Interventions sur "précaire"

L'amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s'équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises. Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans ce cas, les recettes vont diminuer et les dépenses vont augmenter. Ensuite, il y a deux solutions : soit on augmente la taxation des contrats précaires, soit on diminue les exonérations. Dans un cas comme dans l'autre, on réduit l'efficacité du dispositif. Cela risque de conduire à un effet de yo-yo. Le dispositif est efficace et il devient déséquilibré ; on ...

... le Gouvernement. Avec cet amendement, nous mettons en oeuvre un beau principe, que je dis spécialement pour M. Chassaigne : il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ! (Sourires.) Cet amendement est la preuve de notre volonté que la modulation des contributions n'entraîne pas d'effets d'aubaine et ouvre la voie à ce que nous voulons réellement, à savoir pénaliser l'abus des emplois précaires. Ce faisant, nous sommes fidèles à l'engagement 24 du Président de la République : « j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires ». C'est ce que nous faisons avec cette garantie, ce garde-fou. Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir entendu les arguments des signataires de cet amendement. J'espère que le Gouvernement pourra lui aussi être persuadé ...

...onne. En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l'intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées. Cependant, s'il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s'agir d'exonérations générales au titre de la Sécurité sociale, qui, depuis 1996, doivent être compensées par l'État. La commission émet donc un avis défavorable.

Dire qu'il faut considérer cette réalité d'une autre manière, c'est bien gentil, mais cela ne change rien à cet état de fait. Le texte de loi que nous examinons prévoit un mécanisme de bonus-malus sur les contrats précaires et les CDI dans les entreprises. Les associations qui oeuvrent dans le champ de l'économie sociale et solidaire ne sont pas représentées au sein des instances paritaires d'administration de l'UNEDIC. La conduite du Gouvernement consiste à les oublier volontairement, en disant : « on verra plus tard ». Plus tard, c'est-à-dire quand « nous serons tous morts », comme disait Keynes ! En France, nou...

Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s'ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l'issue des négociations. La plupart d'entre eux ne le souhaitent pas. Votre amendemen...

Cet amendement a deux objets. Il vise d'abord à limiter le nombre d'emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l'aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l'activité mais pour assurer une plus grande flexibilité. Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI...

...question, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à l'article 9. Je pense que cela vous satisfera partiellement il serait excessif de dire : complètement. Cet article vise à renforcer les capacités de codécision des salariés dans les entreprises : un certain nombre de négociations seront rendues obligatoires dans ce cadre, y compris une négociation visant à réduire la part des emplois précaires lorsqu'elle excède le niveau observé dans les autres entreprises dont l'activité est de même nature. L'avis de la commission est donc défavorable. Nous proposerons plus tard d'autres réponses à la question qui est soulevée par ces amendements identiques.

...nes. Certains employeurs utilisent cette modalité de façon abusive : ils proposent un contrat à leur salarié et attendent le dernier jour de la période d'essai pour s'en séparer. De cette façon, ils profitent d'une sorte de « super-flexibilité ». Durant cette période, le salarié ne peut ni contracter un prêt, ni louer un logement dans le parc privé, puisque son contrat est encore considéré comme précaire. Il est bien sûr particulièrement vulnérable aux pressions patronales. C'est un moment de grande fragilité où le déséquilibre des rapports de force dans l'entreprise est particulièrement patent. Il est donc important de limiter au maximum la durée de ces périodes, au rebours de la logique récente. En effet, la dilatation de la période d'essai compte au nombre des transformations du travail observ...

...e pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu'il n'est pas normal qu'un contrat précaire ne donne pas droit au versement d'une prime de précarité. L'actuelle prime de précarité, d'un montant égal à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat, devrait bénéficier à tous. Nous vous proposons donc de supprimer les dérogations qui s'y appliquent.

Je serai bref, parce que cet amendement est dans la lignée de ce que nous défendons depuis plusieurs jours, à savoir la situation des stagiaires. Dans le monde de l'entreprise, on évoque souvent les contrats précaires. Les stagiaires ne sont pas des contrats précaires, mais travaillent dans l'entreprise. Par cet amendement, nous proposons que l'exonération prévue pour les stagiaires qui touchent moins de 430 euros ne soit pas effective, et ce pour éviter l'effet d'aubaine qui rendrait les stages toujours plus attractifs. Cette revendication émane également d'organisations qui se préoccupent de ce type de pub...

... au Parlement, non que j'aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l'évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu'il y aurait une envolée des CDD d'usage. L'avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu'elle précise le but que doit avoir le rapport, à savoir une espèce de droit de suite permettant de réconcilier, sinon tout de suite, mais dans le...