Interventions sur "durée"

... nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts. Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l'ANI ? La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d'un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d'un mois. Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer. Quel sera le coût d'un CDD pour un employeur ? I...

Le texte actuel prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée. Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l'on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au ...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement du précédent, concerne les particuliers employeurs, qui sont bien souvent employeurs dans le secteur des services à la personne. Leurs salariés sont forcément des employés à temps partiel et souvent à durée déterminée, pour remplir des missions particulières ; je l'ai expliqué ce matin. Si, par exemple à la suite d'un accident, vous êtes handicapé pendant quelque temps, vous pouvez recourir à une aide à domicile pour préparer vos repas tant que vous ne pouvez pas le faire vous-même. Bien évidemment, une fois remis, vous n'avez plus besoin des services de cet employé. Voilà l'une des missions de ces ...

...t pourtant ce qui peut les valoriser. Cependant, il vaudrait mieux mener cette réflexion lors de l'examen d'un texte relatif à l'insertion par l'activité économique et ne pas instaurer une dérogation spécifique pour les associations ; cela ouvrirait la porte à d'autres demandes de dérogation. Le véritable sujet, c'est effectivement l'insertion, avec des aides publiques réservées à des contrats à durée déterminée. Je préfèrerais donc que l'on examine le problème sous cet angle. C'est la raison pour laquelle, même s'il faut résoudre le problème que vous évoquez, j'émets un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail. L'amendement que nous vous proposons a pour objet d'assurer la transcription dans la loi de l'article 4 de l'ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du...

...ravailleurs intérimaires en salariés en CDI, rémunérés pendant les périodes où ils n'ont pas de mission d'intérim ! La réalité, c'est que les intérimaires qui accomplissent un volume important de missions toucheront une forme de rémunération entre les missions. Cette rémunération sera prise sur les 10 % de prime de précarité que les employeurs n'auront pas à payer, puisqu'il s'agira de contrats à durée indéterminée. Cela n'ira sans doute pas beaucoup plus loin. La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. Je crois pour ma part qu'il vaut mieux laisser la négociation se dérouler. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait sage de votre part de le retirer. Quoi qu'il en soit, je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.

...'abord à limiter le nombre d'emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l'aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l'activité mais pour assurer une plus grande flexibilité. Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI. Nous pensons en effet qu'un travail qui dure plus d'un an ne peut être considéré comme une mission courte, avec tous les inconvénients et toute la précarité que cela suppose.

Cet amendement est un amendement de lutte contre la précarité, puisqu'il réduit la durée des périodes d'essai. Comme vous le savez, la période d'essai est un épisode de grande précarité pour le salarié, puisque celui-ci peut perdre son emploi sur simple décision de l'employeur, sans motif, pendant plusieurs semaines. Certains employeurs utilisent cette modalité de façon abusive : ils proposent un contrat à leur salarié et attendent le dernier jour de la période d'essai pour s'en sépa...

Il s'agit de supprimer les exonérations actuelles d'indemnité de précarité d'emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu'il n'est pas normal qu'un contrat précaire ne donne pas droit au versement d'une prime de précarité. L'actuelle prime de précarité, d'un montant égal à 1...