Interventions sur "qualification"

...on tout au long de la vie professionnelle. Dix ans plus tard, l'évaluation des dispositifs existants a conduit les partenaires sociaux à constater les insuffisances partagées et à proposer des axes d'amélioration. Le compte personnel de formation constitue une évolution pertinente. Pour ma part, j'émets le souhait que le conseil en évolution professionnelle, visant prioritairement un objectif de qualification, puisse être réalisé dans les meilleures conditions. Pour atteindre les objectifs définis des objectifs ambitieux et louables , des moyens matériels et humains devront être déployés. Je note au demeurant qu'une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l'employeur d'informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évol...

... la formation, il est créé un compte personnel de formation. Ce compte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inégalité sociale se manifeste très fortement à l'issue de la formation initiale et ensuite tout au long de la carrière professionnelle. Ce sont toujours ceux qui ont les meilleurs niveaux de formation initiale qui accèdent le plus facilement et le p...

Outre le flou évoqué à l'instant, nous considérons que l'article 2 ne s'attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu'elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C'est ainsi qu'un titulaire sur trois d'une licence bénéficie d'une formation continue dans les trois ans qui suivent la fin de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés. Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d'emploi ? L'accord précise en effet que les demandeurs d'emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu'après a...

...ationnelle à l'emploi. En revanche, deux articles de l'ANI sont judicieusement regroupés au sein de l'article 2 du projet de loi : l'article 16, qui crée un conseil en évolution professionnelle et l'article 5, qui institue un compte personnel de formation. Ces dispositions font en effet système. Elles introduisent, d'une part, un dispositif territorialisé d'incitation et d'accompagnement vers la qualification le conseil en évolution professionnelle , d'autre part un outil d'accès à la qualification : le compte personnel. L'article 2 énonce le principe d'un compte individuel, universel et totalement transférable. Ce n'est pas rien, puisque l'on attend, pour ainsi dire, depuis vingt ans l'inscription de cette disposition dans le code du travail, qui sera, de surcroît, insérée au meilleur endroit, à ...

...et la formation tout au long de la vie. Enfin, je regrette que nous ne portions pas suffisamment l'accent sur les personnes, principalement non qualifiées, qui ont besoin de davantage de formation et d'accompagnement. La création du conseil en évolution professionnelle constitue à cet égard une avancée certaine : j'ai d'ailleurs fait acter en commission que cet organisme poursuive un objectif de qualification, afin que ceux qui en ont le plus besoin puissent s'adapter plus facilement à l'avenir aux évolutions technologiques de la société.

Nous nous félicitons tous de cet article, au service tant de la compétitivité des entreprises, qui cherchent des salariés formés, capables de s'adapter à de nouveaux métiers, que des salariés. Je veux souligner que l'absence de qualification initiale est la première cause du manque d'accès à la formation. Monique Iborra a évoqué l'inégalité de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ceux qui sont le moins formés au départ y accèdent le moins par la suite. Aujourd'hui, deux millions d'actifs ne seraient pas en mesure de suivre un stage de préqualification, faute de formation professionnelle. C'est aussi à ces p...

... l'article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 elle-même déjà issue d'un ANI du 7 janvier 2009 transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pression d'une évaluationnite aiguë, sont mis en demeure d'acquérir les compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les quali...

...tisans du tout ou rien. Si nous avons présenté un amendement de suppression de l'article, c'est sur la base de l'article tel qu'il est actuellement rédigé. Nous demanderons donc une suspension de séance avant le scrutin, pour que notre groupe puisse se concerter quant à son vote. Pour en revenir à l'amendement, si la formation contribue à la sécurisation des parcours en permettant d'acquérir une qualification, elle contribue aussi, au-delà de la maîtrise d'un métier, à la promotion, ce que nous souhaitons voir inscrit dans la loi. Un individu n'est plus programmé pour rester, comme avant, toute sa carrière professionnelle au même poste. Mon père, lui, a travaillé toute sa vie sur la même rectifieuse, de fabrication tchèque, chez Michelin, qu'il m'a montrée lorsqu'il m'a fait visiter la manufacture en...

Nous proposons d'ajouter au texte l'alinéa suivant : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante ». Pourquoi cet amendement ? Comme vous le savez, ce sont souvent les personnes les plus formées qui ont le plus facilement accès aux formations. Nous souhaitons par conséquent instaurer un accès prioritaire pour les p...

La commission a rejeté ces amendements non pas pour des raisons de fond, mais du fait de leur emplacement dans ce projet de loi. Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l'État en vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire précocement ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de formation professionnelle reconnue. Il s'agit donc bien là du même amendement mais plutôt que de le placer dans la partie qui pose les principes, nous l'avons intégré àcelle qui traite des moyens pour atteindre efficace...

