Interventions sur "administration"

...recherche, l'innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un compte rendu sera fait de l'utilisation du crédit. Les syndicats pourront recourir à une expertise pour vérifier que les éléments présentés sont conformes à l'utilisation réelle. En cas de mauvaise utilisation, non conforme à l'objectif fixé par la loi, ils pourront alerter l'administration de leur entreprise et demander des comptes. S'ils estiment que les réponses ne sont pas satisfaisantes, ils pourront soumettre ce rapport à un comité de suivi régional dans lequel seront présentes toutes les administrations. C'est une façon moderne de mettre en place un contrôle sur l'emploi du crédit compétitivité emploi, dispositif très large qui s'adresse à presque toutes les entreprises de n...

...CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont pas servi à améliorer la compétitivité au sens défini par la loi de finances innovation, recherche, formation, aide à l'exportation , alors ils pourront lancer une alerte à l'attention d'un comité de suivi régional dans lequel siégeront des représentants des administrations, des parlementaires, et les partenaires sociaux ; M. le ministre pourra nous donner des précisions à ce sujet. C'est donc bel et bien un pouvoir très important que le texte donne aux représentants du personnel. S'agissant de votre amendement, je rappelle qu'aujourd'hui, les procédures d'information-consultation peuvent se faire soit séparément, soit simultanément. On peut comprendre l'intentio...

Je vais répondre de manière développée, ce qui me permettra d'être plus bref par la suite. L'alerte a deux utilités. La première est de faire examiner par l'administration les raisons pour lesquelles ces crédits n'ont pas été bien utilisés. Cela passe par la saisine d'autorités régionales, La deuxième est de donner lieu à une centralisation des informations au niveau national. Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement je vous renvoie à l'alinéa 57 de l'article 4 avant le 30 juin 2015, date fixée par un amendement commun. Il faut bien se rendre compte ...

...iqué très justement, l'article 13 fera l'objet d'un amendement n° 5337, lequel prévoit que, dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, il sera possible de tenir compte de l'utilisation des sommes reçues au titre du CICE. Nous suivons donc une bonne ligne de crête, pour reprendre une expression fréquemment utilisée. Il faut pour cela que l'administration soit destinataire en temps réel, de même que les institutions représentatives du personnel, d'informations sur l'utilisation dévoyée du CICE ; nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 5337.

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà expliqué, les administrations font partie du comité de suivi. S'agissant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, c'est le comité d'entreprise qui émet le rapport. Il a la possibilité, s'il le juge nécessaire je n'ai pas de cas précis à vous donner tout de suite de saisir le CHSCT. Il n'est donc pas nécessaire d'aller plus loin que ce qui est prévu et qui constitue déjà une innovation, comme l'a ra...

... 6 », qui s'est traduit par une baisse de 6 % du coût du travail. Nous avons constaté les uns et les autres qu'aucune contrepartie n'était demandée en amont. Certains, et j'en fais partie, considèrent qu'une dépense publique doit faire l'objet d'un contrôle public. Le choix a été fait d'une évaluation a posteriori. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, ce droit d'alerte permet de saisir l'administration. L'amendement que je propose avec plusieurs de mes collègues vise concrètement à alerter l'administration. Comme vient de le préciser le rapporteur, l'administration est membre du comité de suivi régional. Mais qui peut le plus peut le moins. En transmettant ce rapport à la direction générale des finances publiques et à la DIRECCTE, nous avons la certitude que ces administrations connaîtront en ...

J'ai entendu deux éléments importants dans l'intervention de M. le ministre, et je veux l'en remercier. Il nous a confirmé que le comité de suivi régional intègre naturellement l'administration. M. Germain vient de nous dire que les parlementaires sont membres du comité de suivi national. Par parallélisme, peuvent-ils aussi être membres des comités de suivi régionaux aux côtés de l'État et des partenaires sociaux ? Cela pourrait être utile. En nous indiquant que l'État, en l'occurrence la DIRECCTE, devrait tenir compte, au moment de l'homologation d'un PSE, de l'utilisation du CICE et ...

Pour notre part, après avoir étudié les deux rédactions, nous pensons que l'amendement n° 4129 est plus pertinent que le nôtre. (Sourires.) Je rappelle que cet amendement est signé par MM. Guedj, Hanotin, Pouzol, Hamadi, Mmes Carrey-Conte et Romagnan. Il est tout à fait conforme aux orientations que vous avez données au début du débat, quand vous vous êtes glorifiés du retour de l'administration !

Grâce à ce projet de loi, enfin, dans notre pays, l'administration va retrouver tout son rôle ! D'un autre côté, vous avez célébré aussi les nouveaux pouvoirs donnés aux salariés dans les entreprises. Mais, vous savez, le mieux serait de faire la jonction entre d'un côté l'administration, qui joue son rôle en étudiant les évolutions économiques et les choix stratégiques des entreprises, et de l'autre côté l'appréciation faite par les salariés. Que l'appréciati...

À côté de l'amendement précédent, celui-ci est pratiquement rédactionnel. Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration : il s'agit simplement de distinguer les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance des autres.

Je vais essayer de faire de la précision dans l'imprécision et, en cas de besoin, le rapporteur pour avis de la commission des lois pourra nous faire part de son point de vue. Je ne connais pas de société qui n'ait pas au moins un organe chargé de son administration. On écrit, à l'alinéa 61, que le comité d'entreprise peut décider de saisir « l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées » : je ne connais pas de société qui ne soit pas dotée d'un organe prenant des actes d'administration. Dans une SARL, c'est le gérant.

Oui, mais le but n'était pas là : le but était que soit saisi celui qui décide, le conseil d'administration dans les sociétés anonymes à conseil d'administration ou le conseil de surveillance quand il y a un directoire et un conseil de surveillance.

Dans ce cas, il faut toucher ceux qui détiennent le capital, c'est-à-dire les associés. Ce qui me paraîtrait intellectuellement peu satisfaisant serait d'avoir un article dans lequel on écrirait qu'il peut y avoir des sociétés dépourvues d'un organe d'administration. Cela, ce n'est pas concevable.

Je dois reconnaître que la nuance peut être appréciée dans les deux sens. Vous allez dire que c'est un juriste qui parle. Le mot « organe » a selon moi la vertu de laisser place à tous les modes d'organisation possibles de gestion des entreprises. Il existe des sociétés dotées d'un conseil d'administration, mais aussi d'autres formes de sociétés comme les SAS, qui peuvent opter pour des formes d'organisation qui ne sont pas déterminées par avance. Il peut s'agir d'un président assisté de directeurs généraux, d'un conseil de surveillance, les modes d'organisation sont très variables. Ce qui m'importe, c'est que le système fonctionne. Le mot « organe » est générique et n'oublie personne. J'aurais do...

La commission a émis un avis défavorable. Le système proposé par le projet est différent : il repose sur une transmission à l'administration, et pas au tribunal administratif, avec une sanction au moment où d'éventuelles difficultés se produisent à travers l'article 13. Avis défavorable.