Interventions sur "retour"

...ion soit un droit ou pas un droit ne change rien à ce que vous avez pu émettre comme critiques, ni à ce que nous avons répondu. Aujourd'hui, sans cet article, la seule possibilité pour un salarié de sécuriser un minimum une mobilité est de recourir au congé sabbatique. Le congé sabbatique ne s'exerce qu'à partir de 36 mois d'ancienneté, il ne permet de rester ailleurs que onze mois et la date de retour est imposée. Dans notre dispositif, et grâce aux amendements que nous avons adoptés avec votre concours en commission, le retour devra se faire dans un délai raisonnable hier, M. le ministre Vidalies a précisé que cela ne pourrait excéder quelques semaines. Nous examinerons aussi un amendement sur l'indemnisation chômage. Je crois vraiment que c'est un bon dispositif. Je vous demande d'y réflé...

Très concrètement, prenons le cas d'une entreprise qui ne compte qu'un salarié. S'il part dans une autre entreprise, il est remplacé. Comment donc organisez-vous le droit de retour ? Il est clair qu'un effectif très réduit rend les choses plus compliquées, et le délai raisonnable prévu pour l'exercice de ce droit de retour tend alors à s'allonger. Je comprends, monsieur Chassaigne, que les choses puissent être plus compliquées dans les entreprises qui comptent plusieurs sites. C'est d'ailleurs pour cela que l'on a introduit la notion de délai raisonnable. Dans le cas d'une...

Je souhaite répondre à M. Vercamer. Certains groupes de plus de 300 salariés ont déjà signé des conventions qui autorisent leurs salariés à partir pendant un an pour travailler dans une grande ONG internationale, et à revenir ensuite dans leur entreprise d'origine. Ils y retrouvent alors leur poste, ou un poste équivalent. Pour permettre cette mobilité et ce retour, il faut donc que l'entreprise en question ait une certaine taille. M. le rapporteur a raison de le souligner. Cela existe donc déjà. Le système qui sera mis en place est très bon : il permet aux salariés de se lancer dans la création de quelque chose, tout en conservant une solution en cas de problème. Nous souffrons, en France, d'une certaine culture de l'échec : une fois que vous avez échoué,...

...tes, monsieur Dolez, évoquant le cas de France Télécom, que les mobilités existent et conduisent à des situations telles celles que vous avez évoquées. Nous avons eu des auditions très significatives sur ce point. Mais si de tels problèmes se produisent, c'est précisément parce que ces mobilités ne sont pas encadrées. Si de telles souffrances se sont exprimées à France Télécom, c'est parce que le retour n'a pas été prévu. Or, parmi l'ensemble des départs volontaires, il y a eu énormément de retours. Du fait de la crise économique de 2008, les gens ont alors jugé plus sûr de revenir à France Télécom que de rester dans une petite entreprise. Hélas, ce retour n'avait pas été prévu. L'article 3, au fond, organise ce retour, en précisant que celui-ci doit être rapide, en définissant les conditions d...

Ils ont d'ailleurs beaucoup apporté au débat, puisque certains vous ont dit et nous ont dit que la sécurisation, s'agissant en particulier du retour anticipé, n'était pas réelle. Comme pour le congé sabbatique, il ne peut y avoir de retour anticipé s'il ne figure pas dans l'avenant. Le retour anticipé n'est également pas sécurisé pour les petites entreprises. Alors que les entreprises de moins de 300 salariés sont celles qui créent le plus d'emplois et celles dont les salariés qui en sont issus créent le plus d'entreprises, on va créer un di...

