Interventions sur "partenaires sociaux"

...rer l'évolution. L'objectif du DIF est de permettre à chaque salarié d'être l'acteur de son évolution professionnelle. Cet objectif résulte des choix retenus et figurant dans les différents accords conclus depuis celui du 20 septembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Dix ans plus tard, l'évaluation des dispositifs existants a conduit les partenaires sociaux à constater les insuffisances partagées et à proposer des axes d'amélioration. Le compte personnel de formation constitue une évolution pertinente. Pour ma part, j'émets le souhait que le conseil en évolution professionnelle, visant prioritairement un objectif de qualification, puisse être réalisé dans les meilleures conditions. Pour atteindre les objectifs définis des objectifs ambitieux et l...

...tégrer au marché du travail. La principale avancée de cet article est d'améliorer la portabilité des droits à la formation, jusqu'à présent limitée à quelques situations précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF. Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle emploi, l'une de celles que les agence...

...in de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés. Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d'emploi ? L'accord précise en effet que les demandeurs d'emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu'après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux. Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l'ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l'accompagn...

L'article 2 prévoit la formation d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article. On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis en oeuvre localement, dans le cadre du service public d'orientation, et cela est heure...

...util du droit à la formation initiale différée, inscrit à l'article 8 du projet de loi sur la refondation de l'école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.

...s nouveaux. Je ne voudrais pas être cruelle, d'autant plus que la situation est difficile, mais force est de reconnaître que le DIF, dont on a parlé tout à l'heure, n'est pas une réussite : les droits ouverts demeurent inutilisés. Peut-être faudrait-il s'interroger sur les raisons de la non-utilisation de ce droit ? Aujourd'hui, la formation professionnelle est une compétence partagée entre les partenaires sociaux, les régions, Pôle Emploi, et, à titre résiduel, l'État. Les salariés sont les principaux bénéficiaires de la formation professionnelle. S'agissant des demandeurs d'emploi, 57 % des formations sont financées par les régions, 17 % par Pôle emploi et 13 % par l'État. Il est donc nécessaire, avant d'aller plus loin, de mettre ces questions en perspective et d'inscrire notre action dans un cadre ter...

...t économique frappant un bassin d'emploi et n'ayant aucune autre formation, aucune aptitude à la reconversion, on voit que la formation claque comme une évidence. On a connu le DIF, on découvre à présent le compte personnel de formation : on se réjouit véritablement de ce droit individuel, transférable, permettant de prévoir les évolutions. C'est extrêmement positif et il faut rendre hommage aux partenaires sociaux. Mais, comme l'ont dit de nombreux orateurs, l'inquiétude demeure quant au contenu précis du cadre qui nous est proposé. Monsieur le ministre, à présent que, n'ayant plus de ministre délégué, vous portez les deux casquettes

...its à la formation. Cette dernière disposition est aujourd'hui améliorée grâce à un compte personnel, universel et transférable. Si ces principes sont extrêmement importants, des incertitudes demeurent quant à leur application. En effet, la réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie le CNFPTLV , qui s'est tenue le 18 mars 2013, a été l'occasion pour les partenaires sociaux et les régions d'exprimer leurs interrogations. Le projet de loi sur la décentralisation apportera certainement des réponses à ces questions. Nous disposons aujourd'hui du DIF, première pierre de l'édifice. Le conseil en évolution professionnelle demeure très flou. Par ailleurs, le lien doit être établi avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évoquée à l'article 9, dans l...

...première cause du manque d'accès à la formation. Monique Iborra a évoqué l'inégalité de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ceux qui sont le moins formés au départ y accèdent le moins par la suite. Aujourd'hui, deux millions d'actifs ne seraient pas en mesure de suivre un stage de préqualification, faute de formation professionnelle. C'est aussi à ces personnes que les partenaires sociaux doivent proposer des solutions. En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, je veux dire qu'on assiste aujourd'hui à une bipolarisation de l'emploi féminin. Certaines, plus qualifiées que les hommes, réussissent, mieux que les hommes, leurs études et leur insertion professionnelle, tandis que les emplois sous-qualifiés sont occupés principalement par les femmes : 27 % d'e...

