Interventions sur "CICE"

...re en place un comité d'entreprise, ce qui exclut les holdings, auxquelles aucun salarié ou peu de salariés sont rattachés, et les filiales de petite taille ; et cela ne concerne que les entreprises dont l'effectif, limité aux salariés permanents, sans compter les CDD, intérimaires et mis à disposition, contrairement aux règles du code du travail, atteint pour le groupe, sur les deux derniers exercices consécutifs, 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ensuite, les sièges de salariés au conseil peuvent n'être mis en place qu'au niveau de la société-mère. Le cas échéant, les conseils de l'ensemble des filiales en sont exonérés, privant les salariés de présence à des niveaux par ailleurs considérés comme niveaux stratégiques pertinents puisqu'ils sont dotés de conseils. En...

... y a d'abord ceux qui ne font rien, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie. Il y a ceux qui ont déjà mis en place ce type de dispositif, comme l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, pays dans lesquels la tradition du dialogue social est la plus forte. Nos travaux en commission ont apporté des améliorations, notamment en accordant aux administrateurs salariés toutes les garanties nécessaires à l'exercice de leur mandat puisqu'ils jouissent du statut de salariés protégés. Nous pourrons éventuellement aller plus loin, dans ce texte ou plus tard, en abaissant le seuil de participation, en tout cas en laissant une porte ouverte. Je souhaite aussi que nous précisions les modalités de désignation des administrateurs salariés, notamment en s'assurant de la pleine implication des comités d'entreprise af...

...nir les institutions représentatives du personnel ou les deux organisations syndicales les plus représentatives, y compris dans le cadre de sociétés européennes. Sur ce point, il faut souligner que, tout en reprenant des règles assez classiques en cas d'élection, le texte renouvelle assez sensiblement les conditions de leur représentation. Ces administrateurs disposeront d'un statut de plein exercice vis-à-vis de leurs homologues désignés par l'assemblée générale. Ils recevront un mandat de six ans renouvelable comme les autres. Ils pourront participer pleinement aux décisions des conseils avec voix délibérative et assumeront les mêmes obligations. L'article 5 ne remet pas en cause les dispositifs introduits par d'autres textes, les lois de 1983 ou de 1986 par exemple, ou tout simplement le ...