Interventions sur "base de données"

La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes. L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à la disposition des comités d'entreprise. L'information des salariés par les institutions représentatives du personnel sera diluée : au lieu de documents précis communiqués à dates fixes, une base de données unique au fil de l'eau sera mise en place. De surcroît, le financement du nouveau droit de recours à l'expertise pa...

...s et chefs d'entreprise. La création des grands groupes a éloigné les processus de décision et contribué à fragiliser l'action syndicale. L'un des enjeux de cette législature est de mettre en place une démocratie sociale dans l'entreprise aux côtés de la démocratie représentative parlementaire ou locale et de la démocratie participative avec les citoyens. Cet article permet la constitution d'une base de données. Plus que cela, c'est son accessibilité totale qui est organisée, afin de permettre aux salariés d'analyser les orientations stratégiques de l'entreprise et d'être consultés, sans que l'entreprise ne soit dans la tourmente. Cette base de données met à disposition des informations sur les investissements, les fonds propres, les activités sociales, les flux financiers et la sous-traitance. Il appa...

...ents ? L'essentiel est l'accès à l'information et l'anticipation. J'insiste sur ce point : dans l'entreprise, l'information est le nerf de la guerre ; elle est au coeur d'un rapport de forces qui doit pouvoir exister, ou en tout cas d'une anticipation des difficultés. Sur cet article, la commission des affaires sociales a d'ores et déjà réalisé un travail utile. Ainsi, elle a ouvert l'accès à la base de données aux délégués du personnel, qui en étaient privés dans la version initiale du texte. Elle a également plafonné la participation des comités d'entreprise aux coûts d'expertises supplémentaires : je m'en félicite. N'oublions pas que les coûts d'expertises de droit demeurent à la charge des employeurs. Autre élément, auquel nous aurons l'occasion de revenir : il faut veiller à ce que le CHSCT, insta...

... d'application de cette mesure sera revu à la baisse, et qu'un plus grand nombre d'entreprises seront concernées par cette obligation d'information importante et complète des représentants du personnel. Pour participer pleinement à la stratégie des entreprises, les salariés doivent disposer d'informations aujourd'hui insuffisantes, difficilement accessibles ou communiquées trop tardivement : une base de données unique, accessible et actualisée doit donc regrouper l'ensemble des informations sur la situation de l'entreprise. Il s'agit d'un progrès indéniable. Cette base de données est d'ailleurs déjà décrite dans le code du travail, avec les items qui la composent. La délégation aux droits des femmes souhaite que soit spécifiquement inscrite dans cette base accessible aux représentants du personnel l'in...

...minons le premier article de la section 2, intitulée « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés ». Hier, M. le ministre a eu l'occasion de rappeler mes origines politiques gaullistes. Je reconnais que la participation des salariés, que vous avez fiscalement mise à mal, revêt pour moi un tout autre sens que celui qu'elle a dans ce texte. Le projet vise à créer une base de données économiques et sociales régulièrement mises à jour, rassemblant des informations que l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise. En revanche, aucune précision n'est donnée quant aux périodicités ni aux événements. Pourra-t-il être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis à jour rapidement la base de données suite à un événement mineur ? Il est important de fixer un certain nombre d...

...t un apport pertinent de cet accord interprofessionnel ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la perspective de l'article 5, lequel prévoit la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, avancée que nous soutenons également. Nous l'avons déjà dit en commission, nous souhaitons toutefois proposer quelques améliorations, principalement relatives à la base de données. Cette dernière n'est pas une nouveauté, puisqu'elle comptait déjà parmi les éléments de la négociation de la loi de modernisation du dialogue social. Pour s'assurer de son bon fonctionnement, il nous paraît nécessaire de préciser ses modalités de mise à jour, en particulier la périodicité de celle-ci, comme l'a dit à l'instant mon collègue Gérard Cherpion. Cette précision protégera autant les dr...

...on de prévoir des délais trop courts, lesquels priveraient les salariés de leurs droits. La force du texte réside en partie dans ces lignes, car il encadre le pouvoir réglementaire et, le cas échéant, l'accord dans l'entreprise, qui fixerait les choses différemment. M. Cherpion a critiqué une certaine imprécision autour des bases de données économiques et sociales. Nous fixons le principe d'une base de données qui ne sera imposée que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, monsieur Taugourdeau. Nous savons en effet que dans les entreprises de moins cinquante salariés, les échanges se font de manière différente. Cela pourrait être envisagé, mais en aucune manière, il n'y aura d'obligation. Cette base de données sera actualisée et accessible en permanence. Nous avons adopté un amendement perm...

Cela a déjà été dit et répété, la bonne perception de la situation d'une entreprise est au coeur de la qualité du dialogue social. Avec cet article, il s'agit de promouvoir la création d'une base de données économique et sociale propre à chaque entreprise de plus de trois cents salariés. Au total, ces entreprises devraient représenter 40 % des salariés du secteur marchand et semi-public qui vont de la grosse PME aux groupes à vocation multinationale. Cette base de données, ainsi que nous avions eu l'occasion de le pointer, sera constituée sur la base d'une transmission de données par le chef d'entr...