...sera un compte en heures de formation plutôt qu'en argent, ce qui est un facteur d'égalité pour tous. Chaque personne pourra en faire l'usage qu'elle souhaite, et pourra décider de l'utiliser ou non ; c'est fondamental car, à défaut, ce ne serait pas un compte personnel. Dans le même temps, ce compte s'inscrira dans le cadre de catalogues de formation qui seront arrêtés au plan national avec les partenaires sociaux afin que leur contenu présente une utilité pour le pays et, a fortiori, pour les personnes concernées, en leur permettant de trouver un emploi et de progresser professionnellement. L'idée de la progression professionnelle est importante. À cet égard, nous avons déjà adopté en commission un amendement qui montre que le conseil en évolution professionnelle doit permettre non seulement de s'adapter...

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

Vous allez le voter, dans ce cas ! L'article 2 créé un socle, un cadre, une référence. Il va beaucoup plus loin que le droit individuel à la formation. D'ailleurs, dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels, dont était aussi issu le DIF, les partenaires sociaux vont jusqu'à un certain point, mais il revient à la puissance publique d'aller plus loin, y compris pour le financement. Nous créons un cadre que le droit individuel à la formation n'ouvrait pas puisqu'il jouait pour l'essentiel à guichet fermé au sein de l'entreprise. Je me souviens très bien des débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur le droit individuel à la formation. Le dispositif n...

...trouvé leur voie et, le jour où ils sauront ce qu'ils ont envie de faire dans la vie, on leur donne le droit de reprendre une formation ou des études s'ils en ont envie. Le Président de la République avait évoqué l'idée que l'État pourrait donner à quelqu'un qui a arrêté ses études à seize ans, sans obtenir aucun diplôme et sans avoir suivi aucune formation, à peu près l'équivalent de ce que les partenaires sociaux ont prévu avec le DIF tout au long de la vie, c'est-à-dire vingt fois quarante heures, pas forcément en une fois, pas forcément tout de suite. Cela peut être débloqué partiellement. Mais, l'idée est que les jeunes qui poursuivent leurs études y ont droit, jusqu'à vingt et un ans en moyenne. Pour ceux qui ont arrêté à seize ans, l'État, la puissance publique, a en quelque sorte une dette envers eu...

Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite. Je propose donc d'ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : « en particulier pour les personnes qui », les mots : « ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, » le reste sans changement.

Le texte du projet de loi est quelque peu évasif sur le compte personnel de formation. Or, les partenaires sociaux auront à s'accorder sur sa définition. Il nous semble donc utile de préciser ce dispositif afin d'orienter les négociations futures. C'est ce que cet amendement entend faire pour ce qui est de son périmètre et des modalités de sa mise en oeuvre. Ce compte personnel de formation suscite plusieurs questions. Tout d'abord, il entre en concurrence avec certains dispositifs existants comme le plan de...

La nouveauté que constitue le compte personnel de formation a été présentée comme une avancée. Les partenaires sociaux auront tout loisir de travailler pour préciser ses contours. Cela étant, il est peut-être de notre responsabilité d'indiquer d'ores et déjà un chemin. Dans la continuité du « choc de simplification » récemment évoqué par le Président de la République, l'amendement n° 30 vise à supprimer purement et simplement le dispositif du droit individuel à la formation. Nos débats ont montré qu'il n'était p...

Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel. Il nous semble nécessair...

La commission a émis un avis favorable mais je vous propose, monsieur Gille, de retirer l'amendement au profit d'un autre amendement, n° 4957, que vous avez déposé avec Mme Iborra et d'autres signataires, et qui est plus complet puisqu'il prévoit à la fois une phase de discussion quadripartite, un rapport du Gouvernement au Parlement et la mise au point par les partenaires sociaux d'adaptations des dispositions conventionnelles en vue d'un projet ou d'une proposition de loi avant le 1er janvier 2014. Je crois que le délai inclus dans cet amendement, tel qu'il sera sous-amendé par le Gouvernement, est encore plus resserré que celui que vous souhaitez.

...istre, je vais vous donner satisfaction. On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un pléonasme (Sourires) sur un objectif de qualification. Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d'étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences inscrit dans le code du travail. Je pense que ce n'est pas le moment de tailler à la serpe, mais il faut peut-être toiletter un peu le code du travail sur ce point. (L'amendement n° 5437 est retiré.)

...professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc la progression en qualification et non le placement en emploi de même niveau de compétence. Il ne s'agit pas d'un conseil en placement, ce qui relèverait de Pôle Emploi. Le conseil en évolution professionnelle, les partenaires sociaux en ont parlé, serait plutôt l'affaire des FONGECIF, de l'APEC, de certains OPCA. Il faudrait trouver une formulation qui évite la notion de placement et définisse un accompagnement en faveur de la mobilité professionnelle et de la promotion sociale.