...res moments. Monsieur le rapporteur, je vous demande de lire le compte rendu de la séance d'hier soir. Je suis, en effet, intervenu pour indiquer que je ne voyais pas, dans ce projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, en quoi le dispositif prévu concernant la mobilité sécurise l'emploi du salarié concerné. Il est donc absolument faux d'affirmer, comme vous l'avez fait, que je suis opposé au retour. Pour ma part, je suis favorable à ce qu'un salarié démotivé puisse quitter son entreprise pour tester un autre projet. Mais il faut arrêter de mentir aux salariés : contrairement à ce que vous voulez faire croire, le retour ne sera pas obligatoire, il se terminera par un licenciement économique. Je voudrais, par ailleurs, appeler l'attention de mes collègues sur un point. Je suis tout de même s...

Pourquoi a-t-on, en fait, inclus la question de la mobilité dans l'accord national interprofessionnel ? Parce que l'on n'a jamais ouvert le chantier de la pénibilité du travail ! Pour un salarié qui, lorsque son réveille-matin sonne, soupire à l'idée d'aller dans son entreprise, le travail est pénible. Il faut donc permettre cette mobilité. Le reste retour ou non c'est du vent. Vous vous faites plaisir ! Et vous créez des complications supplémentaires pour les entreprises

Nous avons parlé du congé sabbatique, mais, hier, j'ai interpellé M. Vidalies en lui indiquant que le dispositif prévu pour la mobilité me semblait ressembler étrangement au prêt de main-d'oeuvre, et je n'ai pas obtenu de réponse. Quand je lis : « À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire », cela me fait sérieusement penser au prêt de main-d'oeuvre. Pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée hier : quelle est la différence entre ce nouveau dispositif de mobilité volontaire, qui se dit sécurisé, et le prêt de main-d'oeuvre qui, lui, a fini par l'être ? Nous avons beau...

Ne serait-il pas plus simple, monsieur le ministre, de permettre au salarié d'aller faire un essai dans une autre entreprise en l'assurant que, si cela ne lui convient pas, il aura droit à son licenciement économique ? Car c'est ainsi que les choses se passeront. Il peut, effectivement, y avoir des retours dans l'entreprise, mais, à mon avis, ils seront plus rares que le licenciement économique ! Cela permettra, d'ailleurs, à certains d'en profiter, car les indemnités en cas de licenciement économique ne sont évidemment pas les mêmes qu'en cas de démission. (L'amendement n° 1600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Tout à l'heure, vous nous avez dit qu'aucune organisation syndicale ne voulait revenir dessus, mais je dois avoir mal compris. D'autre part, votre réponse sur France Télécom manquait de précision. En fait, le droit de retour y est possible dans deux cas : lorsqu'un agent a créé infructueusement une entreprise et lorsque le départ de l'agent s'est fait vers une fonction publique. Je tenais à ces deux précisions, puisque votre réponse n'était pas particulièrement détaillée.

...(Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On ne voit pas bien ce qu'il y aurait dans l'accord d'entreprise que vous proposez puisque tout sera défini dans la loi, qui sera plus protectrice, tout le monde en convient. Si on recourt à un accord de branche ou d'entreprise, c'est pour adapter les règles à chaque entreprise lorsque c'est nécessaire. Quant à la question d'un retour anticipé du salarié dans un délai raisonnable, elle ne relèvera pas d'un accord collectif mais du contrat de travail conclu en fonction de la situation de l'entreprise nombre de postes existants et nombre de départs possibles. Je ne vois pas ce que pourraient apporter des accords d'entreprise et je maintiens mon avis défavorable. Madame Le Callennec, ne me demandez pas d'expliquer la loi à par...

Il s'agira d'une expérience tentée dans l'entreprise avec un droit au retour. Ce ne sera pas non plus du prêt de main-d'oeuvre. (L'amendement n° 5032 n'est pas adopté.)