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 30, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui concernent les orientations stratégiques de l'entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques du comité d'entreprise. On peut légitimement se demander, en effet, ce qu'apportent ces dispositions. On se pose la question : l'article 4 constitue-t-il une véritable avancée en matière d'information des salariés du comité d'entreprise ? L'article L. 2323-8 du code du travail dispose déjà : « Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d...

Que propose l'amendement n° 4953 ? D'inclure les informations environnementales dans la base de données stratégiques, qui sert de fondement à l'information et à la consultation sur la stratégie de l'entreprise. Cela est lié à la responsabilité sociale des entreprises : il ne faut pas faire comme si cette question ne se posait pas. Des dispositifs très précis existent, et sont encadrés par la loi. Nous vous proposons donc d'adopter un amendement visant à poser la question de l'impact environnemental...

...s pas par principe opposé à cette proposition, mais vous pensez qu'elle risque de constituer une difficulté parce que les partenaires sociaux qui ont signé ce texte n'en ont pas débattu. Notre logique est d'avancer tranquillement et d'améliorer le texte sur un certain nombre de points. En l'occurrence, il s'agit, pour les entreprises, d'intégrer des critères environnementaux, que ce soit dans la base de données économiques et sociales ou au cours de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques. Je ne voudrais pas que l'on fasse de cet amendement l'enjeu d'autre chose.

... sur un amendement, de renvoyer à un amendement ultérieur. En l'occurrence, il s'agit de l'amendement n° 4953. Je viens de le relire : cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obligation de produire un rapport aux actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, les informations contenues dans ce rapport seront mises à disposition dans la base de données. Mais ce rapport est déjà public ! Cela fait partie des mesures prévues par le Grenelle de l'environnement. Sa mise en application a d'ailleurs été très compliquée, et il y a eu un bras de fer sur la question de savoir à partir de quel seuil les entreprises doivent être soumises à cette obligation de produire un rapport en matière environnementale. Mais ce rapport est public. Cela dit, on peut t...

La création de la base de données va dans le sens d'une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui portent sur les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle des salariés, ...

...e en partie payé par le comité d'entreprise lui-même sur son budget de fonctionnement en lieu et place d'une information complète et d'un expert rémunéré par l'entreprise : où est l'avancée du droit, monsieur le rapporteur ? Ne donnons donc aucunement au rôle de l'expert-comptable tel qu'il est défini par l'article 4 plus qu'il ne mérite. Évitons surtout de laisser entendre que la création d'une base de données se substitue aux autres informations légalement dues ou que le recours à l'expert-comptable à l'occasion de la consultation sur la stratégie de l'entreprise pourrait se substituer d'une manière ou d'une autre aux possibilités de recours à l'expertise.

Cet amendement revient sur la base de données économiques et sociales accessible aux membres du comité d'entreprise, aux membres du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. L'alinéa 15 indique que cette base est « mise régulièrement à jour ». Ce « régulièrement » induit de nouveau une approximation, une incertitude. Nous proposons donc d'ajouter après l'alinéa 16 : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données...

D'habitude, chers collègues, vous souhaitez que la loi se concentre sur l'essentiel ; en l'occurrence, vous entrez dans un véritable luxe de détails ! L'alinéa 15 prévoit que la base de données est mise à jour régulièrement, l'alinéa suivant qu'elle est accessible en permanence, et l'alinéa 29 que les informations sont transmises de manière récurrente, et actualisées en cas d'information-consultation. Nous avons donc « ceinture et bretelles », tout ce qui nous permet d'atteindre notre objectif : que cette base de données soit actualisée le plus souvent possible et qu'en tout état de cau...

Nous souhaitons que soit incluse dans la base de données une évaluation de la résorption des contrats précaires ou à temps partiel. Cette base de données doit évidemment servir à discuter des orientations stratégiques de l'entreprise, mais elle ne doit pas se borner à cela ; il faut que les informations relatives aux ressources humaines et à la gestion du personnel y figurent également. L'amendement n° 5031, que je présenterai plus tard, proposera qu'y...

Le débat sur l'amendement est déjà largement entamé, puisqu'il concerne la base de données. Au fil des travaux de la commission, nous avons souhaité que le dispositif RSE puisse être pris en compte et que l'information soit accessible à toutes celles et à tous ceux qui auront à discuter soit d'accords, soit de stratégie. L'enjeu nous semble important et nous serons d'autant plus heureux si l'unanimité qu'il semble susciter se confirme.

Il est dans la base de données.

Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui que nous venons de voter. Soyons donc écologistes jusqu'au bout ! (Sourires.) Nous proposons, à l'alinéa 18, d'intégrer à la base de données « l'utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ».