Interventions sur "complémentaire"

Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Cet amendement propose de substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant, qui est très explicite : « Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein ».

...du peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible. Il propose par ailleurs de considérer ces heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.

... d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l'alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ». (L'amendement n° 5543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

...charge du ménage, la garde des enfants je pense notamment aux familles monoparentales quand les horaires de travail sont constamment bousculés ? Il nous faut donc dissuader les employeurs de multiplier les avenants, par exemple en adoptant la position d'équilibre qui vous est proposée et qui consiste à maintenir les huit avenants, mais assortis d'une majoration automatique de 25 % des heures complémentaires au-delà du quatrième avenant. Voilà qui pourrait être accepté par ceux qui ont maintenu le principe d'une majoration et qui ont voulu encadrer le nombre d'avenants. Enfin, notre proposition s'inscrit dans l'esprit du rapport de la délégation aux droits des femmes, auquel il faut rendre hommage et qui, je le souligne à l'intention de notre collègue Candelier, a exprimé le regret que la majoratio...

Je pourrais recommencer ma démonstration en présence de M. le président, en la personne duquel nous disposons d'un deuxième ingénieur, formé non à Palaiseau mais à Châtenay-Malabry (Sourires.) M. Chassaigne, auquel je suis soucieux de répondre afin qu'aucune question ne soit laissée sans réponse, a posé tout à l'heure la question des requalifications d'heures complémentaires. Comme vous le savez, les compléments d'heures s'étalant sur plus de douze semaines sont intégrés au contrat de travail. Je fais le pronostic que, s'ils sont utilisés à seule fin de contourner le recours à des emplois à temps plein, une évolution du même genre aura lieu. Les amendements ont été repoussés par la commission.

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration. Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vi...

...carité des temps partiels, il ne faudrait pas qu'ils deviennent une régularité et se substituent à des heures qui auraient dû être intégrées au contrat de travail. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement. S'il s'agit vraiment de compléments d'heures effectués dans l'esprit que je viens d'indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S'il y a une forme de contournement, ils devront l'être, puisque l'article du code du travail continue de s'appliquer. Une nouvelle durée du travail sera alors définie, prenant en compte les compléments d'heures et les heures complémentaires.