Interventions sur "négociation"

...e cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'être plus prégnant dans l'exigence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d'égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d'argent public. Aujourd'hui, un employeur a l'obligation d'ouvrir la négociation salariale, mais sans obligation de la conclure. Si son entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle au 1er janvier 2012, il pourra être sanctionné financièrement, mais selon des modalités et pour un montant très peu dissuasifs. Notre amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat dans la négociation, en les sanction...

...ande part l'écart de salaire de 25 %. Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd'hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l'examen de la loi sur les emplois d'avenir, nous avons d'ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n'y avait jusqu'alors pas de constat de carence : l'administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l'absence de négociations sociales. Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu'à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, soit une réduction de 10 % des exonérations de cha...

...n poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours. Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n'a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N'ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.