Interventions sur "CICE"

Je ne peux qu'être d'accord avec vous, monsieur le ministre, il s'agit d'un dispositif de transparence. Mais vous savez, hélas, comme moi, que la transparence à elle seule ne permet pas d'éviter un certain nombre de problèmes. Par ailleurs, je souhaite que vous me disiez dans quelle partie de l'ANI il est fait mention du CICE.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui correspond tout à fait ce que vous avez prévu dans le projet de loi. L'alinéa 23 de l'article 4 précise en effet que les informations de la base de données portent sur les « flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ». Il n'est donc pas question du CICE.

Ce crédit d'impôt, vous l'avez soutenu les uns et les autres dans une même convergence idéologique. Lors de la présentation du CICE, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ce dispositif aurait des effets très rapides. Ses effets sur la compétitivité devaient être quasi immédiats. J'ai sous les yeux la dernière livraison de Liaisons sociales et j'aimerais vous en lire quelques extraits qui vous montreront combien le choix que vous avez fait est efficace. « Stagnation de l'activité, recul de l'emploi marchand, tous les ...

... à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Nous estimons qu'il y a une différence entre les orientations stratégiques de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons clairement séparer les deux, car ils appartiennent à deux registres bien distincts. Nous adhérons à la volonté de transparence que vient d'évoquer M. le ministre, notamment s'agissant du CICE. Nous souhaitons que le comité d'entreprise soit informé des sommes qui ont été versées et de ce que la direction de l'entreprise en a fait. Nous restons toutefois extrêmement dubitatifs quant à l'utilité de telles dépenses publiques pour dynamiser l'emploi. Nous avons le sentiment qu'elles contribueront surtout à augmenter les dividendes.

J'aimerais revenir sur le CICE, à propos duquel vous nous avez apporté quelques précisions, monsieur le ministre. Nous restons très dubitatifs. L'article 4 prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. ». Or chacun sait que l'attribution de ce crédit d'impôt ne répond à aucune obligation particulière, ne correspond à...

Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte. C'est un droit d'alerte qui est créé. Il y aura donc d'abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d'entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont pas servi à améliorer la compétitivité au sens défini par la loi de finances innovation, recherche, formation, aide à l'exportation , alors ils pourront lancer une alerte à l'attention d'un comité de suivi régional dans lequel siégeront des représentants des admi...

... telle entreprise n'a pas répondu aux objectifs qu'elle avait affichés. Y a-t-il une sanction possible ? Sera-t-il possible de récupérer de l'argent auprès de l'entreprise qui aura touché au titre du crédit d'impôt des sommes correspondant à un certain pourcentage de la masse salariale et qui ne les aura pas utilisées à bon escient ? Quelles contraintes pourront être imposées ? Chacun sait que le CICE profite aux entreprises sans limite, y compris à la grande distribution dont les résultats sont florissants. Un droit d'alerte n'est pas suffisant. Pour avoir une volonté politique, il faut pouvoir peser véritablement sur les orientations. Et pour cela, il faut pouvoir sanctionner.

...cle 13 prévoient une intervention de l'État : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent demander à l'entreprise, en fonction des moyens dont elle dispose et des efforts d'adaptation qu'elle aura consentis par le passé, de contribuer plus ou moins au reclassement des salariés. Par amendement, le groupe socialiste propose que le CICE, notamment lorsqu'un droit d'alerte a été exercé, fasse également partie des critères pris en compte. Si, par exemple, le groupe Total fermait l'une de ses raffineries et qu'il ait utilisé de manière totalement dévoyée le CICE, alors on serait fondé à lui demander une contribution par emploi supprimé beaucoup plus importante. L'ensemble de ce dispositif permet de donner de la force aux nouvelles...

Plusieurs amendements à venir portent sur le CICE ; je suis signataire de l'un d'eux et je veux, à ce stade de nos débats, donner quelques éléments d'éclairage à notre assemblée, à commencer par notre collègue Chassaigne. Le choix a été fait au moment de la loi de finances rectificative de ne pas demander de contreparties en amont aux bénéficiaires du CICE. Cela a fait débat. Des amendements ont été déposés, notamment par Christian Eckert et no...

M. Hutin a parfaitement expliqué l'objet de ces amendements. Nous avons pris beaucoup de temps, en commission comme dans l'hémicycle, pour travailler sur le CICE. Nous avons ainsi constaté que nos entreprises et notre industrie avaient besoin d'un coup de pouce économique. Il faut donc rechercher la compétitivité et préparer, nous l'espérons, le retour de la croissance. Cela étant, les crédits d'impôts et les aides publiques doivent être contrôlés au maximum. C'est indéniable, sinon toutes les dérives sont possibles. Sans pour autant ériger des tribunau...

...0 milliards d'euros fait au patronat et directement ponctionné sur le pouvoir d'achat des Français via des hausses de TVA notamment, sans la moindre contrepartie pour les entreprises concernant l'utilisation de ces fonds. Je souhaite plutôt m'arrêter sur l'argument souvent avancé selon lequel il s'agirait de soutenir les entreprises confrontées à la concurrence internationale. Il apparaît que le CICE, distribué sans distinguer selon la situation des entreprises, profitera aussi à des secteurs peu exposés, tel le bâtiment. Ainsi, les géants que sont Vinci, Bouygues et Eiffage figurent parmi les plus gros bénéficiaires, avec des enveloppes de crédits d'impôts se situant entre 111 et 189 millions pour le premier, 87 millions pour le deuxième et 70 à 94 millions pour le troisième. Ces sommes so...

