Interventions sur "vingt-quatre"

...erté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur. Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %. L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures ...

...texte, et je me félicite, comme l'ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel. Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l'accord. Il y aurait beaucoup à dire car l'on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement. Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, soit près de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Lutter contre le temps partiel, c'est aussi, ne l'oublions jamais, lutter contre la multiplication du nombre de salariés pauvres et, ce faisant, nous faisons oeuvre util...

Jusqu'alors, la loi ne prévoyait aucune durée hebdomadaire minimale de travail pour les salariés en contrat à temps partiel, et l'article 11 de l'ANI, repris par le présent article 8, a précisément souhaité créer une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour ces salariés. La seule question que nous devons nous poser est très simple : cette modification est-elle de nature à créer des emplois ou à en détruire ? Pour ma part, je pense que l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'en prendrai un exemple très concret : le secteur du portage de presse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est un secteur qui emploie 12 000 salariés. L...

... par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l'Agence nationale des services à la personne Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort. Les effets de la politique du Gouvernement se font d'ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est ...

Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu'il définit enfin un nombre d'heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d'y renoncer. La liberté de choix du salarié est d'autant plus illusoire que le projet n'instaure pas de réels garde-fous, tels qu'une obligation pour le premier employeur de proposer d'abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d'autres emplois. De plus, une distinction a été opérée entr...

...t en mesure de négocier d'égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ? Les dérogations sont si nombreuses que ce n'est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcroît, l'accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, baisse masquée de la majoration des heures com...

...ion d'en discuter ensemble. Ils m'ont dit : « Ce ne sera pas possible pour nous. Nous portons la presse le matin entre cinq et sept heures, pour que les gens puissent la lire à huit heures avant de partir au travail. » Et ils m'ont présenté des tableaux à l'appui de leurs affirmations. Or j'ai vu sur un de ces tableaux que 40 % des salariés du portage de la presse à domicile travaillaient plus de vingt-quatre heures par semaine. Ils ont donc trouvé des solutions pour 40 % de leurs salariés : cela montre que ce n'est pas impossible ! Ils ont construit des solutions avec des compléments permettant aux salariés de vivre correctement. Je ne voudrais pas que l'on baisse les bras et que l'on prévoie des dérogations de branche qui privent ces branches de la négociation. Le secteur que vous avez évoqué est e...

... sur le service à la personne. J'ai interrogé M. le ministre du travail, qui m'a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d'obtenir des dérogations à l'obligation d'un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?

...rd de certaines particularités le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux , d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée minimum n'est retenue. À défaut d'accord de branche au 1er janvier 2015, la durée minimum est alors déterminée par la loi à vingt-quatre heures, durée retenue dans l'accord national interprofessionnel. Cet amendement permettrait de bien baliser l'article 8.

Plutôt que de balisage, il s'agit en réalité, pour être clair, d'un amendement de suppression de l'article 8 puisque celui-ci prévoit de créer une durée minimale de vingt-quatre heures alors que vous proposez que les accords de branche puissent ne fixer aucune durée minimum. L'avis est donc bien évidemment défavorable.

Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d'une caissière à temps partiel paru dans le journal Le Monde : « La vie professionnelle de cette femme est réglée à la minute près. Le matin, après avoir pointé, elle se dirige vers la caisse que la direction lui a attribuée. Une fois installée, elle ne peut quitter son poste sans demander par téléphone le...

Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé. Je vous lis le début de la première phrase de l'alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine [ ] » C'est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « [ ]ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. » Autrement dit, si je traduis en bon français : le temps p...

...ses intentions. Le projet de loi actuel est certes conforme à l'accord national interprofessionnel, mais la seconde phrase de l'alinéa 9 est assez étrange : les signataires de l'accord ont voulu prévoir une protection pour les jeunes de moins de vingt-six ans, afin de leur permettre de faire leurs études tout en exerçant un emploi à temps partiel, et ils ont supprimé pour eux la durée minimale de vingt-quatre heures ; mais pourquoi ne pas leur laisser la possibilité d'en bénéficier ? Personne ne souhaite que le jeune concerné doivent travailler en moyenne plus de vingt-quatre heures par semaine en même temps qu'il poursuit ses études, puisque c'est une des raisons principales d'échec, mais quand il n'est pas aidé par ses parents, je ne sais pas comment il peut vivre avec 600 euros, se loger et finance...

mais je propose, en supprimant la seconde phrase de cet alinéa 9, de maintenir, pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, la protection de la durée minimale de vingt-quatre heures minimum, tout en leur donnant par ailleurs ce sera l'objet d'un autre amendement la possibilité de la refuser.

...ations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation. S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d'instaurer une ...

Une fois n'est pas coutume, je voudrais apporter mon soutien aux propos pleins de bon sens des deux ministres. Nous avons tous, ou presque tous, été étudiants, et nous sommes trouvés dans la situation de rechercher un emploi salarié afin de financer une partie de nos études. Chacun de nous sait donc qu'à l'évidence, dans la plupart des cas, un emploi d'une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures serait particulièrement compliqué à mener de front avec la poursuite d'études universitaires. L'accord national interprofessionnel a prévu ce qu'il a prévu, et je ne comprends pas très bien pourquoi le rapporteur, voulant déborder le Gouvernement sur sa gauche, s'avise de modifier un alinéa plein de bon sens. J'ajoute que si, par malheur, cet amendement était adopté, cela aurait pour effe...

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre le débat. Le fait de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 pour passer directement à l'alinéa 10 suffit à rétablir très clairement la possibilité pour le salarié, qu'il soit étudiant ou non, selon les différentes contraintes qui sont les siennes, de demander à travailler moins de vingt-quatre heures par semaine. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème.

Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous inquiétiez du devenir des étudiants qui pourraient être concernés par la modification de l'accord qui est proposée. Cependant, dès lors qu'est prévue la possibilité de déroger, au moyen d'une demande écrite, à la durée minimale de vingt-quatre heures, je ne vois pas où est le problème. En voulant maintenir l'exception s'appliquant aux étudiants, on risque de les stigmatiser. Sans doute vous êtes-vous un peu emporté, monsieur le ministre, en affirmant que l'on risquait de fermer la porte de l'emploi salarié aux étudiants. En réalité, il n'en est rien, puisqu'il leur sera possible de déroger en faisant état de leur situation personnelle...

Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées. Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d'une durée hebdomadaire supérieures à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilité d'obtenir un emploi don...

À l'heure où le Président de la République prétend entraîner dans notre pays un « choc de simplification » pour faciliter la vie des salariés et des entreprises, je crois que vous êtes en train de faire exactement le contraire. La position de Jean-Patrick Gille est beaucoup plus raisonnable : il suffit de maintenir le texte dans sa rédaction actuelle et d'indiquer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne s'applique pas aux étudiants. Le reste n'est que complication pour masquer les incertitudes internes à la majorité.