...a commission a repoussé votre amendement, même si elle a considéré qu'il irait plus loin dans le sens des mobilités sécurisées. Cela étant, monsieur Chassaigne, lorsque nous avons mené des auditions sur cet article 3, tout le monde nous disait qu'il ne posait pas de problème et qu'il n'allait pas assez loin. Ensuite, des questions techniques ont été soulevées notamment sur la réalité du droit au retour et sur l'indemnisation, qui sont recevables. À titre d'expérience, monsieur Chassaigne, je propose que nous allions ensemble dans une entreprise demander aux salariés : nous sommes législateurs, pensez-vous que nous devons adopter ce dispositif ? Je vous mets au défi de trouver un salarié qui, après avoir été éclairé sur toutes les questions qui se posent y compris sur l'éventuelle pression qui ...

... poste s'il préfère l'occuper de manière sécurisée ou non. On se doute de la réponse. En revanche, le débat que nous avons eu en commission portait sur la question suivante : que se passe-t-il si un plan de licenciement est lancé alors que le salarié a exercé sa clause de sécurité ? Je vous ai répondu, en citant le texte qu'il est donc inutile de réécrire que la personne perdant son droit de retour pourra percevoir des indemnités de licenciement, comme tout salarié. Elle aura exactement les mêmes droits. Vous voyez donc qu'il s'agit d'un régime protecteur. On ne va pas interdire à une personne qui a une possibilité de rebondir professionnellement ailleurs de cumuler cette sécurité et le bénéfice éventuel des indemnités de licenciement, si son poste est supprimé. J'insiste donc sur le fait ...

La commission a repoussé ces amendements pour les mêmes raisons que précédemment : Cette disposition du texte constitue une protection, et le débat a permis d'avancer sur ce point. Si nous ne mettons pas en place cette protection pour les salariés qui devraient changer d'entreprise au sein d'un même groupe, ce changement s'effectuera sans droit de retour.

...eux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. » Cet article prévoit donc les modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine, qui sont présentées comme protectrices pour lui. Une question se pose néanmoins : qu'advient-il du salarié qui met fin à la période de mobilité avant son te...

Pour les raisons que ma collègue Jacqueline Fraysse vient d'évoquer, nous proposons par cet amendement de modifier le nouvel article L. 1222-13 du code du travail, qui traite des modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine. Avec cet amendement, nous souhaitons poser des garde-fous pour éviter que le salarié ne se trouve coincé pour des raisons qu'il n'aurait pas anticipées au moment de la signature de l'avenant. Dans notre rédaction, nous posons le principe selon lequel la durée prévue pour la période de mobilité ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans ...

...commission sur cette série d'amendements identiques et sur la suivante, puisqu'elles ont le même objet et se complètent. Mesdames, messieurs les députés du groupe GDR, le dispositif que nous avons élaboré en commission et qui a été précisé hier par le ministre prend en compte votre préoccupation. Je souhaiterais donc que vous retiriez ces amendements. Qu'avons-nous décidé en effet ? Le droit de retour doit être organisé dans un délai raisonnable, et nous avons précisé la signification de cette expression le plus vite possible compte tenu de la situation de l'entreprise. Nous avons même ajouté hier une précision importante qui éclairera les futurs parties aux avenants qui seront signés dans ce cadre : en tout état de cause, ce délai ne pourra excéder quelques semaines. Vous retenez un délai d...

Cet amendement est important. En effet, la mobilité volontaire sécurisée est un nouveau droit ouvert aux salariés, à la condition majeure que le droit de retour soit effectif le cas de France Telecom nous a conduits à réfléchir à cet aspect des choses. L'impossibilité pour un salarié de retourner dans son entreprise d'origine entraînerait des difficultés économiques, puisqu'il perdrait son emploi, et de la souffrance au travail, puisqu'il aurait le sentiment d'être inutile, son entreprise d'origine ne voulant pas le reprendre. Ces mobilités volontaire...

Pour en revenir à nos amendements, le nouvel article L. 1222-14 du code du travail prévu par l'alinéa 8 de cet article 3 prévoit que « à son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification ». Notre amendement propose, quant à lui, un régime plus protecteur pour le salarié qui ne devrait nullement nuire à l'employeur. Nous souhaitons en effet q...