Interventions sur "dérogation"

...t de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur. Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, mu...

...ées, ce sont entre 100 000 et 150 000 emplois par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l'Agence nationale des services à la personne Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort. Les effets de la politique du Gouvernement se font d'ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation...

...e très importante de l'encadrement du temps partiel, notamment, comme cela nous a été dit lors des auditions, sur certains types d'emploi, dans la grande distribution et autres. Ces salariés bénéficieront d'une avancée sociale non négligeable. En commission des affaires sociales, nous avons pu faire avancer le texte. C'est le cas notamment sur le risque que le salarié soit lié par une demande de dérogation, car nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours, nous savons en effet que des pressions peuvent s'exercer sur les salariés ou futurs salariés. Dans le cadre de cette problématique, la commission a acté que le CHSCT pouvait pleinement jouer son rôle. Les amendements que nous défendrons au cours du débat portent sur deux sujets. Le premier, c'est celui de l'annualisation, qui peut être appliqu...

...s d'y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu'il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d'égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ? Les dérogations sont si nombreuses que ce n'est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcroît, l'accord « fle...

...ces tableaux que 40 % des salariés du portage de la presse à domicile travaillaient plus de vingt-quatre heures par semaine. Ils ont donc trouvé des solutions pour 40 % de leurs salariés : cela montre que ce n'est pas impossible ! Ils ont construit des solutions avec des compléments permettant aux salariés de vivre correctement. Je ne voudrais pas que l'on baisse les bras et que l'on prévoie des dérogations de branche qui privent ces branches de la négociation. Le secteur que vous avez évoqué est en grande difficulté parce que la négociation de branche y est totalement bloquée, au point que le ministre a dû dépêcher comme médiateur un directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavora...

.... Mme Jacqueline Fraysse a expliqué l'importance de réglementer et d'encadrer le temps partiel. Beaucoup de progrès restent en effet à faire. Je proposerai d'ailleurs un amendement sur les coupures, car leur encadrement semble indispensable, quand aujourd'hui un accord d'entreprise peut prévoir de déroger aux règles qui sont en vigueur en la matière, sans que rien ne soit prévu pour encadrer ces dérogations.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Ces alinéas aménagent une dérogation à la règle fixée à l'article L. 3123-8, selon laquelle les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou d'u...

...s savoir quelles vont être les implications sur le service à la personne. J'ai interrogé M. le ministre du travail, qui m'a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d'obtenir des dérogations à l'obligation d'un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?

Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d'une caissière à temps partiel paru dans le journal Le Monde : « La vie professionnelle de cette femme est réglée à la minute près. Le matin, après avoir pointé, elle se dirige vers la caisse que la direction lui a attribuée. Une fois installée, elle ne peut quitter son ...

Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé. Je vous lis le début de la première phrase de l'alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine [ ] » C'est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « [ ]ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de ...

Sur le premier point de votre argumentaire, monsieur le ministre, consistant à dire qu'il faut épargner aux étudiants d'avoir à demander des dérogations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt...

Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées. Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d'une durée hebdomadaire supérieures à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la...

Avec l'alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moi...

Une fois encore, l'article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. » Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard...

...nstat des inégalités est bien effectué et les préconisations pour faire changer cette situation le confirment. Oui, nous voulons l'égalité entre les femmes et les hommes, et, oui, nous la voulons par le haut. Cette égalité passe par une vraie lutte contre le temps partiel subi. Or une telle lutte n'est pas initiée par le présent projet de loi, qui organise au contraire le contournement de, et les dérogations à, ses propres dispositions. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suppression de l'alinéa 12, au même titre que tous les alinéas qui transforment le plancher de vingt-quatre heures en passoire.

J'ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c'est possible. Si l'on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse. La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d'elles-mêmes ou, à défaut, que la fermeté des services du ministre fera qu'elles trouveront une issue positive. Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.

Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à deux heures. Au cours des vingt-cinq dernières années, l'emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu'il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, c...

Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger les accords de branche ou d'entreprise à n'autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur a...

...hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Or, selon l'article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ». C'est bien cette dérogation qu'il s'agit de supprimer, afin qu'un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum. En effet, rappelons qu'aux termes de l'article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C'est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les ...

Au-delà d'une apparente lutte contre la précarité par l'instauration d'un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l'issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d'importance. Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps par...