Interventions sur "précaire"

La commission a rejeté cet amendement, considérant que l'esprit de la loi est d'essayer de sécuriser les parcours et d'éviter les emplois précaires. Même si votre groupe défend avec une grande constance le secteur du tourisme, cela va à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Avis défavorable.

...dissuader les employeurs de recourir aux contrats très courts par une surcotisation. En effet, vous ajoutez aux contrats de moins d'un mois trois points de taxation, contre 0,5 % pour ceux de moins de trois mois, soit une surcotisation six fois plus élevée. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et les interdire ? Depuis plus de trente ans, se sont développées de multiples formes de travail précaire : contrats de travail à durée déterminée, contrats conclus par l'intermédiaire d'une officine de placement, l'intérim, recours massif à la sous-traitance du fait de l'externalisation de nombreuses fonctions de l'entreprise, travail à temps partiel subi. Ces formes d'emploi ont très rapidement débordé les motifs officiels et le cadre légal qui avaient présidé à leur création : remplacement des ab...

Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Sans entrer dans les détails, il paraît effectivement difficile de justifier, du point du droit du travail, qu'un contrat court, par essence précaire, puisse, dans certaines branches et dans certains cas, ne pas donner lieu au versement de la prime de précarité.

J'ai déjà répondu à cet amendement, puisqu'il avait été déposé avant l'article 7, en expliquant que l'on pouvait poursuivre le même objectif par deux moyens, et notamment par une négociation visant à réduire les emplois précaires. Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l'idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l'entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu'à 200 salariés et 11 % au-delà. Cela montre en tout cas que, si l'on fixe ce genre d'objectifs,...