Interventions sur "utilisation"

La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d'alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d'information-consultation visant à informer sur l'utilisation ligne à ligne du crédit d'impôt compétitivité emploi. Lors de la loi de finances, nous avons adopté des amendements qui exigent que ce crédit serve à financer la recherche, l'innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un compte rendu sera fait de l'utilisation du crédit. Les syndicats pourront recourir à une expertise pour vérifier q...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Nous estimons qu'il y a une différence entre les orientations stratégiques de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons clairement séparer les deux, car ils appartiennent à deux registres bien distincts. Nous adhérons à la volonté de transparence que vient d'évoquer M. le ministre, notamment s'agissant du CICE. Nous souhaitons que le comité d'entreprise soit informé des sommes qui ont été versées et de ce que la direction de l'entreprise en a fait. Nous rest...

J'aimerais revenir sur le CICE, à propos duquel vous nous avez apporté quelques précisions, monsieur le ministre. Nous restons très dubitatifs. L'article 4 prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. ». Or chacun sait que l'attribution de ce crédit d'impôt ne répond à aucune obligation particulière, ne correspond à aucun critère précis et n'est soumis à aucune condition. On peut donc à bon droit s'interroger sur l'objet de la consultation du comité d'entreprise. Il s'exprimera sur les choix stratégiques de l'entreprise, il émettra un avis et réfléchira ...

...e pourra nous donner des précisions à ce sujet. C'est donc bel et bien un pouvoir très important que le texte donne aux représentants du personnel. S'agissant de votre amendement, je rappelle qu'aujourd'hui, les procédures d'information-consultation peuvent se faire soit séparément, soit simultanément. On peut comprendre l'intention du texte, qui prévoit la possibilité que la consultation sur l'utilisation du CICE intervienne à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il faut être bien conscient de l'enjeu que représente l'utilisation de ces 20 milliards d'euros d'aide publique : si toute cette somme est effectivement affectée à la recherche et à l'innovation, cela ferait passer leur part dans le PIB de 2 % à 3 %, ce qui permettrait à notre pays de remonter d...

...rises, cela peut consister aussi dans le recrutement d'un chercheur ou dans la recherche d'une implantation à l'étranger pour l'exportation. Le Gouvernement a donc établi une sorte de système à tiroirs où chaque entreprise peut piocher pour rehausser au mieux sa compétitivité selon ses objectifs et son secteur d'activité. Deuxièmement, il a voulu prendre en compte les conséquences à tirer de son utilisation. La solution retenue est celle du droit d'alerte et des correctifs que peut apporter le cas échéant le législateur. Pour finir, je vais faire référence à des amendements déposés plus loin dans le texte, car c'est aussi mon rôle de rapporteur de vous éclairer sur l'ensemble du texte. Si par malheur, l'entreprise devait rencontrer des difficultés, les nouvelles procédures de l'article 13 prévoient...

...iser les activités éligibles au dispositif. Elles figurent à l'article 244 quater du code général des impôts : l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la reconstitution des fonds de roulement. Un deuxième amendement introduit l'obligation de retracer dans les comptes de l'entreprise l'utilisation du crédit d'impôt. Enfin, un troisième amendement adopté interdit de financer par le CICE la hausse de la part des bénéfices distribués et l'augmentation de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction. Je rejoins mon collègue Chassaigne sur un point : ces obligations n'ont pas été assorties de sanction ou de punition. L'amendement proposé introduit donc, et je ne peux que m...

Je suis certain que cet amendement va recueillir l'assentiment général puisqu'il touche à la liberté de l'information. L'alinéa 46 de l'article 4 du présent projet de loi prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt. Nous souhaitons améliorer la qualité de l'information, et peut-être son degré de « suffisance ». Cet amendement permettrait d'apporter une garantie quant à la suffisance de l'information, concernant notamment la base de données, qui pourrait être insuffisante. On peut en effet imaginer une entreprise dans laquelle les informations seraient aussi sibyllines que le dévoiement du...

...iger des tribunaux pour les entreprises et les employeurs, il faut veiller au contrôle des fonds publics, car c'est une exigence de plus en plus forte de nos concitoyens. Il faut donc d'abord de la transparence, puis des objectifs pour les crédits d'impôts, ensuite et ce sera l'objet de l'un de mes amendements que nous examinerons plus tard des possibilités de sanction au cas où les règles d'utilisation des fonds publics ne seraient pas respectées.

Il s'agit de compléter l'alinéa 47 de l'article 4, avec deux objectifs : renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, et avancer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la date de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprises de l'utilisation de ce crédit d'impôt. Je ne reviens pas, car cela a été maintes fois répété, sur le cadeau de 20 milliards d'euros fait au patronat et directement ponctionné sur le pouvoir d'achat des Françai...

...er les sommes versées au titre du CICE. Nous avons des éléments pour cela, grâce notamment à une enquête parue dans Les Échos. Ce crédit d'impôt ne fera rien pour la compétitivité, sinon arrondir quelque peu la trésorerie des entreprises et des grands groupes. C'est un non-sens absolu de l'avoir voté. À tout le moins, il serait nécessaire de doter les salariés eux-mêmes d'outils de contrôle de l'utilisation de ce cadeau fiscal. Bénéficiaires à milliards, les grands groupes profitent d'un dispositif qui coûtera donc 20 milliards d'euros à l'État, c'est-à-dire aux contribuables. Pendant ce temps, tandis que les pouvoirs publics crient chaque jour un peu plus fort à la catastrophe budgétaire et que les déficits se creusent, les stars du CAC40 font des bénéfices faramineux. Une première liste des bila...

