Interventions sur "employeur"

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4. L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État. De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge nécessaires à l'expertise, et les délais dans lesquels l'entreprise doit les transmettre. Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les parte...

Le rapporteur nous a renvoyés à l'alinéa 3, mais je pense qu'il a commis une petite erreur. Cet alinéa concerne les accords entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, mais en aucun cas les délais sur l'expertise. Je tenais à le lui signaler, mais sans doute me fera-t-il une démonstration plus approfondie à la faveur de la pause vespérale !

...ses comptables ou techniques dans délais stricts n'a pas de sens, et peut même constituer un obstacle à la qualité du travail demandé. La crainte que fait naître un tel verrouillage est que ces dispositions restreignent l'accès à l'information pour les experts, et par conséquent la capacité d'expertise. Finalement, c'est la qualité même de l'étude qui serait affectée, et le risque existe que les employeurs utilisent ces dispositions pour réduire le plus possible les délais d'expertise. Les expertises nécessitent des délais qui peuvent être longs, qui varient d'une entreprise à l'autre et selon la complexité des situations, qui peut être très grande dans certains cas. Par conséquent, nous proposons d'insérer le terme « raisonnable » après la première occurrence du mot « délai ».

...l'importance que nous attachons à la question de la sécurisation des délais de cette consultation. Cet amendement s'inscrit donc dans la même logique que celle qui prévaut pour la communication des informations au comité d'entreprise, l'expert bénéficiant de droits et de devoirs comparables. Par conséquent, nous proposons de compléter l'alinéa 39 par les mots « ne commence à courir que lorsque l'employeur a remis à l'expert l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission ».

Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.) Les alinéas 36 et suivants de l'article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d'expertise. D'une part, l'alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l'expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ; à défaut d'accord, ce délai est fixé par un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 576 rectifié, d'un délai raisonnable. D'autre part, l'alinéa 40 encadre, au sein du délai prévu à l'alinéa 39, le délai dans lequel l'expert peut demander des informations à l'entreprise et le délai dans lequel cette dernière doit les trans...