Interventions sur "juge"

...prise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute partagé par les salariés membres des comités d'entreprises. En outre l'article 4 prive les juges de leur pouvoir d'apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance. Il instaure également une consultation sans conséquence du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt p...

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté. Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières. Le texte avance que le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée est aussitôt tempérée par la précision suivante : « Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'État et peut être adap...

...onctionnement. Dans votre texte, l'accord peut être signé par des membres, le comité d'entreprise n'étant plus un collectif, mais une somme d'individus. Concernant les délais, le code du travail précise que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour donner un avis motivé s'il bénéficie par ailleurs des informations écrites et précises communiquées par l'employeur. Le juge, s'il est saisi, peut évaluer si le délai était suffisant ou non. Dans votre texte, l'accord peut introduire un délai préfixé qui lie le comité d'entreprise, même si en cas de litige, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance en référé. Le juge statue alors dans un délai de huit jours. Nous notons que la saisine du juge ne suspend pas la procédure de consultation sauf si le juge décid...

Monsieur Sansu, concernant les délais du juge, vous avez vous-même posé la question et apporté la réponse ; je vous en remercie ! Je répète néanmoins, pour ceux qui n'auraient pas été attentifs, que le juge peut décider la prolongation du délai, et ce dès le premier jour de sa saisine. Même s'il est saisi le dernier jour du délai, il pourra décider de prolonger celui-ci. À chaque fois, nous avons le souci de faire au mieux, afin que les déc...

...s en procédant à des acquisitions immobilières, en ayant des pratiques internes non conformes à l'éthique des représentants du personnel voire à certains éléments de déontologie, notamment en matière d'opérations financières. Tout le monde est embarrassé par ce problème parce qu'on ne sait pas très bien par quel bout le prendre. D'ailleurs, certains membres de comités d'entreprise sont devant les juges aujourd'hui. Y aurait-il moyen de limiter ces prérogatives pour empêcher que de tels débordements aient lieu dans les instances décisionnaires de ces comités d'entreprise ? C'est la question que posait notre collègue et c'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, nous avons volontiers voté en faveur de son amendement.

Je voudrais saisir l'occasion pour indiquer à M. le ministre que deux syndicats de juristes et un collectif d'expertise de CHSCT ont rejoint fin mars l'Observatoire du stress pour dénoncer certaines mesures du projet de loi que vous nous présentez. Ils s'inquiètent, comme nous, sans doute comme vous aussi, du recul du pouvoir du juge, dont la saisine est un droit fondamental que ce projet remet en question, à leurs yeux. De leur côté, les vingt-sept cabinets qui représentent près de 70 % des expertises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ont dénoncé, par l'intermédiaire de leur porte-parole M. Sanchis, « un enterrement de première classe des CHSCT ». Ils s'alarment à juste titre de l'ensemble des di...

Nous avons déjà longuement débattu de ce point. Ces amendements visent simplement à ajouter que la consultation doit avoir été loyalement menée. Mais il s'agit de l'un des fondements des procédures d'information et de consultation. Et en cas de consultation déloyale, il est possible de saisir le juge pour délit d'entrave, délit qui entraîne des sanctions pénales très fortes. Par ailleurs, si les informations sont insuffisantes, il est également possible de saisir le juge, qui peut statuer dans un délai certes rapide, mais on ne peut que se féliciter de ce que la justice statue rapidement. Le juge peut aussi suspendre la procédure s'il estime que les informations sont incomplètes. Aussi, le ...

... vous dites que votre objectif est d'inciter le chef d'entreprise à consulter le comité d'entreprise et à tout mettre en oeuvre pour qu'il le soit. Mais en considérant que l'avis du comité d'entreprise est négatif si celui-ci ne s'est pas exprimé dans les délais impartis, vous allez plutôt inciter le chef d'entreprise à ne pas le consulter. Prévoir la consultation du comité d'entreprise, sans préjuger de son avis négatif, me semble être une meilleure manière d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.