...mble des aides publiques aux entreprises. Qui est mieux placé pour évaluer les effets réels du CICE en termes de création d'emplois, d'investissements utiles, de recherche-développement, que les salariés eux-mêmes ? Nul doute que les fervents partisans de la cogestion et de la négociation entre partenaires sociaux approuveront cet amendement qui donne aux salariés un droit de regard étendu sur l'utilisation des sommes.

Madame Fraysse, vous avez souhaité que le rapport soit remis au Parlement au 31 décembre 2015. En réalité, il le sera au 30 juin 2015. Vous avez donc satisfaction sur ce point. M. Guedj a rappelé quelles étaient les utilisations prévues pour le CICE à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce n'est pas tant la création d'emplois à court terme que les moyens pour y parvenir, comme la recherche, la formation, l'innovation. Aussi votre proposition d'insérer, à l'alinéa 47, après le mot : « impôts », les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois » interdirait aux entreprises d'investir po...

...nt que je propose avec plusieurs de mes collègues vise concrètement à alerter l'administration. Comme vient de le préciser le rapporteur, l'administration est membre du comité de suivi régional. Mais qui peut le plus peut le moins. En transmettant ce rapport à la direction générale des finances publiques et à la DIRECCTE, nous avons la certitude que ces administrations connaîtront en temps réel l'utilisation dévoyée du CICE, ce qui pourrait être utile pour la suite des relations que ces entreprises peuvent avoir avec l'administration, qu'il s'agisse du fisc ou de la DIRECCTE, notamment s'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet amendement confirme que toute l'administration, et pas uniquement par le biais du comité de suivi régional, dont la composition n'est pas encore totalement connue, pourr...

...lement l'administration. M. Germain vient de nous dire que les parlementaires sont membres du comité de suivi national. Par parallélisme, peuvent-ils aussi être membres des comités de suivi régionaux aux côtés de l'État et des partenaires sociaux ? Cela pourrait être utile. En nous indiquant que l'État, en l'occurrence la DIRECCTE, devrait tenir compte, au moment de l'homologation d'un PSE, de l'utilisation du CICE et en donnant par anticipation un avis favorable à l'amendement que le groupe socialiste a déposé, vous allez plus loin, monsieur le ministre, que ce que je propose puisque vous donnez une opérationnalité. Là où je proposais une simple information, vous dites que l'administration tiendra compte de l'utilisation du CICE. Cela veut bien dire qu'elle aura eu accès à l'information. C'est pour...

Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l'utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l'absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu'en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics, ils puissent être restitués à l'État par les entreprises concernées. Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 54, l'alinéa suivant ...

Nous allons soutenir cet amendement mais plus dans l'idée d'une bonne utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, et donc d'une utilisation conditionnelle qui ne surprendra personne. À ce stade, permettez-moi un petit clin d'oeil : il me semble que cette disposition était dans le même esprit qu'une loi qui n'a malheureusement pas survécu au changement politique, la loi Hue, du nom de celui qui l'a défendue et qui est aujourd'hui un membre éminent du groupe des radicau...

.... Vraiment, l'instauration d'un tel dispositif aura des conséquences graves. Quand une entreprise définit des orientations stratégiques, celles-ci auront des conséquences sur ses différents sites. Si, par exemple, vous déplacez une production d'un site vers un autre, cela entraînera des conséquences pour le nouveau site en termes de conditions de travail qu'il s'agisse du travail de nuit ou de l'utilisation des machines. Toute l'organisation de ce site sera concernée. Or l'analyse précise de ces conséquences ne pourra être réalisée que sur le site et non par une coordination au niveau du groupe. Ce que prévoit le texte est très grave et je suis persuadé que nous sommes nombreux ici à partager ce point de vue. Nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur. De mémoire, vous avez répondu...

...iés ne nous satisfont pas complètement. Le titre de la section II est un titre promotionnel, qui cherche un effet d'annonce, mais le contenu est bien loin de constituer une avancée très importante. Je qualifierai en particulier d'artifice les dispositions concernant l'emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi. Certes, le pouvoir d'alerte du comité d'entreprise peut renforcer son contrôle de l'utilisation de ce crédit d'impôt. Il ne s'agit toutefois pas d'un pouvoir réel, mais d'un simple pouvoir d'alerte ! Sur tous ces points, les choses sont donc très claires. Nous aurions pu voter contre cet article. De fait, à examiner son contenu, nous aurions plutôt tendance à voter contre. Cela dit, nous voulons marquer le fait que des convergences sont apparues entre les différents groupes de gauche. Elle...

Les discussions sur cet article ont en effet été extrêmement riches. Des avancées très importantes pour les droits des salariés ont indéniablement été réalisées. Je regrette pour ma part de ne pas avoir obtenu d'avancée sur le contrôle de l'utilisation du CICE et les sanctions possibles en cas de mauvais usage.