Nous considérons qu'il est important de contrôler les sommes versées au titre du CICE. Nous avons des éléments pour cela, grâce notamment à une enquête parue dans Les Échos. Ce crédit d'impôt ne fera rien pour la compétitivité, sinon arrondir quelque peu la trésorerie des entreprises et des grands groupes. C'est un non-sens absolu de l'avoir voté. À tout le moins, il serait nécessaire de doter les salariés eux-mêmes d'outils de contrôle de l'utilisation de ce cadeau fiscal. Béné...

Je voudrais enfoncer le clou sur l'enjeu central que constitue l'implication des comités d'entreprise dans le contrôle de l'attitude des entreprises s'agissant du CICE. Il est important de connaître certains éléments. Décidée par le Gouvernement Ayrault, cette mesure équivaut à une baisse du coût du travail de 6 % et représentera donc une dépense annuelle de 20 milliards d'euros par l'État, si j'ai bien compris M. le ministre. C'est ce qui explique très largement, dans un contexte de croissance nulle et donc de recettes en baisse, le nouveau tour de vis prépar...

Madame Fraysse, vous avez souhaité que le rapport soit remis au Parlement au 31 décembre 2015. En réalité, il le sera au 30 juin 2015. Vous avez donc satisfaction sur ce point. M. Guedj a rappelé quelles étaient les utilisations prévues pour le CICE à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce n'est pas tant la création d'emplois à court terme que les moyens pour y parvenir, comme la recherche, la formation, l'innovation. Aussi votre proposition d'insérer, à l'alinéa 47, après le mot : « impôts », les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois » interdirait aux entreprises d'investir pour l'avenir, donc de p...

...plusieurs de mes collègues vise concrètement à alerter l'administration. Comme vient de le préciser le rapporteur, l'administration est membre du comité de suivi régional. Mais qui peut le plus peut le moins. En transmettant ce rapport à la direction générale des finances publiques et à la DIRECCTE, nous avons la certitude que ces administrations connaîtront en temps réel l'utilisation dévoyée du CICE, ce qui pourrait être utile pour la suite des relations que ces entreprises peuvent avoir avec l'administration, qu'il s'agisse du fisc ou de la DIRECCTE, notamment s'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet amendement confirme que toute l'administration, et pas uniquement par le biais du comité de suivi régional, dont la composition n'est pas encore totalement connue, pourrait en être dest...

Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe écologiste partage ce principe, puisque nous sommes pour la conditionnalité s'agissant du CICE. Dès lors que l'on distribue de l'argent public, il doit y avoir un certain nombre de retours. Certes, ces retours peuvent être surveillés par un comité de suivi et par un certain nombre de partenaires, mais il nous semble normal, comme le propose l'amendement n° 4129, que la DIRECCTE soit associée à un document très important qui lui permettrait de jouer pleinement son rôle.Vous l'avez dit vous-...

Monsieur le ministre, à mes yeux le CICE est une nouvelle couche des aides publiques que l'État apporte depuis des années aux entreprises. Cela fait des années que l'État finance les entreprises à hauteur de 65 milliards d'euros, si mes informations sont bonnes, sans aucun contrôle. Qu'ont fait les entreprises de ces 65 milliards d'aides publiques qu'elles reçoivent chaque année, alors que la courbe du chômage ne cesse d'augmenter ? Le...

...stration. M. Germain vient de nous dire que les parlementaires sont membres du comité de suivi national. Par parallélisme, peuvent-ils aussi être membres des comités de suivi régionaux aux côtés de l'État et des partenaires sociaux ? Cela pourrait être utile. En nous indiquant que l'État, en l'occurrence la DIRECCTE, devrait tenir compte, au moment de l'homologation d'un PSE, de l'utilisation du CICE et en donnant par anticipation un avis favorable à l'amendement que le groupe socialiste a déposé, vous allez plus loin, monsieur le ministre, que ce que je propose puisque vous donnez une opérationnalité. Là où je proposais une simple information, vous dites que l'administration tiendra compte de l'utilisation du CICE. Cela veut bien dire qu'elle aura eu accès à l'information. C'est pour moi le ...

Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l'utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l'absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu'en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics, ils puissent être restitués à l'État par les entreprises concernées. Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 54, l'alinéa suivant : « En cas d'absen...

La question du contrôle des fonds publics est effectivement importante. L'ensemble du groupe radical a proposé un amendement qui ressemble beaucoup à celui du groupe GDR. L'objectif est simple : il ne s'agit pas du tout de mettre en accusation les entreprises, ni de nier l'utilité du CICE. En cette période difficile, il faut épauler l'économie de notre pays, il faut accorder des aides, il faut tout mettre en oeuvre, mais la question se pose du contrôle des fonds publics. On sait bien qu'il n'y a pas de véritable contrôle sans possibilité de sanction.