Elle a repoussé ces amendements, qu'elle a jugés satisfaits par les alinéas 8 et 9. L'alinéa 8 permet aux membres du comité d'entreprise, « s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants », de « saisir le président du tribunal de grande instance ». L'alinéa 9 dispose, quant à lui, qu'« en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis », le juge « peut décider de la prolongation du délai ». Ces alinéas répondent donc à vos préoccupations : ils garantissent que le comité d'entreprise disposera des informations nécessaires pour formuler un avis motivé.

Elle a repoussé ces amendements, qui ne semblent pas apporter grand-chose au texte. Comparons les dispositions du texte et les amendements que vous avez déposés : le texte prévoit déjà l'intervention du juge. Par ailleurs, j'observe que vous avez prévu que le juge statue dans un délai de huit jours : c'est là une convergence avec notre texte. Même si le délai est fixé, le juge a la possibilité de le prolonger. Je crois donc que l'on peut s'en tenir au texte, qui n'est pas contradictoire avec les intentions que vous défendez dans ces amendements. Avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir le pouvoir du juge. Nous proposons de lui confier le pouvoir d'apprécier souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise, d'une part, et celui de proroger le délai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis, d'autre part. Cet amendement prévoit également de conférer un caractère suspensif à la saisine du juge : il s'agit, selon nous, d'une proposition de bon s...

Je voulais seulement apporter une précision à M. le rapporteur, en réaction à la réponse qu'il m'a faite tout à l'heure. Il a ironisé en relevant notre prétendue convergence au sujet du délai de huit jours. Je crois qu'il a mal lu : quand nous parlons d'un délai de huit jours, nous voulons dire que le juge a huit jours pour se prononcer sur le référé. Vous, vous dites qu'il a huit jours pour statuer sur le fond. Il n'y a donc pas de convergence.

... claires pour tous, y compris pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos travaux dans le Journal officiel, je veux lire cet alinéa : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours ». Franchement, croyez-vous qu'il est sérieux de fixer un tel délai dans la loi ? Laisser huit jours au juge pour statuer ? Nous, nous pensons que ce n'est pas sérieux. Il faut supprimer cette phrase.

... à claques. Chacun ses expressions (Rires.) Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. » Par ailleurs, l'article 13 conférera au ministre et à ses services, ainsi qu'au juge administratif, des pouvoirs pour réclamer des informations. Il y aura donc deux juges plus un ministre qui pourront demander toutes les informations nécessaires. C'est ceinture et bretelles.

Je vois que ces amendements viennent d'être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu'ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L'alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail.

Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspend le délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis. Cela permet d'améliorer les conditions de mise en oeuvre du projet par le comité d'entreprise. C'est une avancée supplémentaire pour les droits des salariés.

Le juge a déjà la possibilité de suspendre le délai. Cet amendement est inutile. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.

La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu'il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu soit que celui-ci résulte d'un accord au sein du comité d'entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret , le juge peut décider de suspendre la procédure et de donner le temps nécessaire pour qu'elle puisse se dérouler concrètement. Nos débats donn...

La commission comprend que les auteurs de l'amendement aient pu, en ne lisant que la première phrase de l'alinéa 9, en faire une telle interprétation. Mais la phrase qui suit donne au juge la possibilité de suspendre le délai, et nous avons bien précisé au cours du débat qu'il pouvait le faire dès sa saisine. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Nous allons bien sûr voter cet amendement. Je persiste et je signe, monsieur le rapporteur : ce n'est pas parce que le juge « peut » décider de prolonger le délai qu'il le décide à tous les coups ! Votre rédaction est très loin du principe d'automaticité qui est présent dans l'amendement de notre collègue Coronado, et qui l'était aussi dans les amendements identiques que nous venons d'examiner précédemment. Je pense même que c'est l'inverse : entre la faculté et l'obligation, la forme juridique est complètement différ...