...re en compte la spécificité des besoins en formation de ces personnes. Nous ne devons pas oublier que l'on compte en France près de 650 000 travailleurs handicapés dans le seul secteur public et près de 190 000 dans la fonction publique. À ces chiffres s'ajoutent les personnes handicapées demandeurs d'emploi, précaires parmi les précaires, pour lesquelles il est urgent d'agir. La formation et la qualification professionnelle pour les personnes victimes de handicap, plus encore que pour d'autres du fait des difficultés qu'elles rencontrent pour être acceptées et reconnues dans la sphère professionnelle, sont indispensables pour une bonne insertion professionnelle. Aujourd'hui, réussir à se former n'est pas chose aisée, et encore moins pour les personnes en situation de handicap. Voilà pourquoi je vou...

... En effet, la rédaction actuelle issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, elle-même issue d'un accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier 2009, transforme en obligation ce qui a été arraché comme un droit. Cela a des conséquences majeures sur les conditions de travail. Ainsi, la formation est de plus en plus souvent dispensée en dehors du temps de travail, l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une prétendue insuffisance de formation, et ceux-ci, sous la pression d'une « évaluationnite » aiguë, sont mis en demeure d'acquérir des compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 en vue de la mise en concurrence de tous contre tous au détriment des conventions collectives reconnaissant les qualifications...

...bord de définir à nouveau la formation professionnelle comme un droit de l'ensemble de la population, dont les orientations et la mise en oeuvre doivent dès lors être définies par la loi, et dont la jouissance garantie de façon égale sur tout le territoire. Il s'agit ensuite de réparer un oubli qui n'est pas innocent, celui de la formation initiale sous statut scolaire et de la reconnaissance des qualifications selon les diplômes nationaux, assortie de grilles conventionnelles des métiers et des salaires correspondants en termes de niveau, d'échelon et de coefficient. Il s'agit enfin d'inscrire dans la loi l'obligation pour les employeurs de prendre en compte la validation des acquis de l'expérience.

L'amendement vise à permettre à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux dont la formation initiale est faible, de disposer de davantage de droits en matière de formation professionnelle et de qualification. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation doivent être inversement proportionnels à la qualification obtenue afin de permettre de rattraper le retard de formation. C'est en quelque sorte un amendement de solidarité où chaque personne peut progresser dans la vie.

Tout en posant le principe du droit à la formation initiale différée pour les personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue, cet amendement va plus loin. Il précise en effet que le compte personnel de formation peut en être le réceptacle, et qu'il peut être abondé par la puissance publique l'État ou la région. Nous créons en quelque sorte un compte de formation à deux étages : pour toute personne entrée sur le marché du travail, un droit individuel à la formation de vingt heures chaque anné...

Ou bien s'agit-il d'heures, sans corrélation avec le coût de la formation qui peut varier selon le type de qualification recherchée ?

Une fois de plus, monsieur le ministre, je vais vous donner satisfaction. On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un pléonasme (Sourires) sur un objectif de qualification. Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d'étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences inscrit dans le code du travail. Je pense que ce n'est pas le moment de tailler à la serpe, mais il faut peut-être toiletter un peu le code du travail sur ce point. (L'amendement n° 5437 est retiré.)

...ncourt à la promotion sociale des salariés. Il s'agit dans mon amendement de préciser que le conseil en évolution professionnelle ne sert pas simplement à évoluer, au sens de s'adapter en période de crise, mais aussi à progresser professionnellement. Cela me semble indispensable. Il y a eu, au cours de ces dernières années, plusieurs modifications du code du travail en ce sens. Pour améliorer la qualification tout au long de la vie, nous avons adopté un amendement très important. Celui-ci vise à compléter le dispositif pour tirer la formation vers le haut.

Je ne voudrais pas pinailler, mais je ne suis pas persuadé de l'intérêt d'un tel ajout dans le code du travail. Il y a déjà beaucoup de termes, on se plaint que la formation professionnelle soit un domaine très jargonneux et on s'efforce de préciser la terminologie. Nous avons déjà la « promotion sociale » et la « progression en qualification » : je ne vois pas ce qu'apporterait d'introduire l'idée qu'on va « progresser professionnellement », sinon des complications à moyen terme. Nous étions dans un choc de simplification : je pense que cet ajout n'est pas essentiel et qu'on n'en a peut-être pas mesuré toutes les conséquences.

...nelle. C'est un peu délicat, parce que cet alinéa est la reprise quasi intégrale d'une ligne de l'ANI qui dit que « le conseil en évolution professionnelle permet de repérer les offres d'emploi adaptées à ses compétences ». Or, cela me paraît finalement contraire à l'esprit même de l'ANI sur le conseil en évolution professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc la progression en qualification et non le placement en emploi de même niveau de compétence. Il ne s'agit pas d'un conseil en placement, ce qui relèverait de Pôle Emploi. Le conseil en évolution professionnelle, les partenaires sociaux en ont parlé, serait plutôt l'affaire des FONGECIF, de l'APEC, de certains ...