Interventions sur "poste"

...ailleurs pour cela que l'on a introduit la notion de délai raisonnable. Dans le cas d'une entreprise de 200 personnes rassemblées sur un seul site, et dont quinze salariés partent à la retraite, ce délai raisonnable sera d'un ou deux mois. Dans le cas d'une entreprise dont les effectifs sont répartis sur une dizaine de sites différents, qui comptent chacun une trentaine de salariés, et où un seul poste est concerné par la mobilité volontaire sécurisée, ce délai sera un peu plus long. Voilà la réalité ! Voilà ce que permettra l'article 3. Une chose est sûre : si les amendements identiques défendus par le groupe GDR, qui proposent de diminuer le seuil d'application des dispositions relatives à la mobilité volontaire aux entreprises de moins de 50 salariés, avaient été adoptés, les choses auraien...

Les entreprises diront aux salariés qui souhaitent retrouver leur poste : « Monsieur, nous n'avons pas attendu dix-huit mois avec un poste vide, désolé, nous ne pouvons pas vous garder ! » Le groupe GDR a raison sur ce point : la plupart du temps, cela se passera de cette manière.

Je souhaite répondre à M. Vercamer. Certains groupes de plus de 300 salariés ont déjà signé des conventions qui autorisent leurs salariés à partir pendant un an pour travailler dans une grande ONG internationale, et à revenir ensuite dans leur entreprise d'origine. Ils y retrouvent alors leur poste, ou un poste équivalent. Pour permettre cette mobilité et ce retour, il faut donc que l'entreprise en question ait une certaine taille. M. le rapporteur a raison de le souligner. Cela existe donc déjà. Le système qui sera mis en place est très bon : il permet aux salariés de se lancer dans la création de quelque chose, tout en conservant une solution en cas de problème. Nous souffrons, en France...

...oi, qui sera plus protectrice, tout le monde en convient. Si on recourt à un accord de branche ou d'entreprise, c'est pour adapter les règles à chaque entreprise lorsque c'est nécessaire. Quant à la question d'un retour anticipé du salarié dans un délai raisonnable, elle ne relèvera pas d'un accord collectif mais du contrat de travail conclu en fonction de la situation de l'entreprise nombre de postes existants et nombre de départs possibles. Je ne vois pas ce que pourraient apporter des accords d'entreprise et je maintiens mon avis défavorable. Madame Le Callennec, ne me demandez pas d'expliquer la loi à partir de l'exposé sommaire de l'amendement de M. Cavard, malgré tout le respect que j'ai pour lui La mobilité sécurisée ne constitue pas un dispositif de reclassement des salariés.

... j'espère que cela vous convaincra, in fine, de voter ce texte. S'agissant de votre amendement, madame et messieurs les députés, je suis en désaccord avec votre proposition d'interdire à certains salariés, alors même qu'un plan de sauvegarde est prévu, de pouvoir bénéficier d'une mobilité sécurisée. Si cette interdiction était appliquée, que se passerait-il ? Demandez à quelqu'un qui a trouvé un poste s'il préfère l'occuper de manière sécurisée ou non. On se doute de la réponse. En revanche, le débat que nous avons eu en commission portait sur la question suivante : que se passe-t-il si un plan de licenciement est lancé alors que le salarié a exercé sa clause de sécurité ? Je vous ai répondu, en citant le texte qu'il est donc inutile de réécrire que la personne perdant son droit de retour...

...urquoi se couper les mains ? Pourquoi priver un employeur qui doit élaborer un PSE de la possibilité de mettre en place cette mobilité ou, du moins, d'en négocier les termes, une fois que ce projet de loi aura été voté ? Telle était ma première observation. Ensuite, il faudra s'interroger sur le sort réservé au salarié en mobilité externe sécurisée qui reviendrait dans l'entreprise après que son poste aura été supprimé dans le cadre d'un PSE.

...ment avec l'accord de l'employeur. » Cet article prévoit donc les modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine, qui sont présentées comme protectrices pour lui. Une question se pose néanmoins : qu'advient-il du salarié qui met fin à la période de mobilité avant son terme pour des raisons indépendantes de lui et tenant à l'entreprise d'accueil si l'employeur refuse de lui rendre son poste ? De même, quel sort lui sera réservé si l'entreprise d'accueil ne peut plus le garder, en cas de difficultés économiques, par exemple ? Le texte est clair : si le salarié cesse sa période de mobilité avant terme, il ne bénéficie pas d'un droit de retour automatique mais doit obtenir l'accord de son employeur. Autrement dit, sans cet accord, il reste, si je puis dire, sur le carreau, ce qui est t...

