Interventions sur "orientation"

...ont les meilleurs niveaux de formation initiale qui accèdent le plus facilement et le plus souvent à la formation continue. La formation tout au long de la vie, pour tous, est encore un objectif loin d'être atteint. Les nouveaux dispositifs proposés doivent contribuer à réduire ces écarts sociaux. Mais, pour atteindre les objectifs fixés, il est indispensable d'aborder différemment le conseil, l'orientation et l'accompagnement vers les formations et durant le processus de formation. C'est l'objectif du conseil en évolution professionnelle introduit dans cet article 2. Pour mieux appréhender l'évolution de l'environnement professionnel, il s'agit de s'appuyer sur des diagnostics locaux et sur la future création du service public d'orientation. Je pense cependant qu'au-delà de ces nouveaux droits et ...

...re d'adaptabilité aux seuls voeux des employeurs, auquel cas le droit deviendrait un devoir. Où serait alors l'avancée ? L'article 2 n'est guère rassurant, surtout quand on le rapproche d'autres articles, liés à la mobilité. Les modalités de cet article et de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle sont renvoyées à plus tard, et pour cause : ils sont liés au service public de l'orientation, qui est abordé dans d'autres textes, au travers de la loi de refondation de l'école et des articles 24 et 25 du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'État, qui, nous venons de l'apprendre, est remis à plus tard ! Il y a là deux risques : le premier relève de la dénationalisation de l'éducation nationale, en particulier pour les centres d'information et d'orientation. Le second co...

...présidente, je conclurai en évoquant les alternatives que nous proposons. Il s'agit d'abord d'un droit à la formation tout au long de la vie, porté à 10 % de la durée du travail tout au long de la vie professionnelle ; du développement de l'accès à la formation qualifiante avec, bien sûr, le maintien du salaire ; de donner les moyens humains à Pôle emploi d'accomplir sa mission de formation et d'orientation ; enfin, de renforcer les mécanismes de mutualisation des fonds de formation. Si toutes ces conditions étaient satisfaites, nous aurions la fierté d'annoncer que ce projet de loi est une très belle avancée pour les salariés. Je vous remercie pour votre patience, madame la présidence.

...ociant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article. On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis en oeuvre localement, dans le cadre du service public d'orientation, et cela est heureux. Ce conseil, nous dit-on, permettra au salarié d'être mieux informé sur ses droits et ses possibilités de développement professionnel. Il sera ainsi en mesure de valoriser ses compétences et d'être orienté dans la poursuite de son parcours professionnel. Toutefois, les modalités d'application du compte personnel de formation, qui doit accompagner toute personne « quel que s...

...uvoirs publics, à commencer par les régions, qui ont une compétence particulière en la matière, puissent abonder ce compte à partir de négociations territoriales. Cela s'avère d'autant plus justifié que le projet de loi sur la décentralisation, qui fera certes l'objet d'un examen plus morcelé que nous l'aurions souhaité, rappelle le rôle des régions, tant en matière de formation que de nouvelles orientations professionnelles, en particulier s'agissant des plus jeunes ou des moins qualifiés. Il nous paraissait important de conduire le débat sur le projet de loi faisant l'objet de notre examen au plus près des personnes concernées, dans les territoires. Compte tenu du rôle joué par les régions en matière économique, il nous paraissait nécessaire que le compte individuel de formation puisse être abond...

...les besoins de formation exigeraient aujourd'hui un crédit de formation au moins égal à 10 % du temps de travail, non limité dans le temps. Enfin, dans la deuxième partie de l'article est prévue la création, par un nouvel article L. 6314-3 du code du travail, d'un conseil en évolution professionnelle, un accompagnement qui serait mis en oeuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation. Or l'avenir de ce service public est lié au futur texte sur la décentralisation et la réforme de l'État, dont l'examen, comme vous le savez, vient d'être repoussé à une date ultérieure. Cela confirme l'impression de flou et les incertitudes qui ressortent de la lecture de cet article.

Je souhaite apporter quelques précisions sur les objectifs de ces amendements à la suite de l'intervention de Jacqueline Fraysse. Il s'agit tout d'abord de définir à nouveau la formation professionnelle comme un droit de l'ensemble de la population, dont les orientations et la mise en oeuvre doivent dès lors être définies par la loi, et dont la jouissance garantie de façon égale sur tout le territoire. Il s'agit ensuite de réparer un oubli qui n'est pas innocent, celui de la formation initiale sous statut scolaire et de la reconnaissance des qualifications selon les diplômes nationaux, assortie de grilles conventionnelles des métiers et des salaires correspondan...

Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par le service public de l'orientation, et à articuler ce dernier avec le compte personnel de formation.

