Interventions sur "majoration"

...liers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %. L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 c'est à l'article 19 et annexe du chômage partiel, rebaptisé activité partielle. Il accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail. Le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel, qui pourront se voir refuse...

...ser moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcroît, l'accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L'ANI allonge aussi, à l'article 19 et à l'annexe, de 1 820 heures au lieu de 1 000 heures, les durées du chômage partiel, rebaptisé « activité partielle » ce changement de nom est un détail significatif. Évidemment, l'accord accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail. Je m'arrête, pour rest...

... partiel, il faudra veiller par exemple à ce que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, dont le principe est introduit par l'ANI et le projet de loi, s'accorde avec celui qui est appliqué aux salariés à temps plein. C'est surtout en matière de rémunération que le principe de non-discrimination pourrait trouver un terrain d'application. En effet, non seulement le taux de majoration peut différer entre salariés à temps partiel selon qu'il s'agit d'heures complémentaires ou d'un complément d'heures par avenant ce sont les V et VI de l'article 8 , mais il se peut aussi qu'un salarié à temps partiel soit finalement mieux rémunéré qu'un salarié à temps plein pour un même nombre d'heures. Ce traitement différent peut-il être, pour reprendre les termes de la clause 4 de l'accor...

Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l'amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires. J'en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d'organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu'à 33 % du t...

La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs d...

M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l'on parle de majoration des heures complémentaires, c'est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.

Cet amendement concerne les heures complémentaires. Même si nous nous réjouissons qu'elles fassent l'objet, dès la première heure, d'une majoration de 10 %, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée de travail. Le ministre nous expliquera sans doute qu'il s'agit du principe du donnant-donnant, mais nous nous inquiétons que l'avancée que constitue la majoration dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent. C'est la raison pour laquelle nous p...

Cette question a beaucoup fait débat en commission. Il faut regarder les choses globalement et les lire à la lumière de l'alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %. Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d'accord, la majoration sera de 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà. Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d'heures complémentaires. Quoi qu'il en soit, le s...

...ion ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ». C'est bien cette dérogation qu'il s'agit de supprimer, afin qu'un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum. En effet, rappelons qu'aux termes de l'article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C'est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les temps partiels subis de 27, 28, 29 ou 30 heures hebdomadaires. Ce qui est présenté comme une grande victoire est donc en réalité un nouveau recul, qui sera payé par l...

Dans le même esprit qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %. J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l'étude d'impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Aujourd'hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures ...

...ctif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires. Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer leurs conditions matérielles d'existence et leur pouvoir d'achat, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.

Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L'accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par trente-trois, cela fait combien ? Cela fait 20,45 % !

Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu'une lecture trop rapide de l'accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n'est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations peuvent ensuite être réparties différemment, voire dépasser ce taux. Avis défavorable.

Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.

...ssi. L'exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu'il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d'une situation très complexe. Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention sera la même que celle qui régulera l'organisation du temps partiel, avec un objectif, au-delà de la question des majorations : celui de régler la question des coupures, l'organisation du temps de travail, pour que soit permis un véritable temps complémentaire. Si vous êtes négociatrice syndicale, vous refuserez un accord qui vous propose 10 % et 10 %. Si le taux est de 20,45 %, soit juste la moyenne, vous essaierez d'obtenir 22 %. Voilà ce qu'il se passera en réalité. Il y aura une seule négociation de branche qui fix...

Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député ! Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémenta...

Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

...culier ! (Sourires.) Avec l'amendement que nous proposons et celui identique de la délégation aux droits des femmes, proposé notamment par Ségolène Neuville, nous arrivons peut-être, monsieur le ministre, à une position de compromis, à un point d'équilibre. Nous avons compris que huit avenants figuraient dans l'accord. Nous n'y touchons pas. Nous avons compris aussi que la discussion sur la majoration avait abouti à tout ce qui nous a été expliqué à l'instant. Nous cherchons à donner aux femmes, en particulier, une meilleure prévisibilité de leur charge de travail et de leurs horaires. En effet, comment cumuler plusieurs emplois quand les horaires de l'un changent presque chaque mois, compte tenu de ces avenants qui peuvent survenir toutes les six semaines ? Comment assumer la charge du ménage...

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration. Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les s...