va plus loin. Il précise en effet que le compte personnel de formation peut en être le réceptacle, et qu'il peut être abondé par la puissance publique l'État ou la région. Nous créons en quelque sorte un compte de formation à deux étages : pour toute personne entrée sur le marché du travail, un ...

Il va être difficile de résister à ces amicales pressions ! (Sourires.) Je fais donc confiance au ministre et au rapporteur. L'important est de rouvrir une période de négociation, qui n'est pas tout à fait la même puisque d'autres partenaires l'État et les régions entrent en jeu. Cela ressortait d'ailleurs des amendements précédents, ne serait-ce que pour la mise en oeuvre de la formation initiale différée. Je retire donc l' amendement. (L'amendement n°5446 est retiré.)