Certaines dispositions actuelles du code du travail ne me semblent pas vraiment en retrait par rapport à celles proposées par cet amendement. J'accepte sa rédaction, mais la porte me semble déjà largement ouverte. Une autre question me chiffonne : qu'est-ce que le « service public de l'orientation » ? Selon nos régions, nos départements et nos villes, plusieurs organismes différents jouent ce rôle de conseil : il en est ainsi des maisons de l'emploi, des missions locales, des centres d'information et d'orientation et, d'une certaine manière, de Pôle emploi. À quoi correspond exactement le service public de l'orientation ? De quels organismes parle-t-on ?

Cher collègue Dord, je note que vous n'êtes pas au courant des orientations prises par la précédente majorité s'agissant du service public de l'orientation.

et que son objectif est de regrouper le réseau des missions locales, Pôle emploi, le centre d'information et d'orientation de l'éducation nationale pour avoir une approche unifiée de l'orientation. Certains territoires l'ont mis en place, d'autres non, pour des raisons de proximité. Or, c'est justement la proximité qui est nécessaire. On constate par exemple que, dans les arrondissements ruraux, on a le plus grand mal à obtenir que les services de l'État puissent se déplacer et participer aux réflexions. La prise en ...

Nous nous étions opposés, monsieur Dord, à la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, non par principe, mais parce que nous avions prévu qu'elle serait un échec. Nous avons vu le résultat après que vous avez recentralisé la formation professionnelle, rendant plus inefficace encore ce que vous prétendiez rendre efficace. Le service public de l'orientation, c'est vous qui l'avez voulu. Si vous avez échoué, c'est parce que vou...

Je souhaite intervenir sur l'orientation plus que le service public de l'orientation, car il faut bien reconnaître qu'elle est un problème dans notre pays.

Il suffit de mettre en regard la progression du nombre de chômeurs et les secteurs en tension qui ne trouvent pas de salariés. Il se pose un réel problème d'adéquation entre l'offre et la demande, notamment dans des secteurs innovants, peut-être parce que le service public de l'orientation n'est pas au fait de ces nouveaux métiers ou des parcours pour y arriver. Il faut remédier à cette lacune, et ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on y parviendra. Je suis plus que circonspect envers cet amendement qui laisse supposer que le service public de l'orientation réglera tous les problèmes. Le Gouvernement doit faire des propositions dans le cadre de la formation professionnell...

Les amendements répondent précisément aux questions de M. Dord et de M. Vercamer. S'agissant du compte personnel de formation, M. Gille a rappelé qu'il importait que la personne décide in fine, mais la dimension de conseil est importante pour l'orientation et l'évolution de la carrière afin de permettre d'utiliser au mieux ce nouveau droit. Ces amendements, monsieur Dord, créent le lien entre le compte personnel de formation et le service public de l'orientation, dont je souhaite, monsieur Chassaigne, que son organisation relève de la responsabilité des régions. Nous nous inscrivons donc dans cette logique de proximité à laquelle vous êtes attaché...

...te personnel de formation vise à sécuriser les parcours professionnels, il peut être abondé par les pouvoirs publics, notamment les régions, qui ont la double compétence : économie et formation professionnelle. Inscrit sur l'article 2, j'ai tout à l'heure fait référence au projet de loi sur la décentralisation. À l'article 16, il est précisé que le contrat de plan régional de développement, de l'orientation et des formations professionnelles s'appuie sur des filières établies par bassin d'emploi, sur la base de l'analyse des besoins. Il est également précisé que le contrat de plan couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi. Il est important que ces amendements soient adoptés.

... le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant S'agit-il de développer le marché du conseil à but lucratif, ou bien de combler un déficit du cadre légal et réglementaire ? Pourquoi créer ce conseil alors que le code du travail, en son article L. 6111-3, énonce que « toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle [ ] Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objectif sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » ? Qu...

Cet amendement d'appel vise à préciser le fonctionnement du conseil en évolution professionnelle. Nous souhaitons indiquer, même si cela nous paraît implicite et même si nous avons voté tout à l'heure un amendement établissement un rapprochement avec le service public d'orientation, qu'il est normal que ce droit concret soit gratuit. Nous avons d'ailleurs proposé de supprimer l'alinéa 10 qui prévoit de mobiliser le compte personnel de formation pour bénéficier de cet accompagnement. Mais j'aimerais, sur cette question, avoir une précision, soit du rapporteur, soit du ministre.

Nous avons longuement évoqué cette question. L'objectif que vous poursuivez est essentiel. On parle d'un service public de l'orientation ; il doit être nécessairement gratuit. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable. On peut considérer que notre débat apporte des éclaircissements, mais peut-être pouvons-nous attendre la confirmation de M. le ministre sur ce point.

...mportante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un pléonasme (Sourires) sur un objectif de qualification. Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d'étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences inscrit dans le code du travail. Je pense que ce n'est pas le moment de tailler à la serpe, mais il faut peut-être toiletter un peu le code du travail sur ce point. (L'amendement n° 5437 est retiré.)