...révue pour la période de mobilité ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, pour éviter qu'un salarié ne renonce à réintégrer son entreprise d'origine avant le terme de sa période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Nous devons en effet prévoir le cas où la période d'essai ne serait pas transformée en embauche : le salarié ne doit alors pas se trouver sans poste dans l'une ou l'autre entreprise. Par ailleurs, cette nouvelle rédaction précise également que le retour du salarié est possible à tout moment sans autorisation de l'employeur pour éviter que le salarié ne se retrouve dans une situation de non-droit, sans rémunération du fait de son licenciement mais sans accès non plus à l'assurance chômage puisque toujours lié par un contrat de travail à son e...

... ajouté hier une précision importante qui éclairera les futurs parties aux avenants qui seront signés dans ce cadre : en tout état de cause, ce délai ne pourra excéder quelques semaines. Vous retenez un délai d'un mois maximum, nous n'en sommes pas loin. Nous préférons fixer un cadre un peu plus souple et donc plus opérationnel, car dans certains cas, par exemple lorsqu'un employeur a attribué le poste à une autre personne depuis un mois, il est difficile d'appliquer des délais stricts. Le travail que nous avons fait ensemble, les discussions que nous avons eues en commission ont permis d'éclairer nos débats et de régler ces problèmes. D'ailleurs, l'amendement n° 1399 dont nous discuterons prochainement dispose que le droit à l'assurance chômage sera ouvert au cours du petit interstice de quel...

...treprises pour échapper à leurs obligations légales en matière de licenciement pour motif économique, comme elles le font actuellement avec la rupture conventionnelle ou le plan de départ volontaire. Ne soyons pas complètement naïfs, chers collègues ! Pour sécuriser ce nouveau droit des salariés, nous proposons que si un plan de sauvegarde de l'emploi est programmé au sein de l'entreprise, si le poste a été supprimé ou modifié pendant la période de mobilité ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation, l'ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement économique soient applicables. Monsieur le rapporteur, il ne me semble pas que cet amendement soit superfétatoire, ainsi que vous l'avez déclaré en commission. En effet, à défaut d'...

...que le propose cet amendement qui demande la suppression de l'alinéa 9, mettre en place une procédure pour que le salarié ne fasse plus partie de l'entreprise. Le risque dénoncé par notre collègue Carpentier est donc bien réel. Même si la démarche est volontaire, un certain nombre de raisons sociales peuvent aboutir à une telle situation. Monsieur le ministre, votre argument tiré de l'abandon de poste est juste mais il répond à une problématique posée dans l'exposé des motifs qui n'est peut-être pas bonne et qui ne correspond pas, de toutes manières, à la finalité de l'amendement lui-même.

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité,...

La première phrase de l'amendement reprend le texte tandis que la seconde est satisfaite puisque, je le répète, ce dispositif permet au salarié de tenter une expérience ailleurs, avec une corde de rappel. En effet, si, pour une raison ou une autre, au cours de la période de mobilité, le salarié n'a pas pu parvenir à l'échéance de son contrat et que le poste qu'il occupait dans son entreprise n'existe plus, il bénéficie de l'ensemble des indemnités qu'il est en droit de recevoir au titre d'un licenciement économique. Cela signifie qu'il pourra être indemnisé alors même qu'il n'est plus dans l'entreprise de départ au titre de la suppression de son poste. Rendez-vous compte de la force de cette protection ! Non seulement le salarié se trouve dans une a...

De deux choses l'une, soit son poste est l'un de ceux qui ont été supprimés et il aura bénéficié des indemnités de licenciement, comme tous les autres salariés, tout en continuant à occuper ses fonctions dans l'autre entreprise, soit son poste est maintenu et il bénéficie de son droit de retour sur un poste similaire.

...roblème que vous soulevez ne peut pas se poser. La protection que le texte instaure est très forte. Non seulement le salarié bénéficie d'une corde de rappel, mais celle-ci peut encore être activée alors même que l'entreprise rencontre des difficultés et doit mettre en place un plan social assorti de toutes les protections nécessaires. Tous les points sont abordés, qu'il s'agisse de l'existence du poste ou de l'ordre dans lequel les postes peuvent être supprimés et je crois vraiment que votre amendement est totalement satisfait par le texte actuel.

On a l'air de vouloir imposer une fois de plus aux entreprises, autrement dit au privé ce qu'on n'impose pas au secteur public : dans la fonction publique, si un fonctionnaire est parti en mobilité dans une autre collectivité, on n'est pas obligé lorsqu'il revient si le poste est pourvu. Or, dans ce texte, on oblige le chef d'entreprise à reprendre le salarié. Il y a enfin ce seuil de trois cents. On se plaint qu'en France, il n'y a pas assez d'ETI : imaginez-vous que le patron d'une entreprise de 280 salariés aura envie de passer à 320 ? Il y a décidément beaucoup de freins à la croissance des entreprises !

...considéré comme démissionnaire On entend beaucoup parler de mobilité externe « volontaire »... Il faut éclairer les termes du débat. En effet, le volontariat n'existe pas en droit du travail, car le contrat se caractérise justement par un lien de subordination juridique permanent. Pour aller d'une entreprise à une autre, il faudra l'onction de l'employeur. Au retour, l'ANI évoque simplement un poste « similaire ». Un refus équivaudra à une démission. Quant aux « mutations internes volontaires », l'accord dit clairement que ce sera ou la mobilité obligatoire ou le départ ! Le modèle, c'est France Télécom : une catastrophe sociale. Est-ce cela que l'on veut généraliser ? Le stress, les dépressions, les suicides ? Suite à un accord d'entreprise, le salarié ne pourra plus refuser une mutation ...

...ler chez mon copain qui siège à la chambre de commerce et d'industrie avec moi et tu vas découvrir un autre travail. Tu vas pouvoir t'épanouir dans cet autre travail. » Au bout de la période fixée, non seulement le salarié n'aura peut-être pas trouvé tout ce qu'il attendait, mais le patron qui l'aura accueilli pourra lui demander de retourner dans l'entreprise d'où il vient. Il y retournera. Quel poste aura-t-il ? On ne sait pas trop. Et peut-être que le patron, toujours en difficulté, lui annoncera que la situation ne s'est pas rétablie depuis son départ et qu'il est obligé de le licencier. Alors le salarié repartira, peut-être même chez un autre, ce qui vaudra licenciement. À supposer même qu'il soit embauché dans l'entreprise qui l'a accueilli, le salarié perdra tous les avantages qu'il ava...

...é. Il doit leur permettre de découvrir un nouvel environnement professionnel, d'autres métiers, tout en leur assurant qu'ils retrouveront leur emploi dans leur entreprise. Ce dispositif n'est pas forcément nouveau : cela existe déjà pour les personnes investies de fonctions électives : elles peuvent demander à être mises en disponibilité pendant la durée de leur mandat et retrouvent ensuite leur poste. La mobilité professionnelle est très faible en France : seulement 5 % des personnes changent d'emploi. Cette mobilité est le plus souvent subie, ce qui renforce le dualisme du marché du travail et les inégalités entre les salariés selon leur niveau de qualification. La mobilité telle qu'elle existe actuellement représente souvent une épreuve pour les salariés qui la vivent. L'ambition de ce pr...

... est [ ] de légaliser les pressions faites sur les salariés pour qu'ils [ ] quittent l'entreprise [ ]. » Et M. Filoche cite évidemment l'exemple de France Télécom. Il poursuit : « Ce qui est confirmé par l'impossibilité de retourner dans son entreprise avant la fin du délai prévu sans accord de l'employeur. Ce qui est confirmé également par l'absence de garantie en cas de retour de retrouver son poste : un emploi similaire n'est pas le même emploi et là aussi l'expérience des salariés peut en témoigner. » M. Filoche termine : « Ce qui est confirmé enfin par l'incroyable affirmation législative : le non-retour du salarié dans l'entreprise constituerait une démission , au mépris de la séparation des pouvoirs, de la compétence de la juridiction prud'homale et d'une jurisprudence établie depui...