Interventions sur "poste"

...e cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. » À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur est obligé de prendre l'initiative de la rupture à travers une procédure de licenciement pour faute en en arguant d'un abandon de poste puisque « l'absence du salarié à l'issue du congé sabbatique ne caractérise pas à elle seule la volonté claire et non équivoque de démissionner ».

..., ou plutôt, on renvoyait cette question à une clause du contrat. Mais nous savons, tout comme vous, qu'il y a des situations où le salarié se retrouve dans une position trop déséquilibrée pour bénéficier de clauses avantageuses. Sur ce point, je veux répondre à Mme Louwagie. Nous avons fixé un critère de bon sens, qui pourra être ajusté en fonction de la taille des entreprises et en fonction du poste concerné : celui du délai raisonnable. Lorsque nous indiquons que le retour doit être possible dans un délai raisonnable, cela veut dire qu'il doit être prévu au plus juste, par rapport aux contraintes de l'entreprise.

S'il s'agit par exemple d'un emploi de production, et que l'entreprise en compte cinquante ou cent, la mobilité peut être d'un ou deux mois. S'il y a un seul poste disponible dans l'entreprise, on pourra envisager, monsieur Taugourdeau, une mobilité de trois, quatre ou six mois, parce que l'entreprise n'aura pas la possibilité, ayant pourvu ce poste pendant la mobilité, de prévoir le retour. On aurait pu prévoir un nombre de mois ; nous avions d'ailleurs envisagé de le fixer à six mois, mais on nous a dit que c'était trop long et que, dans la plupart des c...

...é fixé ? Parce qu'en dessous de ce seuil, il était à craindre qu'on ne puisse pas faire de ce droit une réalité, pour la raison précise que je viens d'évoquer. Il faut que le salarié, si son expérience échoue, puisse être accueilli par son entreprise d'origine dans les meilleurs délais. Or il nous semble que le chiffre de trois cents salariés peut être considéré comme un seuil à partir duquel les postes peuvent se libérer relativement vite : le turn over dans les entreprises représente, on le sait, autour de 10 % de départs annuels

Cela signifie que les entreprises de cette taille voient une trentaine de postes se libérer chaque année, autrement dit ont trente possibilités par an de « recaser » des salariés, si je puis m'exprimer ainsi. Les choses varient évidemment en fonction des postes concernés : la situation des cadres dirigeants n'est pas comparable à celle des ouvriers d'une chaîne de production, dans laquelle il y a davantage de postes disponibles. Telle est la raison de ce seuil. Si cela fonc...

...qui est évidemment important. De même, la notion de suspension d'un contrat de travail est bien connue quant à ses effets et à la façon dont ils sont produits. La notion d'emploi similaire est récurrente dans le code du travail je pense notamment au congé parental, au congé sabbatique et à toute une série de congés à l'issue desquels le salarié doit retrouver, dans son entreprise d'origine, un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment et a donné lieu à une jurisprudence assez abondante. Enfin, pour ce qui est de la notion de démission, une personne qui choisit de rester chez un nouvel employeur démissionne de fait de son poste initial. J'estime par conséquent que les critiques qui ont été faites ne sont pas opérantes et ne justifient pas l'amendement de suppression de l'article ...