Interventions sur "employeur"

L'article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur. Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paq...

...isations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l'Agence nationale des services à la personne Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort. Les effets de la politique du Gouvernement se font d'ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est un important pourvoyeur d'emplois : 2,2 millions de professionnels agissent auprès de 4,5 millions de familles françaises. Ils constituent une aide fondamentale pour le...

... plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d'y renoncer. La liberté de choix du salarié est d'autant plus illusoire que le projet n'instaure pas de réels garde-fous, tels qu'une obligation pour le premier employeur de proposer d'abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d'autres emplois. De plus, une distinction a été opérée entre les salariés en emploi et les futurs salariés de l'entreprise. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, et pour une durée de deux ans, les salariés pourront se voir refuser par l'employeur l'application des vingt-quatr...

... assorti de moyens d'y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu'il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d'égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ? Les dérogations sont si nombreuses que ce n'est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcro...

Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles. S'agissant des horaires, l'ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité au cours d'une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d'un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d'heures réellement travai...

...êne, en donnant l'impression qu'il s'agit d'une régression. J'ai tenté de proposer une rédaction qui ne donne pas lieu à cette interprétation défavorable. Voici l'idée : si un poste à temps complet est disponible, même s'il n'appartient pas à la même catégorie professionnelle et alors même qu'aucun poste de la même catégorie professionnelle à temps complet n'est disponible, il s'agit d'obliger l'employeur à proposer ce poste au salarié qui souhaite passer à temps complet, tout en lui laissant bien sûr le choix. Nous connaissons bien les limites du choix in fine et les détournements susceptibles de se produire. Cependant, vous avez tous connu des situations concrètes où cette proposition permettrait à un salarié de voir son salaire passer de 700 euros à 1 200 euros par mois, même si ce n'est pas e...

...études, puisque c'est une des raisons principales d'échec, mais quand il n'est pas aidé par ses parents, je ne sais pas comment il peut vivre avec 600 euros, se loger et financer ses études. J'ai déposé avec M. Sebaoun un amendement complétant l'alinéa 10 et qui propose que pour les étudiants, la possibilité de refuser de travailler vingt-quatre heures ou plus soit de droit, mais il faudra que l'employeur ait tout de même l'obligation de leur en faire la proposition comme à tous les autres salariés. Qu'il n'y soit pas obligé, c'est étrange et ce n'est, j'en suis quasiment certain, pas conforme à ce qu'ont voulu faire les signataires de l'ANI. Certes, chacun aura compris que cet article consacré au temps partiel est très compliqué,

... compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées. Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d'une durée hebdomadaire supérieures à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilité d'obtenir un emploi dont les horaires soient compatibles avec leurs études. C'est pourquoi, monsieur Vercamer je vous le dis afin que vous puissiez y réfléchir je déposerai un amendement qui viendra après l'alinéa...

...nt, veut-on ici encore nous faire croire que la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures pour les salariés qui cumuleraient deux emplois est en quelque sorte une fleur qui leur est faite sur le plan social ? Nous pensons pour notre part que cette dérogation présente un risque réel : puisqu'il existe nous l'avons évoqué à de nombreuses reprises un lien de subordination entre l'employeur et son salarié, il est évident que ce dernier pourra être conduit, de manière artificielle et contrainte, à rédiger une demande pour travailler moins de vingt-quatre heures. Il est évident que cela se produira.

Un salarié peut demander par écrit à son employeur d'avoir un temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus par exemple, s'il perd l'un de ses deux emplois à temps partiel. Le présent amendement vise donc à préciser qu'une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d'un avenant au contrat de tra...

Une fois encore, l'article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. » Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L'exigence de non-discriminatio...

Avec l'alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l'objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C'est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif. Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite parti...

Cet amendement apporte une solution au problème que nous avons évoqué : il vise à permettre aux salariés de moins de 26 ans, à leur demande, d'avoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, compatible avec leurs études. Pour autant, les employeurs ne sont pas dispensés de leur obligation de proposer à ces personnes une durée de travail supérieure à vingt-quatre heures.

...eur des services à la personne et de l'aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu'ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu'ils sont employés par une entreprise de service à la personne. De par la nature des activités exercées, la durée totale de travail n'atteint pas un temps complet, excédant rarement les 24 heures, et les employeurs sont souvent multiples. Ils peuvent être au nombre de dix ou de quinze. Par ailleurs, il arrive que ces personnes changent d'employeur. Il serait très compliqué pour elles de devoir à chaque fois justifier le fait qu'elles changent d'employeur pour pouvoir conserver leur temps de travail auprès des autres employeurs. Ce qui est vrai de l'aide à la personne est également vrai d'autres activités...

Nous avons eu ce débat à propos de l'article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d'y déroger. S'agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.

L'article 8 prévoit qu'il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié. Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L'employeur pourrait être tenu d'accéder à la demande bien qu'aucun poste ne soit disponible. Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu'il en fait la demande, puisse accéder en priorité d'un accès à l'emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.

...porter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à deux heures. Au cours des vingt-cinq dernières années, l'emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu'il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, contre 18,7 % en 2011, selon une étude récente de la DARES, ce qui est considérable. Empêcher les employeurs d'abuser de leur position dominante en saucissonnant les horaires de leurs salariés est donc une nécessité impérative. M. le ministre a souligné tout à l'heure qu'on devait regrouper toutes les heures sur une demi-journée, mais une dérogation revient ici sur cette disposition ; c'est l'éternel problème de ce texte.

Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

... et de leurs horaires. En effet, comment cumuler plusieurs emplois quand les horaires de l'un changent presque chaque mois, compte tenu de ces avenants qui peuvent survenir toutes les six semaines ? Comment assumer la charge du ménage, la garde des enfants je pense notamment aux familles monoparentales quand les horaires de travail sont constamment bousculés ? Il nous faut donc dissuader les employeurs de multiplier les avenants, par exemple en adoptant la position d'équilibre qui vous est proposée et qui consiste à maintenir les huit avenants, mais assortis d'une majoration automatique de 25 % des heures complémentaires au-delà du quatrième avenant. Voilà qui pourrait être accepté par ceux qui ont maintenu le principe d'une majoration et qui ont voulu encadrer le nombre d'avenants. Enfin, no...

L'amendement tend à interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.